Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4299 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  défavorable , le 3 août 2026 à 16h33
    Chasseresse et défendant cette pratique je ne peux malheureusement que déplorer la dégradation voir la quasi absence de cette espèce dans mon territoire …
  •  AVIS DÉFAVORABLE AUX TIRS DE TOURTERELLES, le 3 août 2026 à 16h04

    Les effectifs de tourterelles des bois ont régulièrement décliné depuis les années 1980. Les tirs que nous avons toujours dénoncés, en particulier dans le Médoc, ont induit ces chutes d’effectifs d’une espèce pourtant dynamique. Dans la mesure où la tourterelle des bois a été classée "vulnérable" sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée "vulnérable" sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015, sa chasse avait été suspendue dans toute l’Europe en 2021, ce qui a permis que les effectifs remontent légèrement. Malheureusement nous n’entendons guère de couples roucouler dans nos contrées

    La SEPANSO n’a donc pas été étonnée par l’avis scientifique du Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) : "les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française, dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré, ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué".

    La SEPANSO est donc défavorable à la réouverture de la chasse de la tourterelle ; nous estimons que le moratoire sur la chasse des tourterelles des bois devrait être rétabli en France.

  •  FAVORABLE, le 3 août 2026 à 15h15
    Il ne saurait en aller autrement. La continuité de cette espèce est aujourd’hui menacée, à en voir la baisse drastique du nombre d’individus…les chasseurs trouveront une autre passion. On a par exemple besoin de pompiers volontaires ça peut être une idée. Le tricot est très apaisant. Pour le côté sportif, ils peuvent se lancer dans le triathlon, ça fait de mal à personne.
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 15h07
    Je suis favorable à cette chasse avec ce quota
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 14h53
    L’espèce est vulnérable chez nous et a perdu 78% de ses effectifs en 35 ans ….Même si cette dégringolade des effectifs n’est pas due en majorité à la chasse en France, elle y contribue. Il est aberrant de maintenir la chasse à cette espèce et pire ! d’en augmenter les quotas de chasse…. Résolument contre la chasse à la tourterelle des bois !!!
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 14h51
    Cette espèce est classée comme vulnérable. Le minimum que l’on puisse faire est de ne plus la chasser et de mettre en place des mesures de protection
  •  FAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 3 août 2026 à 14h27
    Avis favorable au quota de 12 000 oiseaux qui ne mettent pas en danger l’espèce imputable aux massacres en Afrique du Nord sans que les organisations françaises hostiles ne s’y opposent
  •  défavorable à la chasse des tourterelles des bois, le 3 août 2026 à 14h16
    Fortement défavorables à la chasse des tourterelles des bois. Les espèces et les écosystèmes étant déjà fortement menacés par les activités humaines et maintenant les giga feux, il est temps de protéger les espèces afin de retrouver un équilibre sain.
  •  Tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 14h16
    Favorable a la pratique de la chasse de la tourterelle des bois
  •  Favorable, le 3 août 2026 à 13h49
    Le 3 août 13h48 favorable à l ouverture de la chasse à la tourterelle avec un quota et ChassAdapt
  •  Stop à la chasse de la tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 13h15
    Les effectifs en Europe s’effondrent, il faut absolument mettre un terme à la chasse de cette espèce.
  •  Défavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 3 août 2026 à 12h38
    Je suis contre l’arrêté autorisant la chasse de 12000 tourterelles des bois. Elle est en déclin continu au niveau mondial depuis les années 1980. Cette espèce classée comme vulnérable a subi un déclin en Europe, avec une baisse estimée à 75 % de ses effectifs en 35 ans. la Tourterelle des bois est en déclin important en France, elle est cette année encore plus fragilisée du fait des chaleurs, elle doit être protégée et non chassée.
  •  DEFAVORABLE à 100% / Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 3 août 2026 à 12h24
    En 2026, l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) reste précaire et l’espèce est toujours classée comme Vulnérable (VU) sur la liste rouge de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) en France et en Europe. Prenant en compte le changement climatique évident, les périodes de canicule extreme de 2025 et celle de 2026, il est indéniable que tous les oiseaux soient impactés de façon importante, sur le territoire français, au meme titre que les autres espèces migrantes ou non. Il est évident aussi que la globalité des chasseurs n ’a aucune envie de renoncer aux petits plaisirs de "tirer " des oiseaux.. et refuse toute remise en question. Je suis donc absolument défavorable à cet Arrêté.
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 12h20
    Je suis favorable à une gestion de terrain pour laquelle les chasseurs sont parfaitement légitimes.
  •  Avis favorable Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 3 août 2026 à 12h11
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019
  •  favorable a cette requête, le 3 août 2026 à 12h05
    favorable a la gestions et aux suivit de l’espèce
  •  Tourterelle des bois , le 3 août 2026 à 11h44
    Je suis favorable a la chasse de la tourterelle des bois par la gestion adaptative cette technique est fabuleuse pour la gestion des populations
  •  FAVORABLE, le 3 août 2026 à 11h44
    le suivi des populations par le monde de la chasse ne peut être que favorable à cette espèce. AVIS FAVORABLE
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 3 août 2026 à 11h37
    Les arrêtés encadrant la chasse des espèces évoquent "la protection de la biodiversité" et "l’application des directives à la conservation des oiseaux sauvages". Comment comprendre et avaliser le prélèvement de 12000 individus alors même que les habitants de nos forêts sont lourdement impactés par des feux dévastateurs? Nous citoyens - chasseurs ou non chasseurs - sommes responsables de nos agissements, envisageons nous sérieusement d’infliger de tels prélèvements à une biodiversité en danger? Voulons nous des espaces désertifiés, des forêts sans vie sans faune ni flore?
  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois pour 2026/2027, le 3 août 2026 à 11h33
    Telle que présentée dans ce projet et au vu du succès de l’an dernier, la chasse adaptative a fait ses preuves pour la chasse de de la tourterelle des bois. Il est nécessaire de continuer, d’autant plus que via chassadapt, il sera impossible de prélever plus que le quota fixé au niveau national.
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