Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h21
    Le projet constitue un équilibre entre la gestion de l’espèce via les remontées Chassadapt et la continuité des activités cynégétiques.
  •  tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 11h21
    tout à fait favorable Ce projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable et durable
  •  favorable, le 5 août 2026 à 11h19
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable
  •  Tourterelle des Bois , le 5 août 2026 à 11h15
    Je suis favorable à la pratique de la chasse de la tourterelle des Bois
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 11h14
    La baisse des populations n’à jamais été imputee à la chasse française et le projet reconnaît l’expertise des chasseurs pour contribuer à la connaissance des populations.
  •  FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h14
    Favorable à la chasse de ce petit gibier
  •  Aigues-Mortes, le 5 août 2026 à 11h13
    Favorable à cette gestion qui permet de préserver la ressource
  •  favorable , le 5 août 2026 à 11h10
    Je suis favorable à continuer de pratiquer cette chasse traditionnelle que nos ancêtres ont toujours pratiqué
  •  Je suis favorable , le 5 août 2026 à 11h08
    Je suis favorable à continuer de pratiquer cette chasse traditionnelle
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 11h03
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée
  •  Défavorable , le 5 août 2026 à 11h00
    L’avis du CEGA parle de lui même, il est précisément indiqué " que les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France. " Dans ce contexte, je suis opposée à la fixation de ce quota de chasse. Cette espèce devrait même figurer sur la liste des espèces protégées, et non pas celles pouvant être chassées. Par ailleurs, le CEGA indique aussi, : les contrôles via l’application Chass Adapt sont partiels et certains territoires présentent de grosses lacunes " les retours de la saison de chasse 2025-2026 mettent en évidence un faible nombre de contrôles dans les départements méditerranéens alors que les prélèvements y ont été importants (Guillemain et al. 2026). " L’application a ses limites comme on pouvait s’en douter et faire reposer la stratégie de chasse d’une espèce sur ce seul moyen me semble être un argument peu convaincant.
  •  Avis Favorable le 5 août , le 5 août 2026 à 10h55

    Avis favorable.

    La chasse de la Tourterelle des bois doit être maintenue lorsqu’elle est encadrée par un quota national fondé sur les données scientifiques. Les chasseurs participent au suivi de l’espèce et respectent les règles mises en place. Une gestion adaptative est préférable à une interdiction systématique.

  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 10h55
    Je pense que ce dispositif est le mieux adapté aux réalités du terrain.
  •  Avis Favorable, 5 août 2026, le 5 août 2026 à 10h54
    les chasseurs ont prouvé que leurs connaissances de la faune sauvage et la mise en place de plan de chasse ont permis de faire subsister beaucoup d’espèces et la tourterelle des bois ne fera pas exception
  •  Arrêté sur la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 10h53
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé.
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 10h52
    La responsabilité des chasseurs permet qu’ils participent à la gestion adaptative. Ils respectent les quotas et déclarent les prélèvements afin d’assurer une pratique durable.
  •  Défavorable, le 5 août 2026 à 10h50
    la tourterelle des bois subit un déclin important et est donc considérée comme menacée d’extinction. Laissons cette espèce prospérer et, lorsqu’elle ne sera réellement plus en danger, nous pourrons la chasser de nouveau.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 10h49
    Favorable à l’arrêté concernant la chasse et la gestion de la tourterelle des bois
  •  Défavorable, le 5 août 2026 à 10h46
    Autoriser la chasse de la tourterelle des bois serait inacceptable au vu de l’effondrement historique des populations en Europe. Une interdiction prolongée est nécessaire.
  •  favorable, le 5 août 2026 à 10h45
    Les chasseurs responsables et la mise en place d’un quota est très bien pour la chasse à la tourterelle des bois.
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