Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 14h44
    Une chasse raisonnée doit faire sens. La gestion adaptative doit être la mesure qui cadre la pratique cynégétique moderne. L’application de qutos serait bon pour les pays africains et pas que la France.
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 14h41
    La chasse adaptative doit être un outil de gestion sans revendication
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 14h34
    Les oiseaux comme les autres animaux ont déjà suffisamment souffert de la canicule et des incendies.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 18 août 2026 à 14h33
    avis défavorable, les populations n’ont pas eu le temps de revenir à un niveau suffisant pour permettre de les chasser, le dérèglement climatique avec toutes ses conséquences ne leurs sont pas favorables.
  •  Favorable, le 18 août 2026 à 14h33
    Favorable à cette chasse. La chasse est pratiquée aujourd’hui avec une gestion et un suivi scientifique des différentes espèces, donc favorable à cette chasse et son ouverture fin août.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 18 août 2026 à 14h29
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 14h12
    Défavorable. Les 2 tourterelles des bois de mon voisinage ne seront pas impactées. Elles ont disparu cette année…
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 14h09
    Défavorable, les canicules et les incendies ont déjà suffisamment affaibli l’espèce, pas de chasse cette année
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 14h08
    Je suis absolument contre la chasse de la tourterelle des bois. La tourterelle des bois a une population en grand déclin depuis le début du 21 ième siècle à cause de la disparition de son habitat, de l’agriculture intensive et de la chasse ! Un moratoire décidé au niveau européen a stoppé la chasse pendant plusieurs saisons, et du coup a stoppé la chute des populations de tourterelles des bois. Mais pour autant les populations de tourterelles des bois sont encore très fragiles. Alors il est vital de les laisser vivre et de ne plus les chasser sur le long terme ! À une époque où la biodiversité disparaît à vitesse V, c’est essentiel d’écouter les recommandations des scientifiques au lieu de céder au lobby de la chasse !
  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 14h05
    Arrêté du 29 octobre 2009 Il est illégal d’acheter ou de vendre des tourterelles des bois (Streptopelia turtur) en France. Cette espèce sauvage est strictement protégée, car ses populations en Europe ont beaucoup baissé. La législation interdit la captention, la détention, le transport et la vente de spécimens prélevés dans la nature. Alors pourquoi peux t on la tuer ?
  •  Favorable à cette chasse, le 18 août 2026 à 14h02
    La chasse est pratiquée aujourd’hui avec une gestion et un suivi scientifique des différentes espèces, donc favorable à cette chasse et son ouverture fin août.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 14h01
    Je ne comprends pas l’intérêt de cette chasse et le risque d’une instinction
  •  Madame, le 18 août 2026 à 13h57
    Avis défavorable Il faut les laisser tranquille
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 13h56
    Favorable, sur la base des données scientifiques encadrant cet arrêté
  •  Très defavorable, le 18 août 2026 à 13h55
    Les conditions climatiques ont durement affaibli les oiseaux, la chasse ne peut être envisagée dans ces circonstances. Les tourterelles ne dérangent personne. Elles ont déjà des prédateurs. Laissez les tranquilles.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 13h37
    laissez la nature se réguler seule !
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 13h36

    Je suis opposée à la reconduction de la chasse à la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027.

    Je donne un avis défavorable à cet arrêté, car je trouve profondément contradictoire de parler de protection de la biodiversité tout en autorisant la chasse d’une espèce dont le texte lui-même reconnaît qu’elle est en déclin.

    Même avec un quota de 12 000 oiseaux, cela représente 12 000 vies que l’on accepte de prélever alors que l’objectif devrait être de permettre à cette espèce de retrouver durablement un niveau de population satisfaisant. Le fait qu’un quota soit considéré comme « compatible avec une chasse durable » ne signifie pas pour autant que cette chasse soit nécessaire.

    Je comprends que la chasse fasse partie de certaines traditions et qu’elle puisse être encadrée. Mais lorsqu’une espèce sauvage rencontre déjà des difficultés, je pense que le principe de précaution devrait primer. On ne peut pas se satisfaire d’une amélioration de son état de conservation pour recommencer à la chasser : cette amélioration devrait justement être l’occasion de consolider la population et de lui laisser le temps de se rétablir.

    Le système de déclaration via ChassAdapt et le suivi quotidien des prélèvements permettent certes de mieux contrôler la chasse, mais ils ne changent pas le fond du problème : une fois l’oiseau tué, le contrôle du quota ne lui rend pas la vie.

    Je suis particulièrement attachée à la protection des animaux et de la biodiversité. Pour moi, les oiseaux sauvages appartiennent à notre patrimoine naturel et leur présence est précieuse, bien au-delà de leur intérêt cynégétique. Nous avons la responsabilité de transmettre une nature vivante aux générations qui viennent, et non simplement de gérer la disparition des espèces en fixant le nombre d’individus que nous nous autorisons encore à tuer.

    Je demande donc que la chasse de la tourterelle des bois ne soit pas reconduite en 2026-2027 et que les efforts soient concentrés sur la protection de ses habitats, la restauration des populations et le suivi scientifique de l’espèce.

    Pour ces raisons, je suis défavorable à ce projet d’arrêté.

  •  Arrêté chasse des tourterelles des bois , le 18 août 2026 à 13h35
    Favorable à une chasse responsable et encadré.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 13h32
    Avis défavorable L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Projet de chasse a la Touterelle des bois , le 18 août 2026 à 13h22
    La,Touterelle des bois devient un oiseau avec un effectif en déclin. Son habitat est aussi mis mal. Laissons tranquille cette espèce qui n apporte aucun intérêt à la chasse
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