Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6547 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Consultation milouins, le 14 août 2026 à 19h50
    Favorable aux prélèvements donné
  •  Avis défavorable , le 14 août 2026 à 19h24
    L’espèce est trop fragile pour en autoriser la chasse. Pourquoi cette chasse ? Il n’y a pas de régulation à faire sur cette espèce.
  •  Défavorable, le 14 août 2026 à 19h11
    Les experts scientifiques recommandent prioritairement une interdiction de chasser cette espèce au regard de son état de conservation. Il ne devrait même pas y avoir de sujet… le loisir de quelques uns ne peut passer avant l’intérêt général.
  •  Avis favorable , le 14 août 2026 à 19h08
    Je suis favorable au prélèvement du fumigène milouin
  •  Chasse du fuligule milouin, le 14 août 2026 à 19h08
    Cette espèce est menacée . L’avis des scientifiques va à l’encontre de la chasse de cet oiseau. Les chasseurs tirent sans toujours distinguer les espèces ; La chasse dérange l’équilibre naturel.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 19h05
    Un contrôle effectué à partir de données déclarées n’est pas un contrôle. Rien ne dit que ce quota ne sera pas dépassé, car tout le monde n’est pas aussi vertueux qu’on voudrait le penser.
  •  Avis défavorable , le 14 août 2026 à 19h01
    Avis défavorable. Il n’y a aucun intérêt à mettre à nouveau cette espèce en danger de disparition. Elle n’est pas encore rétablie, et si elle l’était je suis persuadée que les chasseurs pourront trouver d’autres passe temps. Il n’y a aucun intérêt à chasser cette espèce. Quand il s’agit d’espèces dites "susceptible d’occasionner des dégâts" on nous dit que sans les chasseurs les renards… Les renards quoi en fait? Mangeraient quelques poules males protégées en plus des rats dont ils nous débarrassent. Avec les prolifération de sangliers provoqué par leurs propres bêtises dans les années 70 d’aller en croiser avec des porcs pour les relâcher ensuite, ils ont déjà bien assez à s’occuper. Qu’ils laissent les oiseaux tranquilles.
  •  Avis défavorable , le 14 août 2026 à 19h00
    C’est un oiseau en voie de disparition , il faut préserver la biodiversité
  •  NON a la chasse, le 14 août 2026 à 18h49
    Le fuligule milouin fait parti de notre biodiversité et doit rester présent sur le territoire sans qu’on vienne le chasser.
  •  chasse et contrôle, le 14 août 2026 à 18h42
    Favorable aux quotas d’autant que l’appli chassadapt est très bien faite. L’OFB à la possibilité de contrôler de manière efficace avec l’appli chasscontrôle. Merci pour cette transparence. La direction générale de la pêche et de l’aquaculture marine (DGAMPA) ferait bien d’appliquer ce même logiciel pour la pêche des civelles ce qui limiterait grandement le braconnage par les pêcheurs professionnels de cette espèce sous quotas.
  •  Arrêté sur la chasse du fuligule miloin, le 14 août 2026 à 18h25
    Absolument défavorable à la destruction de cette espèce qui ne sert aucun intérêt cohérent.
  •  Défavorable 100%, le 14 août 2026 à 18h24
    Halte à la tuerie du vivant. Les animaux souffrent déjà assez des conditions imposées par les humains
  •  Défavorable , le 14 août 2026 à 18h24
    Non à la chasse du milouin
  •  avis favorable au maintien du quotat de 5000 prélèvements, le 14 août 2026 à 18h19
    Il serait bon de comptabiliser la surface disparue en france des zones humides utilisables pour le repos du Milouin de passage et la superficie restante à ce jour
  •  avis TRES défavorable, le 14 août 2026 à 18h17
    Gestion adaptative? Et bien adaptez vous et arrêtez de chasser une espèce menacée et en mauvais état de conservation (mots utilisés par la commission européenne dans l’énoncé du projet d’arrêté)
  •  Avis favorable, le 14 août 2026 à 18h16
    Le milouin est une espèce chassable depuis des lustres. C’est une espèces très commune qui se reproduit et qui hiverne chez nous. S’il faut suivre les prélèvements, ChassAdapt est parfaitement adapté pour cela. D’ailleurs je ne comprend pas que l’on nous soumette pas la possibilité de chasser d’autres espèces qui actuellement ne sont pas chassables ou protégées uniquement pour des raisons esthétiques. Ces interdictions demandées par certains ne sont que des actes d’intolérance. Pour mémoire, dans une logique bobo similaire, la bernache du Canada et l’ouette d’Egypte étaient dans le passé rigoureusement protégées. Elles sont maintenant classées invasives à détruire ! Le milouin est une espèce commune et s’il a des problèmes dans certaines contrées lointaines c’est certainement pas à cause de la chasse populaire française. Donc s’il le faut très favorable à ChassAdapt pour le Milouin
  •  contre l’arrêté qui autorise la chasse de la saison 2026/2027 du fuligule milouin, le 14 août 2026 à 18h13

    je suis opposé à l’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine.

    Une espèce menacée ne doit pas être chassée. La priorité doit être le rétablissement durable de ses populations en interdisant tout simplement la chasse du fuligule milouin.
    chasser c’est tuer le vivant, arrêtons de parler de loisirs.

  •  Avis favorable , le 14 août 2026 à 18h08
    Je suis favorable à cet arrêté, qui grâce à la gestion adaptative et le quota national permet un prélèvement raisonnable de l’espèce
  •  Avis favorable à l’ouverture du miloins, le 14 août 2026 à 18h08
    Je suis favorable pour l’ouverture de la chasse au milouins
  •  AVIS DEFAVORABLE DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 18h06

    Le décret abominable et on continue à matraquer le monde du vivant.

    Stop soyez censé, la nature a le droit d’exister. L’homme prend trop de place.
    Qui est le nuisible dans tout cela, l’humain.

    Stop à cette chasse inutiles

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