Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8999 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Non au lassacre des tourterelles des bois !, le 16 août 2026 à 17h01
    Je considère qu il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France. Avis defavorable !
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 16h59

    Je souhaite exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté visant à autoriser ou encadrer la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027.

    Arguments principaux :
    Statut de conservation critique : La tourterelle des bois est classée « vulnérable » sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN. Son effondrement démographique en Europe (plus de 80 % de baisse ces dernières décennies) impose une protection stricte sans concession.
    Non-respect du droit européen : La Directive « Oiseaux » (2009/147/CE) impose d’interdire le prélèvement d’espèces en état de conservation défavorable. La Commission européenne a d’ailleurs engagé une procédure d’infraction contre la France à ce sujet.
    Efficacité du moratoire : La suspension de la chasse instaurée ces dernières saisons constitue le seul levier d’action immédiat permettant d’enrayer le déclin de l’espèce. Rouvrir la chasse, même de manière contingentée, met en péril les premiers signes de stabilisation observés.
    Priorité à la restauration des habitats : La gestion cynégétique ne peut se substituer aux mesures d’urgence nécessaires à la préservation de la biodiversité. Le principe de précaution doit primer tant que la population européenne ne montre pas un rétablissement pérenne.

    Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le maintien d’un quota zéro et l’interdiction totale de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027.

  •  Avis totalement défavorable , le 16 août 2026 à 16h57
    Il faut Laisser l’espèce se rétablir et cesser ces massacres inutiles
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 16h55
    Défavorable Laissez les vivre arrêtez de tuer les tourterelles des bois
  •  Avis défavorable à la chasse aux Tourterelles , le 16 août 2026 à 16h52
    Aucune espèce d’oiseau ne devrait être chasse. Les dégâts des canicules successives ont largement décimé les populations. Ils faut protéger les survivants et leurs donner le maximum de chances de se reproduire encore et encore.
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 16h50
    Non a la chasse de la tourterelle. Il est temps de respecter la Nature et de prendre soin des animaux
  •  Chasse de la tourterelle des bois : Défavorable, le 16 août 2026 à 16h50
    Etant donnés les effets des canicules et feux de forêts successifs de cette année sur l’ensemble de la faune et le peu de recul sur l’amélioration des effectifs de la tourterelle des bois, il est irresponsable d’autoriser la chasse de cet oiseau. Par ailleurs, comment pourraient être réalisés vraiment sérieusement les contrôles des cotas de prélèvement.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 16h48
    Arrêtons le massacre
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 16h48
    Si certains indicateurs montrent une légère amélioration à l’échelle de la voie de migration occidentale, les populations susceptibles d’être chassées en France ne connaissent pas le même rétablissement. Donc pas de chasse à la tourterelle des bois. Personnellement, je ne vois plus de tourterelles venant boire à mon bassin depuis 2 ans. IL est plus juste de préserver que de détruire et tuer notre patrimoine naturel.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 16 août 2026 à 16h47
    Une espèce dont les populations sont fragiles, en France, ne doit pas être chassée en France.
  •  NON à la chasse de 12 000 tourterelles des bois en France ! , le 16 août 2026 à 16h42
    À la faveur d’un moratoire décidé au niveau européen, qui a fait taire les fusils plusieurs saisons de suite, l’hémorragie a été contenue mais les populations demeurent très fragiles. Le moratoire a clairement démontré les effets négatifs de la chasse : quand les oiseaux ne sont pas tués, ils vivent ! Il est trop tôt pour mesurer précisément les effets délétères de cette réouverture de la chasse sur la conservation de l’espèce. Mais le ministère de l’Ecologie s’en fiche pas mal, puisqu’il s’apprête à réautoriser à nouveau la chasse de la tourterelle des bois, avec un quota fixé cette fois à… 12 000 spécimens ! Le lobby de la chasse ne tient pas compte des recommandations scientifiques :"Au regard des éléments disponibles, le CEGA estime que les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à u ne éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France." & "Conformément à l’article D. 42152 de l’arrêté ministériel, le comité est chargé d’assurer la synthèse de la littérature scientifique ainsi que des expertises indépendantes et pluridisciplinaires, afin d’éclairer la décision publique. Ces missions nécessitent des délais d’instruction compatibles avec une analyse approfondie des connaissances disponibles. Le CEGA regrette que, cette année encore, les délais particulièrement contraints entre la transmission des informations aux membres et la tenue des différentes réunions n’aient pas permis de prendre connaissance de l’ensemble de la littérature scientifique disponible et de proposer des mesures de gestion suffisamment étayées et détaillées." Au vu de "L’AVIS TOURTERELLE DES BOIS" en réponse à la demande du 1er juin 2026, Je me prononce DEFAVORABLEMENT à ce projet d’arrêté, et demande au Ministère d’instaurer de toute urgence un moratoire prolongé sur la chasse de cette espèce menacée. Dans cette attente, Merci
  •  Favorable, le 16 août 2026 à 16h38
    Favorable pour le quota indiqué de tourterelles.
  •  Défavorable à la chasse de la Toufterelle des bois, le 16 août 2026 à 16h37
    Oiseau migrateur protégé dans les pays voisins, il n’y a aucune raison de tuer cet oiseau rare.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 16h36
    Espèce protégée au niveau européen.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 16h30
    L’espèce ne se porte pas bien en France. Le rebond en Europe ne concerne malheureusement pas ce pays. Il faut lui laisser encore du temps pour se reconstituer. La chasser est totalement inappropriée. Merci de votre compréhension.
  •  Non au quota français !, le 16 août 2026 à 16h24
    Cet espèce est toujours en danger en France. Arrêtez ce massacre d’Etat et laissez la se reconstituer correctement en France. Le rebond de l’espèce en Europe n’existe pas en France. Vous ne comprenez donc pas ?
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 16 août 2026 à 16h23
    Cet oiseau est de moins en moins présent dans notre pays et nos forêts il faut continuer à le protéger et surtout ^pas à le chasser
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 16h23
    La population de tourterelles des bois n’est pas en augmentation en France et au nord de l’Europe. Outre les efforts à porter pour la restauration de l’habitat de ces oiseaux, l’interdiction de la chasse est un élément indispensable à leur préservation. De plus les vagues de canicule de cet été mettent en difficulté toute la faune sauvage. Les décisions quant à la chasse devraient aller dans le sens opposé en cette année exceptionnelle.
  •  Tourterelle des bois, le 16 août 2026 à 16h19
    Maintenir la protection
  •  Contre la chasse tourterelle des bois , le 16 août 2026 à 16h19
    Je pense qu’il ne faut pas autoriser la chasse à la tourterelle des bois et laisser les populations augmenter
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