Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable !, le 8 août 2026 à 17h22
    Je m’oppose à la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois en 2026. Cette espèce migratrice a subi un déclin important de ses effectifs au cours des dernières décennies. Même si certaines populations montrent des signes d’amélioration, la situation reste suffisamment fragile pour qu’une reprise de la chasse soit prématurée. La France a une responsabilité particulière dans la protection de cette espèce, notamment parce qu’elle constitue une étape importante de son cycle migratoire. Les efforts de conservation doivent permettre aux populations de se reconstituer durablement avant d’envisager de nouveaux prélèvements. Il serait incohérent de continuer à investir dans la restauration des habitats et la protection de la biodiversité tout en autorisant parallèlement des prélèvements sur une espèce dont la conservation reste préoccupante. Je demande donc que le projet d’arrêté soit abandonné et que la chasse à la Tourterelle des bois demeure interdite, afin de laisser aux populations le temps de se rétablir durablement.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 17h18
    Laissez les populations se rétablir DURABLEMENT au lieu de prendre des décisions guidées par des interprétations locales, subjectives de données scientifiques réelles et beaucoup moins optimistes que ce qui sert de pseudo argumentaire au rétablissement des prélèvements ! Promenez-vous un peu dans les bois et interprétez le grand silence des oiseaux, tourterelle comprise…
  •  Christine Peirardi , le 8 août 2026 à 17h17
    Le 8 août 2026 Défavorable, non à l avancée de la chasse à la tourterelle des bois. Arrêtons les massacres il n y à bientôt plus d oiseaux
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 17h17
    Bonjour Je suis défavorable à la reprise des prélèvements pour la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h17
    Je donne un avis totalement défavorable au projet d’arrêté autorisant la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois pour la saison 2026-2027. La Tourterelle des bois reste dans une situation préoccupante en France. Les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe ne présentent pas le rétablissement observé dans certaines populations espagnoles. Une amélioration globale à l’échelle de la voie migratoire ne peut donc pas justifier la reprise de prélèvements en France. Après un déclin de plus de 50 % à long terme en France, la population ne montre au mieux qu’une stabilisation récente, sans tendance significative à la hausse. Dans ces conditions, autoriser jusqu’à 12 000 prélèvements me paraît incompatible avec le principe de précaution et avec la nécessité de restaurer durablement les populations. Par ailleurs, les causes du déclin persistent : disparition des haies et des habitats favorables, intensification de l’agriculture et dégradation des milieux. La priorité devrait être donnée à la restauration des habitats et au suivi scientifique de l’espèce, et non à la reprise de sa chasse. Une espèce migratrice dont l’état de conservation demeure fragile doit bénéficier d’une protection renforcée. Je demande donc le retrait de ce projet d’arrêté et le maintien de l’interdiction de la chasse à la Tourterelle des bois en France.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h16
    Nous devons préserver les espèces qui sont déjà très largement impactées par des activités humaines et le dérèglement climatique.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h15
    Mon avis est défavorable !!! Les tourterelles des bois sont suffisamment en danger !!!!
  •  Christine Peirardi , le 8 août 2026 à 17h15
    Défavorable, non à l avancée de la chasse à la tourterelle des bois. Arrêtons les massacres il n y à bientôt plus d oiseaux
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 17h13
    Bonjour, J’émets un avis DÉFAVORABLE à ce projet.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 17h12
    Il ne faut pas reconduire la chasse de la tourterelle des bois ! Leur population est encore bien trop faible et sans augmentation significative ! De plus elles n’occasionnent aucun dégâts .
  •  Arrêter la chasse , le 8 août 2026 à 17h10
    Défavorable, et irresponsable de la part du gouvernement Comment oser autoriser la chasse après ce que tous les animaux vivent
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h08
    stop à toutes ces tueries organisées pour les loisirs d’ une minorité
  •  Aux élus , le 8 août 2026 à 17h07
    Je suis défavorable à la chasse aux tourterelles des bois
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h01
    Avis défavorable la tourterelle des bois doit être protégée également sur le territoire français
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 17h01
    une amélioration globale n’est pas l’amélioration de ces populations qui seraient visées, elles sont encore trop faibles pour être chassées.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 16h58
    Cet oiseau est à protéger dans certaines zone, pas de chasse
  •  Favorable au projet d’arrêté, le 8 août 2026 à 16h57

    Madame,
    Monsieur,

    Je suis un passionné de biodiversité avant d’être un chasseur.

    Chasse Adapt permet de faire un point précis sur les prélèvements. Je suis favorable au quota individuels et nationaux.

    Bien cordialement

  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 16h56
    Complètement impensable !
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 16h55
    Pourquoi ? Pour quels motifs chasser cet animal ? Il est utile dans la chaîne alimentaire et il ́’est pas nuisible alors Pourquoi toujours téguler, chasser, tuer. Pour fîalement faire disparaître une espèce et s’apercevoir dans quelques décennies qu il faut la réintroduire parce qu elle a disparu de notre territoire….
  •  Stop à la chasse aux migrateurs !, le 8 août 2026 à 16h55
    Soyons à la hauteur des enjeux de sauvegarde de la biodiversité, stop à la chasse des espèces vulnérables ! La tourterelle des bois à besoin d’un territoire où elle peut se reposer et se reproduire en toute tranquillité sans être persécuté par quelques fadas du fusil ! Cette espèce est en déclin et déjà chassée en Afrique. La dégradation des milieux où elle vit contribue aussi à son déclin. Un peu de bon sens pour une fois !
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