Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1117 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin , le 31 juillet 2026 à 17h15
    avis favorable à la reconduction des conditions de chasse du milouin pour la saison 2026/2027 avec le même quota de prélèvement
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2026 à 16h59
    L’espèce est classée vulnérable. Il faut arrêter de la chasser. Laissez les oiseaux reprendre du souffle. La réintroduction des pesticides par la loi d’urgence agricole et les incendies qui ont décimées des populations entières d’animaux ne suffisent pas ? Il faut qu’on chasse ceux qui sont en encore vie. Ils feront quoi les chasseurs pour s’occuper quand il n’y aura plus d’animaux sauvages ? Autant anticiper et changer d’amusement dès maintenant. Je sais c’est dur de ne plus avoir son petit plaisir quotidien de torturer et tuer des animaux mais il va falloir s’y faire. Si voua avez vraiment besoin de tuer des animaux, aller passez vos week-end dans un abattoir. Là vous pourrez tuer à loisir. Regardez les pratiques des autres pays européens, vous verrez à quel point notre pays est atypique en terme de destruction massive des espèces sauvages. cf. le rapport 2024 de l’IGEDD et toutes les études scientifiques, notamment ceux du muséum d’histoire naturelle. Je sais c’est pénible, ça oblige à lire. Mais essayez, ça vous rappellera peut-être des souvenirs de regarder des feuilles avec des mots dessus.
  •  Avis favorable, le 31 juillet 2026 à 16h58
    Favorable à une chasse adaptative en fonction des populations. Une gestion saine et efficace
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du milouin, le 31 juillet 2026 à 16h55
    Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du milouin
  •  Chasseur défavorable , le 31 juillet 2026 à 16h43
    On ne chasse pas une espèce qui a un état de conservation défavorable. On attend que ses effectifs augmentent avant de pouvoir la chasser
  •  Fuligule milouin , le 31 juillet 2026 à 16h38
    Favorable Aux cotat pour saison 2026/2027
  •  DEFAVORABLE, le 31 juillet 2026 à 16h17

    J’aimerai que vous fassiez une participation à la consultation : Projet d’arrêté pour la suspension définitive des chasseurs, au profit des promeneurs, de la faune et de la flore.

    Comme on le sait tous, avant l’arrivée de l’Homme la planète se gérait parfaitement bien. On a tout bousillé mais aujourd’hui c’est encore pire. L’Homme n’ayant aucun prédateur devrait être le seul à NE PAS AVOIR LE DROIT DE CHASSER.

    Vous devriez faire une participation à la consultation la dessus.

  •  Favorable, le 31 juillet 2026 à 16h16
    La chasse adaptative s’applique parfaitement pour cette espèce. Favorable à l’arrêté
  •  DEFAVORABLE, le 31 juillet 2026 à 16h16

    J’aimerai que vous fassiez une participation à la consultation : Projet d’arrêté pour la suspension définitive des chasseurs, au profit des promeneurs, de la faune et de la flore.

    Comme on le sait tous, avant l’arrivée de l’Homme la planète se gérait parfaitement bien. On a tout bousillé mais aujourd’hui c’est encore pire. L’Homme n’ayant aucun prédateur devrait être le seul à NE PAS AVOIR LE DROIT DE CHASSER.

    Vous devriez faire une participation à la consultation la dessus. Car on en a ras le bol de ne pas pouvoir se promener dans la nature comme quand on était enfant à cause de ces "preneurs de vies"

  •  Chasse du milouin , le 31 juillet 2026 à 16h14
    Je suis favorable à ce quota de prélèvements.
  •  Chasse du fuligule milouin, le 31 juillet 2026 à 16h13
    favorable à la chasse du canard fuligule milouin
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 16h11
    Aujourd’hui les chasseurs gèrent correctement les zones humides qui permettent l’exercice de la chasse et qui bénéficient à l’ensemble de la biodiversité ( de nombreuses étude l’atteste) Il faut gérer les espèces chassables de façon rationnelle d’où l’adoption de tableau limité qui préserve la ressource.
  •  DEFAVORABLE, le 31 juillet 2026 à 16h02
    Chasser un oiseau dont la situation est préoccupante ? Les chasseurs ne sont déjà pas capable de se reconnaitre entre eux quand ils chassent (vu le nombre d’accidents), ce n’est pas pour reconnaitre un Fuligule Milouin d’un canard lambda. De plus, déclarer les oiseaux tués sur une application développée par la Fédération des Chasseurs, non mais on touche le fond. Vous pensez vraiment que le mec qui fait un "carton plein" avec ses potes sur cette espèce va dire sur sa petite appli : 10 Fuligules Milouin tués (cet aprem), non je ne crois pas. Vous vous fichez vraiment de nos gueules … Défendons la biodiversité surtout vue la triste actualité ! Tous ces pauvres animaux paient TRÈS TRÈS chers le virus humain que nous sommes
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 15h54

    Avis défavorable à cet arrêté autorisant la tuerie de 5000 fuligule. Une espèce dont l’état de conservation est défavorable ne doit pas être chassable.

    Le ministère se plie une fois de plus devant les demandes du lobby chasse. Inacceptable.

  •  avis défavorable, le 31 juillet 2026 à 15h48
    vous y croyez que le chasseur ne tire plus une fois le quota autorisé dépassé et comment est il prévenu la eseule solution pas de chasse
  •  Avis favorable, le 31 juillet 2026 à 15h39
    Un arrêté cohérent avec la chasse adaptative et la nécessité de sentinelles citoyennes présentent sur le terrain connaissant milieux et espèces.
  •  Défavorable !, le 31 juillet 2026 à 15h35
    N’importe quoi : "Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce." NON ! Vous reconnaissez vous-même qu’il y a besoin de limiter l’impact (négatif) de la chasse, en particulier pour cette espèce, et 5000 êtres sensibles dont l’espèce est en voie d’extinction vont être tirés, effrayés, séparés, massacrés, blessés et vont se retrouver à agoniser ! Ce n’est ni fait ni à faire. DÉFAVORABLE !
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 15h34
    Chasser un oiseau dont la situation est préoccupante, mais de qui se moque-t-on ? Arrêtons de céder aux caprices du lobby des chasseurs, défendons la biodiversité surtout vue la triste actualité !
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 15h33
    La biodiversité a besoin qu’on lui laisse libre cours (et la vie humaine sur terre également)
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 15h32
    La biodiversité a besoin qu’on lui foutte la paix (et la vie humaine sur terre également)
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