Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9017 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 16 août 2026 à 19h20
    Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Avis favorable, le 16 août 2026 à 19h13
    Le suivi par l’application ChassAdapt permet un prélèvement raisonnable au niveau national.
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 19h09
    Laissons-les vivre, de moins en moins présentes sur nos territoires, durement touchées en plus par la canicule. NON aux loisirs morbides d’une minorité !
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 19h05
    Comment peut on autoriser la chasse d’une espèce en voie d’extinction ! Préservons les espèces pour nos enfants avant qu’il ne soit trop tard Arrêtons la chasse de la tourterelle des bois afin de pouvoir l’observer à nouveau dans la nature
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 19h03
    Comment peut on autoriser la chasse d’une espèce en voie d’extinction Préservons les espèces pour nos enfants avant qu’il ne soit trop tard Arrêtons la chasse de la tourterelle des bois afin de pouvoir l’observer à nouveau dans la nature
  •  Mme, le 16 août 2026 à 19h03
    Avis défavorable Laisser ces oiseaux tranquilles , ils ́ne sont pas en surnombre Qu’elle affreuse manie de penser chasse
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 19h02
    Comme d’habitude les conditions sont réunis pour protéger toutes les espèces.
  •  AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET D’ARRÊTÉ ENCADRANT LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS , le 16 août 2026 à 18h59
    A l’heure où la biodiversité s’effondre à cause de l’activité humaine il est temps de repenser ces arrêtés visant à autoriser la chasse de certaines espèces, en l’occurrence ici la tourterelle des bois. A peine a-t-on estimé que cette population se porte mieux (ce qui n’est pas véritablement démontré pour la France) qu’on se précipite sur la possibilité de la chasser à nouveau. Les intérêts de qui cherche-t-on à défendre? Est-ce réellement une priorité nationale? A quand - enfin - des mesures phare pour une réelle protection de l’environnement?
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 18h55
    Les conditions ne sont pas remplies pour la reprise de la chasse de la tourterelle. Il faut laisser tranquille les espèces menacées ou fragiles.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 18h50
    Avis défavorable à cette monstruosité
  •  AVIS FAVORABLE, le 16 août 2026 à 18h39
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les espèces chassées sont aussi l’espèce qui se portent justement le mieux car les chasseurs et les fédérations travaillent pour aider l’espèce Sans la chasse les habitats des espèces ne seront ps entretenus et ce sera encore pire Donc maintenons la chasse car cela contribue aussi à la biodiversité en général et aux études des espèces
  •  AVIS FAVORABLE, le 16 août 2026 à 18h37
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 16 août 2026 à 18h36
    Quota de 12 000 spécimens pour la chasse adaptative ! Affirmant qu’il s’agit d’une chasse responsable, raisonnée et compatible de la conservation de cette espèce pourtant menacée, le lobby de la chasse ne tient pas compte des recommandations scientifiques : "Au regard des éléments disponibles, le CEGA estime que les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à u ne éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France." & "Conformément à l’article D. 42152 de l’arrêté ministériel, le comité est chargé d’assurer la synthèse de la littérature scientifique ainsi que des expertises indépendantes et pluridisciplinaires, afin d’éclairer la décision publique. Ces missions nécessitent des délais d’instruction compatibles avec une analyse approfondie des connaissances disponibles. Le CEGA regrette que, cette année encore, les délais particulièrement contraints entre la transmission des informations aux membres et la tenue des différentes réunions n’aient pas permis de prendre connaissance de l’ensemble de la littérature scientifique disponible et de proposer des mesures de gestion suffisamment étayées et détaillées."
  •  AVIS FAVORABLE, le 16 août 2026 à 18h35
    L’espèce se porte bien contrairement à ce qu’on fait croire certaines associations Il suffit de voir les études scientifiques de l’espèce Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. 
  •  Avis défavorable pour le maintien de la chasse aux touterelles, le 16 août 2026 à 18h33
    J’ai un avis défavorable sur le maintien de cette chasse . Il serait plus raisonnable de l’interdire complètement. Les canicules , les feux , et en conséquence le manque de nourriture ont engendré un état de stress sur les populations d’oiseaux sauvages ainsi que sur les mammifères également : pourquoi autoriser une chasse qui ne sert qu’au plaisir d’une minorité qui confisque la nature à son profit .
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 18h30
    il faut arrêter de chasser des oiseaux des animaux en danger d’extinction ; jusqu’ou ira la folie humaine , de destruction de pollution …. STOP !! protégeons ces magnifiques tourterelles devenues si rares
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 18h27
    On vit un véritable cauchemar, les animaux aussi souffrent des canicules à répétition et de la sécheresse. C’est une hécatombe. Les tourterelles? ! De la chasse de loisir?? Les Français sont en grande majorité contre la chasse, une pratique barbare et archaïque
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 16 août 2026 à 18h25
    Comment peut on autoriser la chasse à la tourterelle des bois alors qu’elle est en voie de disparition , c’est une hérésie
  •  NON à la chasse, le 16 août 2026 à 18h20
    Non à la chasse de la tourterelle des bois ! La faune a assez souffert comme ça ! De l’humanité !
  •  Totalement DÉFAVORABLE , le 16 août 2026 à 18h17
    Les populations d’oiseaux diminuent d’années en années leurs habitats réduits à peau de chagrin mais satisfaire les plaisirs sadiques d’une minorité de la population semble être devenu la priorité au détriment d’une majorité soucieuse de son environnement Le désastre des incendies devrait au contraire rassembler pour préserver la précieuse biodiversité.
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