Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8262 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
Toute vie est sacrée.
Je formule un avis défavorable quant au projet d’arrêté autorisant ou encadrant le prélèvement de la Tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027.
Alors que l’espèce a subi un déclin massif à l’échelle européenne et nationale, toute reprise ou augmentation des prélèvements en France apparaît prématurée, biologiquement infondée à l’échelle territoriale, et en contradiction avec les exigences de la gestion adaptative et de la conservation des espèces menacées.
Les travaux récents du mécanisme européen de gestion adaptative mettent en évidence une amélioration de la population sur la voie de migration occidentale. Néanmoins, une analyse affinée de ces données montre que cette évolution positive est principalement portée par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne.
À l’inverse :
* Des populations locales et régionales toujours vulnérables : Les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe — c’est-à-dire précisément celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et qui sont directement exposées aux prélèvements cynégétiques — demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin.
* Les données scientifiques du MNHN : En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) via le suivi STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs) indiquent, au mieux, une stabilisation récente après un déclin sur le long terme de plus de 50 %, sans aucune tendance significative à la hausse.
Utiliser une amélioration globale tirée par une région spécifique de l’Europe pour justifier des autorisations de prélèvement en France constitue un contresens écologique. Cela revient à masquer de profondes disparités régionales et à fragiliser davantage des populations migratrices et reproductrices locales au statut de conservation critique.
La reprise ou le maintien de la chasse ne peut s’évaluer uniquement à l’aune d’indicateurs démographiques temporaires ou locaux. Comme le rappelle la *Task Force on the Recovery of Birds* (TFRB), le rétablissement durable de la Tourterelle des bois repose de manière indissociable sur la restauration de ses habitats et sur le maintien d’efforts de conservation ambitieux.
Or, le bilan français est alarmant sur ce volet :
* Inaction réglementaire : Le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été effectivement mis en œuvre.
* Absence de suivi : Les récents bilans transmis aux instances européennes ne font état d’aucun suivi des mesures de restauration des habitats.
* Dégradation continue du milieu : La destruction continue des haies, l’intensification des pratiques agricoles et les récentes évolutions législatives risquant d’affaiblir les protections environnementales dégradent continuellement les conditions de nidification et d’alimentation de l’espèce.
La gestion adaptative ne consiste pas seulement à ajuster des quotas de tir en fonction de courbes de population ; elle impose aux États de mettre en œuvre l’ensemble des actions de restauration conditionnant le maintien de la dynamique de rétablissement.
* Incompatibilité avec le statut de conservation : Une espèce dont les populations française et nord-ouest européenne demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée.
* Souveraineté et responsabilité nationale : Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations minimales ou globales établies à l’échelle de la voie de migration.
L’urgence pour la Tourterelle des bois en France réside dans la restauration effective de ses habitats boccagers et agricoles ainsi que dans le rétablissement durable de ses populations locales.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le maintien du zéro prélèvement (moraire) pour la saison cynégétique 2026-2027 et le retrait du projet d’arrêté en l’état.