Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

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avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE., le 18 août 2026 à 11h28
    Je suis défavorable à ce projet concernant l’autorisation de chasser, pour la tuer, la tourterelle des bois. Cet oiseau fait honneur à notre pays en le survolant sur ses routes de migration. Ce serait comme si nous, Français, avions l’autorisation à condition de respecter un quota, de tirer au passage sur les migrants qui se rendent à Calais dans l’espoir de rejoindre la Grande Bretagne. Etant refuge LPO, je constate lors des recensements que nous effectuons (sans avoir besoin de chasseurs pour ce faire) qu’en 10 ans, je ne vois plus jamais de tourterelles localement (en Essonne). Je souscris aux multiples arguments des personnes défavorables à ce projet régressif… Quant aux arguments des chasseurs, ce sont toujours les mêmes : quasiment des copier/coller. Voici une synthèse : "Les chasseurs ont intérêt à protéger les espèces qu’ils tuent." SIC ! Fallait y penser. "C’est grâce à eux qu’on connait les populations." Pourtant, en les photographiant ou en se promenant, ce résultat serait possible ! Peut-on faire confiance (pour respecter des règles), à des gens bien nourris qui considèrent que tuer est un "sport" ou une "tradition patrimoniale". C’est comme le respect (ou non) du "droit de la guerre" qu’on a instauré : le plus efficace serait de ne pas la faire. Mention spéciale gardée pour la fin, à celui qui se déclare "défavorable" au projet, il écrit : "Je suis chasseur de petits gibiers et je suis contre "la réouverture de la tourterelle des bois" Son habitat traditionnel haies en particulier a été détruit.De plus le labourage des champs de chaumes leur enlève(nt) une nourriture en été. Cet oiseaux migrateur subit trop les chasse(s) commerciales du MAROC TUNISIE ITALIE SERBIE et j’en passe ".
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 11h21
    Quand comprendrons nous de la non utilité publique ce genre de chasse ? Sans parler du plomb rejeté dans la nature…quelle pollution !
  •  Avis défavorable : Projets d’arrêté relatif à la chasse de la Tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 11h18

    La reprise de la chasse de la Tourterelle des bois apparaît totalement prématurée et scientifiquement injustifiée.

    Le léger rebond observé sur la voie de migration occidentale est principalement porté par les populations du centre et du sud de l’Espagne. À l’inverse, les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe restent à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier des prélèvements en France en s’appuyant sur une dynamique globale régionale.

    Par ailleurs, les engagements de la France en matière de conservation restent lettre morte : le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre et la gestion adaptative ne peut se réduire à l’attribution d’un simple quota sans suivi rigoureux. Surtout, les causes fondamentales du déclin persistent, notamment la disparition des haies, l’intensification agricole et la dégradation des habitats de reproduction. La chasse ne saurait être envisagée sans la mise en place préalable d’actions ambitieuses de restauration des milieux.

    Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies sur le territoire national.

