Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7171 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 16h03
    Je ne suis absolument pas d’accord avec cette chasse que je trouve non justifiée et encore moins d’augmenter le nombre d’animaux à tuer !
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 16h01
    L’application ChassAdapt est aujourd’hui bien maîtrisée par les chasseurs. Le contrôle est facile. Le biotope français redevient favorable à l’espèce. Le prélèvement proposé est raisonnable. Pour ces raisons je donne un avis favorable.
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 16h01
    Non à la chasse aux tourterelles des bois ! Mais également à tous nos oiseaux qui souffrent de la sécheresse, des incendies, des pesticides. Comment peut-on encore les chasser alors que pour beaucoup leurs effectifs sont en déclin. Je le répète, NON ET NON !
  •  Non à la Chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 16h01
    Je suis persuadé que l’été caniculaire que nous venons de traverser a eu un impact désastreux sur les couvées de cet oiseau et de bien d’autres hélas. Aussi il est particulièrement inopportun et dommageable d’envisager de la chasser.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 16h00
    Une espèce classée vulnérable ou en déclin comme la Tourterelle des bois ne devrait faire l’objet d’aucun prélèvement. La directive européenne "Oiseaux" et le Code de l’environnement imposent normalement un arrêt total de la chasse (moratoire) dès qu’un danger est avéré pour l’espèce. Les quotas sont un prétexte politique pour maintenir la chasse d’une espèce au lieu de la protéger strictement. Les quotas et le système chassadapt donnent l’illusion trompeuse d’une gestion raisonnée et scientifique des espèces vulnérables, alors que l’unique motivation est cynégétique. Ajouter une mortalité par balle à des populations déjà fragilisées par la perte d’habitat et le changement climatique accélère leur déclin.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 16h00
    Les populations françaises de tourterelle des bois ne sont pas en augmentation et le changement climatique fragilisé leur situation. Ce n’est vraiment pas le moment de reautoriser la chasse.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h59
    Non a la chasse de la tourterelle des bois
  •  Tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 15h59
    Avis favorable pour le prélèvement de cette espèce.
  •  Avis très défavorable, le 8 août 2026 à 15h58
    Non seulement l’équilibre de la population globale de tourterelles des bois est encore très fragile, mais cumulé à la sécheresse et aux incendies, il paraît insensé d’autoriser cette chasse, pas plus que les autres d’ailleurs. Sans compter qu’il est impossible de mettre un contrôleur derrière chaque chasseur et qu’il serait bien naïf d’imaginer que le quota puisse être respecté…
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 15h57

    La population française, portugaises et du nord-ouest de l’Europe, celles susceptibles d’être chassées en France, restent stables à de très faibles effectifs, voire continuent de décliner.

    Utiliser une amélioration globale de la voie de migration pour justifier une reprise des prélèvements en France revient donc à masquer une réalité bien plus préoccupante pour les populations réellement concernées.

    À cela s’ajoute l’absence de mise en œuvre du plan national de gestion de 2021, alors que la restauration des habitats, des haies, des pratiques agricoles moins intensives est une condition explicitement posée par les experts européens pour toute reprise durable de la chasse.

    Pour ces raisons je suis DÉFAVORABLE à cette reprise

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h57

    Pourquoi vouloir s’obstiner à continuer de tout détruire et tuer?

    Il n’y en a pas assez encore? La nature n’est pas encore assez claire?

  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 15h56

    Leurs populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe susceptibles d’être chassées en France, restent stables à de très faibles effectifs, voire continuent de décliner.

    Utiliser une amélioration globale de la voie de migration pour justifier une reprise des prélèvements en France revient donc à masquer une réalité bien plus préoccupante pour les populations réellement concernées.

    À cela s’ajoute l’absence de mise en œuvre du plan national de gestion de 2021, alors que la restauration des habitats, des haies, des pratiques agricoles moins intensives est une condition explicitement posée par les experts européens pour toute reprise durable de la chasse.

    Pour ces raisons je suis DÉFAVORABLE à cette reprise

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 15h56
    Non a la chasse de la tourterelle des bois L’espèce a perdu plus de 80% de ses effectifs ces 40 dernières années selon l’offre français de la biodiversité. Cette espèce est classé vulnérable par l’Union internationale pour la conservation de la nature. La tourterelle des bois ne doit plus être chassée, ni aucune autre espèce sauvage.
  •  La tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 15h55
    Une espèce qui a du mal à se renouveler…..il faut donc la préserver et ne plus la chasser !
  •  Tourterelle des bois., le 8 août 2026 à 15h54
    Touterelles des bois, le 08 août 2026 à 15 h 48 Avis défavorable concernant la chasse à la touterelle des bois elle souffre suffisament du déréglement climatique et des incendies de forêts
  •  LECOMTE, le 8 août 2026 à 15h54
    STOP à la chasse. Il faut arrêter tous ces massacres. Les canicules et les incendies ont déjà fait trop de victimes
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 15h54

    Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe, celles-là mêmes susceptibles d’être chassées en France, restent stables à de très faibles effectifs, voire continuent de décliner.

    Utiliser une amélioration globale de la voie de migration pour justifier une reprise des prélèvements en France revient donc à masquer une réalité bien plus préoccupante pour les populations réellement concernées.

    À cela s’ajoute l’absence de mise en œuvre du plan national de gestion de 2021, alors que la restauration des habitats, des haies, des pratiques agricoles moins intensives est une condition explicitement posée par les experts européens pour toute reprise durable de la chasse.

    Pour ces raisons je suis DÉFAVORABLE à cette reprise

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027, le 8 août 2026 à 15h52
    Je m’oppose à ce projet car : 🕊️ Les travaux du mécanisme européen de gestion adaptative montrent bien une amélioration de la population sur l’ensemble de la voie de migration occidentale mais ce rebond est porté quasi exclusivement par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe, celles-là mêmes susceptibles d’être chassées en France, restent stables à de très faibles effectifs, voire continuent de décliner. Utiliser une amélioration globale de la voie de migration pour justifier une reprise des prélèvements en France revient donc à masquer une réalité bien plus préoccupante pour les populations réellement concernées. À cela s’ajoute l’absence de mise en œuvre du plan national de gestion de 2021, alors que la restauration des habitats, des haies, des pratiques agricoles moins intensives est une condition explicitement posée par les experts européens pour toute reprise durable de la chasse. Dans ces conditions, cette reprise me semble très prématurée.
  •  Mort, le 8 août 2026 à 15h52
    Insupportable ce "geste de mort" ! Les chasseurs se pensent, et c’est le pire, des protecteurs de la Nature ! Ils ne tuent pas, ils prélèvent, ils régulent … C’est une tradition ? Un sport ? Une passion ? Qui peut croire pareils arguments ! Non, c’est surtout l’appel du sang. Celà fait bien longtemps que je n’ai pas vu de tourterelles des bois …
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 15h52
    Soyons cohérent, 12 000 individus, c’est encore trop dans un contexte climatique comme celui que nous subissons. Mangez donc du pigeon les chasseurs. Et n’expliquez pas que les chasseurs constituent un réseau d’observation des effectifs des animaux, ils les tuent alors bon l’observation …
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