Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1332 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 1er août 2026 à 17h29
    Avis défavorable concernant ce type de chasse en l’absence d’informations scientifiques sur les effectifs.
  •  Je suis favorable a l’arrêté , le 1er août 2026 à 17h21
    La gestion adaptative de l’espèce va permettre ,au travers des quotas de suivre l’évolution des populations sur notre territoire Français. Arrêter le massacre dans toutes les chasses commerciales en Afrique du nord.
  •  Tourterelle , le 1er août 2026 à 17h20
    Avis favorable a un prélèvement raisonnable afin qu’elle ce face détruire ainsi que les cailles dès blé dans autre pays européens
  •  Tourterelle , le 1er août 2026 à 17h19
    Avis favorable a un prélèvement raisonnable afin qu’elle ce face détruire ainsi que les cailles dès blé dans autre pays européens je
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 17h12
    Pour une chasse durable
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 17h10
    Un PMA a respecté pour une gestion durable
  •  tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 17h07
    Bel oiseau chantant que l’on régule avec soin Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce
  •  chasse tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 17h06
    favorable et je ne vois pas pourquoi on est obliger de recommencer tous les ans la meme comédie pour pouvoir la chasser alors que le maroc les massacres
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 16h47
    Avis favorable et inscription à chasse adapt pour suivre l’espèce.
  •  Tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 16h46
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable. , le 1er août 2026 à 16h45
    Cette espèce ne devrait plus être chassable au vu de sa baisse d’effectif. Ce n’est pas en ajoutant le terme "responsable" que sa chasse peut être autorisée. ChassAdapt est un bon outil mais les résultats fournis ne sont pas parole d’évangile car ils reposent sur la volonté et la possibilité des chasseurs à déclarer en temps réel l’espèce et le nombre d’individus tués… A croire que tous les chasseurs ont été formés, disposent de l’application et effectuent leurs déclarations sur le terrain. Quelles fausse naïveté et hypocrisie !
  •  favorable, le 1er août 2026 à 16h35
    les chasseurs savent gérer .
  •  Défavorable à la chasse aux tourterelles et oiseaux d’eau , le 1er août 2026 à 16h34
    Compte tenu des tempêtes, des feux ainsi que des conditions climatiques de plus en plus nombreuses néfastes et détructive des habitats naturelles des oiseaux en général des tourterelles, colombes, ramiers et tout autres oiseaux dont ceux dit d’eaux. Il est grand tant de stopper l’éradication des espèces sauvages.
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 16h34
    Une excellente gestion passe passe par le maintien d’une chasse responsable et d’un prélèvement raisonné de la tourterelle des bois avec l’outil "Chassadapt". La tourterelle des bois n’est pas une espèce menacée
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 16h33
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 16h29
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 16h29
    Avis favorable à une gestion adaptative
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 16h26
    Une excellente gestion passe passe par le maintien d’une chasse responsable et d’un prélèvement raisonné de la tourterelle des bois avec l’outil "Chassadapt".
  •  Defavorable a la chasse adaptative de la tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 16h23
    La tourterelle des bois est en situation menacée, puisqu’il est question de chasse adaptative. Donc autoriser son prélèvement même plafonné est contraire au rétablissement de ses effectifs, sachant qu’un effondrement dramatique a déjà eu lieu. Le mode de fonctionnement de la chasse doit être repensé au regard de la catastrophe qui se déroule sous nos yeux.
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 16h22
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable. »
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