  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 11h14
    Ce n’est pas compatible avec la conservation de l’espèce
  •  Avis FAVORABLE, le 18 août 2026 à 11h14
    Je suis FAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. Il faut respecter les travaux et les engagements des chasseurs pour la réservation des espèces.
  •  Defavorable, le 18 août 2026 à 11h13
    pour le Comité d’experts sur la gestion adaptive (CEGA), qui a publié un avis en marge de ce projet “les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France.” N’oublions pas que Comme beaucoup d’autres oiseaux de nos campagnes, la tourterelle des bois a connu un déclin drastique depuis le début du 21e siècle en Europe. En cause : les ravages de l’agriculture intensive, la disparition de ses habitats naturels… et la chasse. Merci d’épargner notre faune sauvage si durement malmenée en ce moment
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 11h10
    La tourterelle des bois reste une espèce très fragile, toujours en diminution au niveau européen. Elle a eu en plus à souffrir cette année de la sécheresse, des canicules et des incendies, dont les impacts devraient être sérieusement étudiés. L’encadrement des prélèvements ne répondra pas à la problématique de son déclin. Cette espèce devrait être protégée, et cela aurait dû être fait depuis longtemps.
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 11h04
    Me promenant régulièrement , le constat est que cette année je n’ai quasiment ni entendu ,ni vu une tourterelle des bois. les canicules que l’on a subies sont certainement responsables de ce constat , chaleur , difficulté de se nourrir, de boire , sans compter l’impact des incendies de forêt .il faut rappeler que les populations d’oiseaux sont en baisse , même les plus communes et qui ne sont pas chassées. je crois qu’il est temps comme pour d’autres usages pour tout le monde de se rendre compte que l’on va devoir changer nos habitudes , pour les chasseurs ,il est évident qu’ils vont devoir se poser des questions sur une chasse à tout prix.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 11h01
    La tourterelle des bois est probablement l’oiseau le moins sauvage présent dans la nature.Ce qu’on appelle "chasse" n’est en fait qu’une destruction ou un exercice de tir. Pour ce qui est de la population, il semble que la population ne soit pas en augmentation mais plutôt en diminution.
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 11h00
    AVIS DÉFAVORABLE - la chasse à la tourterelle des bois doit complètement cesser, non seulement l’espèce n’est pas en bon état de conservation, mais encore de quels dégâts est-elle responsable ? Il faut interdire ces tueries qui ne satisfont que les chasseurs qui, n’en déplaise à certains, ne font que détruire la biodiversité et n’ont jamais compris la nature ni son fonctionnement. Gœthe a dit : "La nature n’entend pas la plaisanterie ; elle est toujours vraie, toujours sérieuse, toujours sévère ; elle a toujours raison. Les fautes et les erreurs viennent toujours de l’homme". Françoise Roulliès - Bazens - Lot et Garonne
  •  défavorable a l’ouverture de la chasse a la tourterelle , le 18 août 2026 à 10h57
    Je m’oppose a l’ouverture de cette chasse dont les populations sont en chute libre et qui ont souffert de lz canicule et des incendies. Laissez respirer la nature
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 10h57
    AVIS DÉFAVORABLE. La Tourterelle des bois est une espèce menacée (statut VU selon l’IUCN), ainsi qu’en déclin à toutes les échelles (française, européenne et mondiale). Le lent et partiel rétablissement de l’espèce observé suite aux derniers moratoires en Europe ne concerne pas les populations transitant par le territoire français, mais celles de la péninsule ibérique (qui ne concernent donc pas la France). Celles soumises à pression de chasse à l’échelle française restent en revanche extrêmement menacées et en déclin, notamment les populations nicheuses françaises (MNHN, 2025). La situation de l’espèce demeure donc en France et plus largement dans le Nord-Ouest de l’Europe particulièrement précaire et préoccupante, ce qui pose sérieusement la question de la pertinence de la réouverture de sa chasse sur notre territoire. D’autant qu’aucune avancée significative ne semble avoir été menée ces dernières années quant-à l’un des aspects cruciaux pour la conservation de l’espèce, à savoir la préservation à large échelle de ses habitats de nidification, notamment en France - principalement menacés par la dégradation du bocage et plus largement par l’agriculture intensive -, comme c’est pourtant exigé dans le Plan de gestion officiel de l’espèce (2021). Aussi, il semble beaucoup trop tôt avant de penser réouvrir l’exploitation cynégétique de la Tourterelle des bois dans notre pays, et les outils de contrôle évoqués par ce projet d’arrêté sont au mieux de la poudre aux yeux. En effet, comment imaginer contrôler sur le terrain plusieurs milliers de chasseurs alors que les prises sont soumises à simple déclaration sur application numérique et que la Police de l’Environnement (l’OFB) - chargée de faire respecter la règlementation - est aujourd’hui quasi-démantelée par le gouvernement ? Tout cela n’est pas sérieux et frise la complaisance envers le monde cynégétique, au mépris du plan de gestion officiel de l’espèce (qui n’est pas correctement mis en oeuvre, rappelons-le), des avis scientifiques (qui recommandent la prudence) et au final de la conservation de l’espèce elle-même (qui reste très menacée). Dans ces conditions, et alors qu’on observe à toutes les échelles les effets cumulés de l’effondrement de la biodiversité et du changement climatique, la Tourterelle des bois ne devrait tout simplement plus être chassée en France, et un moratoire d’au moins 5 ans devrait y être enfin appliqué, comme préconisé par les conseils scientifiques.
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 10h57
    Elle doit être chassée avec parcimonie !!
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 10h53
    La tourterelle des bois doit être chassée sous certaines conditions, mais oui, elle doit l’être !!
  •  avis défavorable, le 18 août 2026 à 10h49
    Les populations de tourterelles des bois ayant fortement décliné ces dernières décennies, et ce dans toute l’Europe, je considère que chasser cet oiseau est irresponsable, et fait peser une menace s’ajoutant à la disparition de son habitat sur l’espèce. protégeons le vivant avant qu’il n’y en ait plus. interdisons la chasse définitivement. la biomasse globale mondiale a disparu à 70% au cours des dernières années.
  •  Stop au massacre systematique, le 18 août 2026 à 10h43
    Pourquoi tuer les animaux alors même qu’ils n’occasionnent pas de gène ? La chasse est une pratique d’un autre temps, elle constitue un crime. Détruire la vie est devenu un loisir. Stop à cette tuerie de masse ! Stop à ces pratiques déconnectées de la réalité !
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 10h42
    Les prélèvements autorisés pour la chasse sont parfaitement compatibles avec l objectif final de conservation de la tourterelle des bois. Les chasseurs sont les premiers a être sur le terrain. On peut leur faire confiance.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 10h41
    Les populations de tourterelles des bois ayant fortement décliné ces dernières décennies, et ce dans toute l’Europe, je considère que chasser cet oiseau est irresponsable, et fait peser une menace s’ajoutant à la disparition de son habitat sur l’espèce. Il est plus que temps de protéger cet oiseau migrateur une bonne fois pour toute, avant qu’il ne soit trop tard.
  •  favorable, le 18 août 2026 à 10h40
    si tous les pays européens et surtout le Maghreb avaient le même quota de prélèvement qu’en France, la population de tourterelle redeviendrait croissante.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 10h37
    La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
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