Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Stop à l’enfumage :
Voici pour rappel les résultats de la consultation 2025 sur le même sujet :
Favorable : 29% DEFAVORABLE : 71%
Conclusion : la demande est validée !!!
Conclusion bis : 1 chasseur vaut 3 citoyens lambda
Et surtout cessez d’insulter notre intelligence en prétendant que 99% des individus tués ont été déclarés ! Les écarts énormes entre départements limitrophes (x5 entre la Charente Maritime et la Gironde ou entre le Gard et l’Hérault) voire les 0 pointés de la Corse du Sud et des Alpes Maritimes laissent rêveur !
Merci donc mesdames messieurs de continuer de donner pouvoir à 2565 personnes (les avis favorables de l’an passé) de décimer les populations d’un petit colombidé qui enchante la vie des quelques millions qui n’observent pas la nature derriere un fusil…
Un nombre à tuer défini en juillet de cette année, basé sur une réunion du NADEG de 2025 indiquant une amélioration de la population, soit plus d’un an avant, n’est pas cohérent.
Encore moins quand on sait que pendant juillet , nous étions encore en pleine période de canicule et de feux de forêts, battant tous les records sur ces deux points : chaleur et hectares de forêts brûlés.
Devons nous vous rappeler l’impact désastreux ( et ce n’est pas terminé avec la sécheresse) que ces évènements ont eu sur l’habitat de la faune sauvage.
Ce prélèvement n’a aucun sens puisque basé sur une situation antérieure et sans prise en compte des évènements récents.
Quant aux conditions mises en place pour que le "prélèvement" soit déclaré sont d’un grotesque insultant. Certains chasseurs joueront le jeu mais peu. Vous le savez
Une pause pour la chasse de cet oiseau devrait être mise en place ( comme pour les autres espèces sauvages) , et une réévaluation de leur population réalisée avant d’aller ainsi achever la faune sauvage qui a déjà particulièrement souffert.
Sans prendre position pour ou contre la chasse, je ne comprends cette soif de tout détruire jusqu’au-boutiste, cette incapacité à se retenir, à faire une pause, à ne pas savoir préserver ce que l’on a. Quand il n’y aura plus rien à tuer, les chasseurs vont pourtant venir se lamenter en disant qu’ils ne savaient pas.
Etrange monde qui fait faire à l’Homme pour des raisons électorales et de pouvoir ou pécuniaires tout et n’importe quoi au détriment du bien de tous et pour le plaisir d’une minorité.
Je suis contre la chasse des tourterelles des bois. Laissez vivre en paix les animaux.
Arrêtez de croire que les humains ont le droit de vie ou mort sur les animaux, tout ça parce qu’ils nous pas de moyens de se défendre et que ce n’est pas punissable.
Un animal est un être vivant, il a le droit de vivre en paix !