Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8262 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 12h49
    Encore trop tôt pour des prélèvements. La population en France est encore précaire et les milieux favorables a la reproduction très réduit.
  •  Contre, le 8 août 2026 à 12h49
    Je suis contre, la population n’est pas assez grande.
  •  Tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 12h47
    Contre l’ouverture prématurément de la chasse à la tourterelle des bois. Leur nombre est insuffisant.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 12h45
    Avis défavorable. Laisser la tourterelle vivre tranquille
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 12h44
    Avis défavorable, la priorité devrait être donnée à la restauration de leurs habitats et au rétablissement durable des populations de tourterelles des bois.
  •  DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 12h42
    Un grand non pour cette proposition, en espérant que l’avis défavorable soit bien entendu.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 12h41
    Avis défavorable pour les prélèvements. La nature a besoin d’être préservée, dont les tourterelles. Sécheresse, inondations, chaque espèce animale souffre. Laissons les tranquilles et changeons nos habitudes.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 12h41
    Je suis opposée à cette mesure en raison des conditions météorologiques catastrophiques actuelles qui ne manqueront pas d’avoir un effet sur les populations d’oiseaux. La sécheresse ainsi que les incendies ont des effets notables sur l’ensemble de la faune et de la flore. Les habitats des oiseaux sont dégradés, leur nourriture se réduit. Il est inconcevable de penser que cela n’aura pas d’impact et de proposer de chasser des populations d’oiseaux affaiblies.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 12h39
    Avis défavorable pour cette mesure qui ne prend pas en compte les chiffres français concernant le nombre d’individus sur le territoire
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 12h38
    La sécheresse et les canicules de 2026 ont gravement impacté la faune, notamment les oiseaux forestiers, et laissent la nature exsangue. Non à la reprise de la chasse dans de telles conditions
  •  Avis Défavorable, le 8 août 2026 à 12h38
    Protégeons la tourterelle des bois, elle est si belle. Laissez la tranquille et allez faire des choses utiles plutôt. Merci
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 12h37
    Avis défavorable contre cette mesure qui s’appuie sur des données trop larges et non adaptées au territoire français.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 12h35
    Laissez les vivre. Arrêtez de tout vouloir tuer. La faune et la flore se battent pour survivre en ces temps de canicule alors laissez les tranquille. De plus je ne vois pas pourquoi chasser mis à part assouvir une envie de tuer des êtres inoffensifs.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 12h35
    Je donne un avis défavorable à la chasse aux tourterelles.
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 12h34
    Je suis très favorable pour la chasse de la la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 12h33
    Il s’agit d’une chasse "loisir" qui se pratique par tradition, non d’une chasse de régulation. Dans ces conditions, autoriser le reprise de la chasse d’une espèce classée vulnérable en Europe, sous le simple prétexte du divertissement, est un non sens -et très certainement l’affaire de lobby influents. Je suis absolument défavorable à la chasse de cette espèce.
  •  Unfavourable, le 8 août 2026 à 12h32
    Je ne compte que trois observations en quatorze ans ! La Tourterelle des bois devrait être entièrement protégée contre toute forme de chasse.
  •  Mme, le 8 août 2026 à 12h32
    Je suis défavorable à cette mesure. Il faut laisser la faune sauvage exister sereinement et se réguler par elle même.
  •  Non à la reprise , le 8 août 2026 à 12h31
    Laissons par ces temps difficiles la tourterelle qui lutte comme toutes les espèces au dur climat actuel et à ses conséquences sur les nichées.
  •  Avis, le 8 août 2026 à 12h31
    Avis défavorable on devrait plutôt les protéger on n’en voit déjà pas !
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