Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6530 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
De nombreux oiseaux migrateurs subissent chaque année les conséquences du dérèglement climatique, de l’urbanisation massive et de la pollution, mais également des périodes de chasse.
L’arrêté ministériel soumis à consultation fixe les prélèvements maximums autorisés pour les fuligules milouin pour la saison cynégétique 2026-2027.
Tout d’abord, les fuligules milouins sont inscrits sur la liste rouge de l’UICN en tant qu’espèce vulnérable. Cette espèce est, par ailleurs, inscrite à l’Annexe II de la Directive “Oiseaux” du 30 novembre 2009, qui induit une obligation pour les Etats parties de maintenir l’existence de ses populations dans un état de conservation favorable.
La France détient le record d’Europe du nombre d’espèces chassables (environ 90 espèces, dont plus de 60 espèces d’oiseaux), en particulier des oiseaux migrateurs en mauvais état de conservation, notamment les fuligules milouins.
En l’espèce, le projet d’arrêté prévoit d’encadrer la chasse des fuligules milouin pour la saison cynégétique 2026-2027 en instaurant un quota maximal de 5 000 individus. Or, les données scientifiques disponibles ne permettent pas de justifier cette chasse.
Le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) indique, dans son avis du 17 juillet 2026, que la population de fuligules milouins de la voie migratoire du nord-ouest de l’Europe a connu une baisse de 36% au cours de la période 2006-2023, ce qui est considérable pour sa préservation. Le comité relève certes qu’une tendance à la stabilité se dessine au cours des dix dernières années, mais précise également que l’état de l’espèce reste préoccupant et que les données disponibles présentent encore des limites importantes. Dans sa note de présentation annexée au projet, le ministère indique bien que l’état de conservation des fuligules milouin “demeure préoccupant au niveau européen”. Dès lors, seule l’interdiction de la chasse permettrait d’enrayer son extinction.
Surtout, les travaux scientifiques cités par le CEGA montrent que la survie des femelles juvéniles constitue le levier le plus efficace, à court terme, pour favoriser une augmentation de la taille des populations. Sur cette base, la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) recommande un moratoire sur l’espèce ou, a minima, un moratoire sur les mises à mort de femelles. Le CEGA reprend cette recommandation et précise également que les modalités de gestion appliquées en France en 2025-2026 ne sont pas compatibles, en l’état, avec les dernières recommandations de la TFRB. Or, le projet d’arrêté se contente d’indiquer que “le prélèvement de spécimens mâles est privilégié” sans interdire la chasse des femelles. Lors de la saison 2025-2026, malgré le report de l’ouverture de la chasse et le ciblage préférentiel des mâles, les femelles ont encore représenté 38 % des prélèvements. Le CEGA souligne par ailleurs qu’il ne dispose actuellement d’aucun modèle permettant d’évaluer le risque pris en autorisant la poursuite du prélèvement des femelles.
Compte tenu de ces éléments, le projet d’arrêté autorisant la chasse de 5000 fuligules milouins ne répond pas aux exigences européennes et porte atteinte aux dispositions de la Directive Oiseaux précitée. La chasse d’oiseaux en mauvais état de conservation est une activité de pur loisir qui doit être interdite à l’heure où la biodiversité s’effondre.
Enfin, au-delà de la seule question du quota, la chasse des fuligules milouin ne répond pas à un besoin de régulation d’une population qui causerait des dommages aux activités humaines : l’abattage répond exclusivement à une activité récréative. Il est donc difficile de présenter ces 5000 morts comme une mesure de gestion nécessaire à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. La question n’est donc pas seulement de savoir combien de fuligules milouin peuvent être tuées sans provoquer un déclin mesurable de la population. Elle est aussi de savoir si nous devons considérer comme acceptable la mise à mort d’animaux sauvages pour une activité de loisir, alors même qu’elle ne répond à aucune nécessité de “régulation”. L’absence de risque démographique démontré ne constitue pas, à elle seule, une justification positive de la chasse.
One Voice émet donc contre ce projet un avis défavorable en tant qu’il ne suspend pas la chasse des fuligules milouin.
A terme, l’interdiction définitive de la chasse de cette espèce – activité purement récréative - est nécessaire pour favoriser le repeuplement de sa population et répondre aux exigences européennes.
Association One Voice