Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8403 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
La faune sauvage appartient à tous. Sa gestion devrait donc relever de l’intérêt général et des données scientifiques, pas uniquement des intérêts de ceux qui la chassent.
Comment peut-on prétendre que l’espèce se rétablit durablement si les mesures destinées à restaurer ses habitats n’ont même pas été réellement mises en œuvre ?
le projet actuellement soumis à consultation prévoit jusqu’à 12 000 prélèvements pour 2026-2027.
Pourtant, les données françaises du Muséum national d’Histoire naturelle montrent au mieux une stabilisation récente après un déclin de plus de 50 % à long terme, sans tendance significative à la hausse.
L’amélioration observée sur une partie de la voie migratoire occidentale est principalement portée par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les populations françaises et du nord-ouest de l’Europe ne connaissent pas le même rétablissement.
Et pendant ce temps, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a toujours pas été réellement mis en œuvre, alors que la disparition des haies, l’intensification agricole et la dégradation des habitats continuent de peser sur l’espèce.
Alors oui, je veux bien entendre qu’il puisse être nécessaire de réguler certaines populations lorsque les dégâts le justifient.
Mais il faut être cohérent : quand une espèce est en mauvais état de conservation, on la protège ; quand une population pose réellement problème, on étudie une régulation adaptée.
Ce ne sont pas deux positions contradictoires.
Et surtout, « gestion adaptative » ne devrait pas signifier « combien peut-on encore en tuer ? ». Elle devrait signifier : que disent les données, quelles mesures de protection ont été mises en œuvre, et est-ce que la population se rétablit réellement ?
Personnellement, je préfère qu’on se trompe en protégeant une espèce qui pourrait finalement aller mieux que de se tromper en la chassant alors qu’elle n’était pas encore rétablie.
Parce qu’une fois qu’une population s’effondre définitivement, il est un peu tard pour dire : « finalement, on aurait peut-être dû attendre ».
Combien d’oiseaux morts avec la canicule ? Vous avez des chiffres ? Des études scientifiques certifiés ??
Nous avons besoin de tous les oiseaux pour sauver et reboiser la France qui brule. Du bon sens, de la tolérance et de la solidarité pour notre faune et flore sauvage.