Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Tourterelle , le 7 août 2026 à 15h07
    Je suis favorable avec limitation
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 15h07
    Je suis défavorable à la reprise de cette chasse.
  •  Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 15h07
    Favorable avec un quota sur chassadapt.
  •  favorable à cette chasse, le 7 août 2026 à 15h05
    Le quota européen de 12 000 est parfaitement compatible avec la conservation de l’espèce, dont les effectifs et taux de survie s’améliorent en Europe. Les chasseurs agissent activement pour leurs habitats (haies, plans de gestion via l’écocontribution).
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 15h05
    Je suis favorable à l’établissement d’un quota annuel pour la chasse de cette espèce. Avec les nouveaux outils informatique que nous avons, la gestion des quotas se fait d’autant plus facilement que dans les années précédentes. La tourterelle des bois doit faire partie des espèces chassables sous quota, afin de préserver le plaisir, et surtout l’espèce en elle-même.
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 15h04
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois , avec quota de prélèvements. Espèce qui ne connaît à ce jours tout comme la palombe de baisse significative.
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 15h04
    Avis : DéfavorableJe m’oppose fermement au renouvellement de l’autorisation de chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027. Classé vulnérable (UICN) et en fort déclin en Europe, cet oiseau nécessite l’application stricte du principe de précaution et des recommandations de la Commission européenne exigeant l’arrêt des prélèvements. Fixer un quota national de 12000 oiseaux et miser sur un tri non contraignant des mâles ne garantit en rien la sauvegarde des femelles et va à l’encontre de la restauration urgente de l’espèce.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 15h02
    La réalisation d’un quota de prélèvements est nécessaire. Je suis donc favorable à ce projet d’arrêté.
  •  Tourterelle , le 7 août 2026 à 15h00
    Je suis pour la chasse à la tourterelle des bois
  •  Chasse tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 14h59
    Avis favorable avec quotas sur chassadapt
  •  Tourterelles, le 7 août 2026 à 14h58
    Ok pour chasser avec des quotas
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 14h57
    Les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe, i.e. celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et donc susceptibles d’être prélevées, poursuivent leur déclin. Il suffit de prendre en compte les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) à partir du STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs). Le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire basé sur le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne ne reflète donc pas la situation des oiseaux chassés en France. Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 14h57
    Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Je suis contre toutes les chasses récréatives qui perturbent les écosystèmes naturels. Les chasseurs sont aussi dangereux pour la sécurité des personnes, chaque année ils tuent des innocents !
  •  Chasse tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 14h54
    favorable à la chasse de la tourterelle des bois avec des quotas
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 14h53
    Favorable à la chasse de cette espèce
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 14h53
    En raison du mauvais état de conservation de cette espèce
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 14h52
    Laissez les chasseurs gérer cette espèce.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 14h51
    Je suis favorable à cet arrêté !
  •  Favorable à la chasse , le 7 août 2026 à 14h50

    Bonjour,

    Je suis favorable pour chasser la tourterelle des bois avec chassadapt.
    Cela permet de suivre les prélèvements à l’instant et permets de suive un quotas d oiseau afin que l’espèce puisse être chassable de nombreuses années.

  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 14h49
    On ne tire pas sur un bateau qui coule, certes la voie migratoire montre des signes positifs mais ça n’est pas le cas de la population française qui reste dans un mauvais état de conservation. Non à la chasse à la tourterelle des bois.
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