Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4465 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 4 août 2026 à 10h10
    Je dénonce une autorisation inacceptable au vu de l’effondrement historique des populations en Europe. Il faut une interdiction prolongée. Contrairement à ce qu’affirme le ministère l’avis du CEGA instance scientifique reconnue n’est pas favorable à un tel prélèvement
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 09h53
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
  •  Défavorable, le 4 août 2026 à 09h44
    La population des Tourterelles des bois en Europe de l’Ouest est passé de 15 millions à 3 millions d’individus en 35 ans (1980-2015), soit une chute de 78 %. Il faut renforcer la protection de cette espèce.
  •  Avis défavorable, le 4 août 2026 à 09h35
    Je reprends ce commentaire d’une autre personne : "La tourterelles des bois, après un court répit qui lui a même pas permis de rétablir sa population de manière satisfaisante, se voit à nouveau devenir gibier. Il est insupportable de voir que des oiseaux dont les effectifs se sont éffondrés soient chassés. De surcroit, après un été catastrophique (qui n’est d’ailleurs pas terminé), il est criminel de voir quelques uns se faire plaisir en tuant ces oiseaux".
  •  AVIS FAVORABLE, le 4 août 2026 à 09h20
    Les effectifs de la tourterelle des bois sont en adéquation avec les prélèvements des chasseurs français. En outre, aucune interdiction de prélèvement n’a été effectué dans les pays africains. signe de la bien portance de l’espèce.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 09h12
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Il serait incompréhensible que la chasse de la tourterelle des bois demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord. Avis favorable pour la chasse de cette espèce.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 09h03
    La gestion adaptative de terrain est bien plus efficace et responsabilisante que la contrainte politique
  •  Avis défavorable , le 4 août 2026 à 08h52
    Avis défavorable, le 4 août 2026 à 8h51 Je reprends ce message que je n’aurais pas pu mieux formuler : Les tourterelles sont nécessaires à la biodiversité. Les animaux ont déjà beaucoup souffert avec les canicules. Laissez-les se reproduire en paix. Ils ont déjà payé un lourd tribut.
  •  Défavorable, le 4 août 2026 à 07h25
    Ceux qui sont favorables à leur élimination peuvent écouter https://podcasts.lemonde.fr/chaleur-humaine/202607280400-envole-moi-la-tourterelle-des-bois-36
  •  Favorable,le 04 août 2026 , le 4 août 2026 à 07h13
    La tourterelle est très bien géré avec chasse adapt et les autorités compétentes
  •  Avis défavorable, le 4 août 2026 à 00h24
    Les tourterelles sont nécessaires à la biodiversité. Les animaux ont déjà beaucoup souffert avec les caniculeS. Laissez-les se reproduire en paix. Ils ont déjà payé un lourd tribut.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 23h34

    AVIS DÉFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS

    "La population des Tourterelles des bois en Europe de l’Ouest est passé de 15 millions à 3 millions d’individus en 35 ans (1980-2015), soit une chute de 78 %." Article Wikipédia

  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 23h29

    AVIS DÉFAVORABLE

    "La population des Tourterelles des bois en Europe de l’Ouest est passé de 15 millions à 3 millions d’individus en 35 ans (1980-2015), soit une chute de 78 %." Article Wikipédia

  •  Avis défavorable, le 3 août 2026 à 22h37
    La tourterelles des bois, après un court répit qui lui a même pas permis de rétablir sa population de manière satisfaisante, se voit à nouveau de venir gibier. Il est insupportable de voir que des oiseaux dont les effectifs se sont éffondrés soient chassés. De surcroit, après un été catastrophique (qui n’est d’ailleurs pas terminé), il est criminel de voir quelques uns se faire plaisir en tuant ces oiseaux.
  •  FAVORABLE, le 3 août 2026 à 21h47
    La gestion adaptative est fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements ; La démarche est très encadrée depuis l’analyse, les choix des différentes instances participantes, jusqu’aux décisions d’attributions préfectorales et l’exercice et le contrôle de la chasse.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 3 août 2026 à 21h24
    En Europe, 75% des effectifs ont disparu en trente-cinq ans. La chasse est une source de pression supplémentaire sur cette espèce vulnerable. Il faut suspendre la chasse et pas seulement la restreindre.
  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 20h54
    Chassons la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 3 août 2026 à 19h23
    Protégeons les oiseaux
  •  Défavorable à l’ouverture de la chasse , le 3 août 2026 à 19h11
    Je suis totalement défavorable à l’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois. Elle a presque disparue de notre environnement lors de nos observations entre ornithos et je le regrette bien.
  •  Defavorable, le 3 août 2026 à 18h49
    Je suis défavorable aux sur la tourterelle des bois.
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