Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8135 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 09h08
    La population des tourelles en France est en sous effectif à la différence d’autres pays. Donc retablissons son habitat en France , comme ce qui etait prévu, pour qu’elle repeuple rapidement le territoire français et le sujet de sa chasse pourra être de nouveau rediscuter
  •  Protection de la tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 09h07
    Défavorable au retour de la chasse des tourterelles des bois dont la population décline depuis des années et est à la limite de l’extinction dans nos régions
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 09h07
    En cette période de perte drastique de la biodiversité, la chasse d’espèces comme la tourterelle des bois, dont l’habitat forestier est sévèrement touché par les incendies et les sécheresses à répétitions sur toute l’Europe, n’a pas de sens. Je suis donc DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 09h06
    Ce n’est plus possible de ne pas laisser les animaux sauvages tranquille dans leur espace naturel ,il faut changer de mentalité pour les générations futures,je ne pense pas que les humains aimeraient être réguler et traquer par une autre espèce qui le décide En vous remerciant 🙏🏻
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 09h05
    On a pas l’impression depuis des années que nos avis soient prises en compte mais je continuerai à exprimer le mien : absolument contre !!!
  •  Protection de la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 09h05
    Je donne un avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois dont la population est en déclin depuis plusieurs années. Il faut la protéger.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 09h04
    Nous devons protéger la faune sauvage d’autant plus que des milliers d’animaux ont été blessés ou sont morts à cause des incendies. Comment peut-on autoriser la chasse des tourterelles des bois?? Ah oui, c’est vrai, c’est pour satisfaire les chasseurs, comme toujours… !!!
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 09h01
    La population baisse et vous voulez continuer de les tuer, jusqu’où irez-vous dans la destruction de la nature? !
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 09h01
    La tourterelle des bois reste en mauvais état de conservation. Il faut protéger notre biodiversité
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 09h00
    Avis défavorable , le 8 août 2026 à 08h55 Je suis contre la chasse de ces tourterelles.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 08h59
    A quoi la chasse de la tourterelle de bois sert-elle ? A satisfaire un loisir de consommation ! Inutile et destructeur, en ces temps où il nous faut sauver notre environnement.
  •  avis favorable, le 8 août 2026 à 08h59
    je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois. Nous prélevons dans des limites plus que raisonnable ce gibier de passage en France . Si tous les pays ou va la tourterelles pouvais la gérer aussi bien que chez nous ce serait magnifique. En France nous mettons des moyens de contrôle spécifique qui nous permette de la chasser raisonnablement.
  •  Défavorable à la chasse , le 8 août 2026 à 08h57
    Je suis pour la protection des espèces et contre la chasse des tourterelles.
  •  Avis defavorable, le 8 août 2026 à 08h56
    Stop aux régulations . Cela n’a plus de sens, laissons la tourterelle tranquille
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 08h55
    Je suis contre la chasse de ces tourterelles.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 08h53
    Laissons ces animaux tranquilles.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 08h53
    Je vote contre la chasse de la tourterelle des bois. Arrêtez de détruire la nature et donc notre planète.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 08h51
    Je suis défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois. Pensons à l’échelle planétaire : il ne faut pas se contenter de regarder le nombre d’individus sur notre territoire qui n’est pas representatif du nombre d’individus dans les autres pays. Chasser cette espèce impacterait le nouvel élan de croissance de population observé. Laissons le temps aux individus de repeupler de manière plus importante l’ensemble des aires favorables à son développement avant de restaurer des quotas de chasse.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 08h51
    La situation actuelle de cet oiseau n’est en rien due à sa population en France, toujours critique. Je m’oppose donc à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 08h48
    Je vote contre la réouverture de la chasse de la Tourterelle des bois. La méthode de "gestion adaptative" invoquée par le gouvernement exige des contreparties écologiques qui ne sont pas respectées. Le Plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été appliqué en France, et aucun suivi sérieux de la restauration des habitats n’est fourni. Face à l’effondrement des haies et à l’intensification agricole, rouvrir la chasse sans restaurer les milieux de reproduction viole le principe de précaution. La priorité absolue doit rester la protection stricte de l’espèce.
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