Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1475 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 4 août 2026 à 12h25
    La chasse à la tourterelle des bois doit être interdite définitivement. C’est une destruction gratuite, les chasseurs n’ont pas besoin de ces "prélèvements" pour ce nourrir, on se demande d’ailleurs ce qu’ils font des animaux tués.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 4 août 2026 à 12h17
    Avis favorable à cet arrêté. On voit et entend beaucoup de tourterelle des bois. Le quota me semble pertinent.
  •  Favorable, le 4 août 2026 à 12h10
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027.
  •  favorable, le 4 août 2026 à 12h08
    prélèvement autorisé compatible avec l’état des populations selon toutes les etudes
  •  defavorable, le 4 août 2026 à 12h04
    ce seuil de 12.000 individus " tuables " est bien trop important. D autant plus qu il tient compte des effectifs des autres pays. Et si vous imaginez une seconde que les vieux chasseurs avec leur tel à clapet vont se précipiter sur l app Chass’Adapt, vous êtes des benêts. Les chiffres devraient tenir compte des braconnages et des vieux cramponnés à leurs habitudes " v’là une tourtrelle, pan pan". fj
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 12h01
    La gestion de l’espèce est encadrée et respectée par les chasseurs (ChassAdapt) permettant la chasse et la préservation de cette magnifique espèce.
  •  Avis Favorable projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 4 août 2026 à 11h59
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé. De plus, le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  avis favorable , le 4 août 2026 à 11h45
    • Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable
  •  AVIS FAVORABLE, le 4 août 2026 à 11h34
    Avis favorable pour les modalités de prélèvements de la tourterelles des bois avec cette propositions à 12000 prélèvements grâce à la chasse adaptative qui est un bel outil de gestion.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 11h29
    Ce dispositif me parait totalement adapté à la bonne gestion de l’espèce et de sa chasse.
  •  Non à l’arrêté autorisant la destruction de 12 000 Tourterelles des bois, le 4 août 2026 à 11h28
    La Tourterelle des bois a perdu 75 % de ses effectifs en 35 ans et même si le déclin semble enrayé depuis l’arrêt de la chasse en 2021, l’espèce n’est pas là de retrouver ses effectifs d’antan. L’alerte lancée par les scientifiques français à partir de l’analyse de cette évolution est claire : la destruction de 12 000 tourterelles peut remettre en cause la stabilité toute récente de la population française. Donc, non à cet arrêté de destruction qui doit être remplacé par un moratoire seul susceptible de conforter l’évolution actuelle des effectifs surtout dans le contexte actuel de canicule et de perte de ses habitats ravagés par les incendies tant en France que dans l’Europe du sud.
  •  avis favorable au projet d’arrêté, le 4 août 2026 à 11h24
    La gestion des prélèvements au niveau européen est une stratégie efficace afin de prélever une partie de la population sans nuire à celle ci.
  •  avis favorable, le 4 août 2026 à 11h23
    avis favorable au projet d’arrêté. La gestion des prélèvements au niveau européen est une stratégie efficace afin de prélever une partie de la population sans nuire à celle ci.
  •  avis favorable, le 4 août 2026 à 11h23
    avis favorable au projet d’arrêté. La gestion des prélèvements au niveau européen est une stratégie efficace afin de prélever une partie de la population sans nuire à celle ci
  •  Tourterelles des bois., le 4 août 2026 à 11h23
    Les prélèvements autorisés sont évidemment compatibles avec l’objectif de conservation des tourterelles des bois. J’émets un avis favorable à ces prélèvements.
  •  favorable, le 4 août 2026 à 11h22
    • Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable • L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé • Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; • Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois • Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; • Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  avis favorable, le 4 août 2026 à 11h18
    avis favorable à ce projet, Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  FAVORABLE, le 4 août 2026 à 11h17
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable . La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable.
  •  Avis défavorable - la reprise de la Chasse est prématurée, le 4 août 2026 à 11h10

    La reprise de la chasse de la Tourterelle des bois est prématurée.

    Le ministère met en avant l’amélioration récente de la population de la voie de migration occidentale. Pourtant, cette amélioration est essentiellement portée par les populations reproductrices du sud de l’Espagne. Les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe, qui alimentent les prélèvements réalisés en France, ne montrent pas un rétablissement comparable.

    Il est donc scientifiquement trompeur d’utiliser l’amélioration globale de la voie de migration pour justifier une augmentation des prélèvements en France, alors que les oiseaux chassés sur notre territoire ne sont pas ceux qui expliquent ce rebond démographique.

    Par ailleurs, la reprise de la chasse devait s’accompagner d’un effort ambitieux de restauration des habitats agricoles. Or le plan national de gestion annoncé en 2021 n’a jamais été réellement mis en œuvre. La disparition des haies, l’intensification agricole et le recul de plusieurs mesures favorables à la biodiversité des récents projets de loi adoptés à l’assemblée montrent que les causes du déclin de l’espèce restent largement présentes.

    Une véritable gestion adaptative ne consiste pas uniquement à rouvrir la chasse lorsque certains indicateurs s’améliorent. Elle suppose également que les États respectent leurs engagements en matière de restauration des habitats. Ce n’est manifestement pas le cas aujourd’hui en France.

    J’émets donc un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

  •  Non à cet arrêté, le 4 août 2026 à 11h08
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée "vulnérable" sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021. Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs. Cependant, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, aucune reprise démographique n’est constatée et les tailles des populations restent faibles. Dans son avis, le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) estime que "les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française, dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré, ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué". La réouverture de la chasse de la tourterelle est donc largement prématurée et le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être rétabli.
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