Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1087 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 2 août 2026 à 12h28
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable.
  •  Tourterelle de bois, le 2 août 2026 à 11h50
    faire confiance à ChassAdapt
  •  Avis favorable , le 2 août 2026 à 11h48
    L’amélioration de la présence de l’espèce en France, la mise en place et l’adoption de l’application Chasse Adapt par les chasseurs français, la facilité de contrôle par les différentes polices de la chasse sont des conditions qui permettent d’autoriser la chasse de la tourterelle des bois encadrée et contrôlée. La chasse adaptative est l’avenir de la chasse française.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 2 août 2026 à 11h41

    La gestion adaptative constitue une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
    Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
    Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt)
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable

    « Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable. »

  •  Avis favorable, le 2 août 2026 à 11h36
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté. La gestion adaptative est une solution efficace pour l’avenir de la faune en relation avec une chasse moderne. Le salut vient dans l intérêt que chaque acteur porte à la faune sauvage. Même si ces intérêts divergent, ce n’est que bénéfique et le jours ou l’intérêt ne sera plus là, la faune non plus. Qui se soucie de l’Ortolan maintenant que l’intérêt à disparu de chaque côté? Tous responsables !!!!
  •  Avis favorable, le 2 août 2026 à 11h23
    Je suis favorable à cet arrêté. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET D’ARRETER ENCADRANT LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS POUR LA SAISON 2026/27 , le 2 août 2026 à 11h20
    Ce projet d’arrêter est capital pur une bonne conservation de la biodiversité, une gestion stricte de la population et un prélèvement responsable de cette espèce
  •  Favorable , le 2 août 2026 à 11h14
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté. Il traduit une véritable démarche de gestion adaptative, fondée sur des données scientifiques et sur l’avis du CEGA. Le quota national de 12 000 prélèvements, les déclarations obligatoires via ChassAdapt, les contrôles par l’OFB et le suivi biologique garantissent un encadrement rigoureux et transparent. La reprise encadrée de la chasse de la tourterelle des bois démontre qu’il est possible de concilier conservation de la biodiversité et usage durable des ressources naturelles, conformément aux recommandations européennes. Une gestion scientifique, fondée sur l’état réel des populations, est préférable à des interdictions permanentes qui ne tiennent pas compte de l’évolution des connaissances.
  •  Avis favorable au projet, le 2 août 2026 à 10h50
    ChassAdapt est la meilleur solution pour préserver le quota
  •  Avis sur le projet d’arrêté sur l’encadrement de la chasse à la tourterelle des bois pour 2026/2027, le 2 août 2026 à 10h48
    Je suis DÉFAVORABLE à ce projet d’arrété qui ne prend pas en compte la tendance de fond au niveau européen. Cet oiseau finira par disparaître si des mesures fortes ne sont pas prises tel que des moratoires plus longs. Gérer adaptative ment des espèces non en danger comme les pigeons ramiers ou les tourterelles turques est concevable mais laissons les tourterelles des bois revenir à une population viable sur le territoire national. Je n’ai plus vu ni entendu cet oiseau dans ma commune (13) depuis plusieurs années.
  •  Avis favorable , le 2 août 2026 à 10h40
    Avis favorable La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable Le projet permet d’acquérir des données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 août 2026 à 10h34
    Les populations restent très fragiles et les événements liés au dérèglements climatiques devraient provoquer des vraies politiques de protection, préservation et restauration de la biodiversité. Se préoccuper d’organiser la chasse d’espèces pour le plaisir des chasseurs est indécent et criminel alors que le pays brûle et souffre de canicules et sécheresse inédites.
  •  Favorable , le 2 août 2026 à 10h25
    Le 1 er août 2026 17 h03 favorable à l ouverture de la chasse à la tourterelle des bois avec un quota Et chasseadapte
  •  Défavorable , le 2 août 2026 à 10h05
    Protéger le peu de la tourterelle des bois restant. La tourterelle des bois est classée comme espèce vulnérable au niveau mondial, européen et national. Elle a subi une diminution de 78 % de sa population en Europe depuis 40 ans. Les naturalistes et ornithologues sont déterminer à défendre les oiseaux.
  •  Avis défavorable , le 2 août 2026 à 10h04
    Quand allons nous comprendre, jusqu’à où faut il aller ! AVIS DEFAVORABLE ! Nous parlons de la tourterelle des bois et pas de celles des villes qui est la tourterelle Turque !
  •  Biodiversité en danger humanité en danger , le 2 août 2026 à 09h58
    Prenons conscience que la biodiversité est en danger et en grande souffrance et donc l humain aussi car nous faisons partie intégrante de cette biodiversité, alors arrêtons le massacre, la tourterelle des bois est une espèce sauvage( nous ne parlons pas de la tourterelle des villes, attention !), donc accompagnons avec respect plutôt que de continuer à détruire
  •  Avis favorable , le 2 août 2026 à 09h50
    La chasse raisonnable n’est pas la cause de la disparition de notre biodiversité. Il vaudrait mieux regarder vers une agriculture intensive et destructrice de l’environnement. Le problème est international ,les migrateurs aussi. Les anti chasse regardent par le petit bout de la lorgnette.
  •  Avis favorable, le 2 août 2026 à 09h49
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable.
  •  Chasse de la tourterelle des bois , le 2 août 2026 à 09h27
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  favorable , le 2 août 2026 à 09h10
    la chasse adaptative permet de prélever uniquement les quotas attribués
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