Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8999 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 21h55
    Bonsoir Incroyable nos amis chasseurs acteurs de la biodiversité estiment sûrement que les effectifs sont tels qu’on pu y sse de nouveaux les chasser..? Qui va les suivent pour compter ce qu’ils vont tuer? Eux-mêmes ? Leur effectif commence à peine à remonter ?
  •  Défavorable, le 16 août 2026 à 21h52
    C’est une honte. Ce monde est déjà un enfer pour les animaux. Comment peut on encore perpétrer des massacres d’êtres vivants pour le plaisir. C’est une abbération et un jour ceux qui ont fait du mal à tous les animaux sans défense, le paieront. Le karma se chargera des or*ures. STOP à l’exploitation et aux massacres des animaux !!!
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 21h51
    Que peut apporter une chasse de la tourterelle des bois ? Il faut arrêter de saccager la nature pour le plaisir.
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 21h50
    Les tourterelles ne sont pas des prédateurs ! Qu on les protège plutôt que de protéger les choucas qui nous envahissent
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 21h50
    Totalement favorable à cette chasse
  •  Favorable à la chasse tourterelle des bois, le 16 août 2026 à 21h46
    La chasse à la tourterelle des bois est très bien encadrée grâce à chassadapt et aux nombreux contrôles des agents de l’ OFB
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 21h45
    Je suis favorable à cette chasse encadrée !
  •  DEfavorable !, le 16 août 2026 à 21h42
    Je suis totalement défavorable à toute forme de chasse !
  •  Avis favorable, le 16 août 2026 à 21h42
    Toutes ces espèces sont maintenant sous contrôle avec des prélèvements encadrés et suivis. Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé. Tous les contrôles effectués sur le terrain apportent si besoin en était, un degré supplémentaire de gestion.
  •  Avis favorable, le 16 août 2026 à 21h40
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements.
  •  Aberration, le 16 août 2026 à 21h31
    Quelle honte, en 2026, alors qu’il y a une disparition massive des oiseaux et des insectes, de continuer à chasser des espèces déjà agonisantes, d’autant plus en période d’horrible sécheresse. 26 septembre, marche pour le climat, pour les oiseaux et les arbres et l’eau, et contre les p*** de jet-ski et autres jets privés et saleté de loi Duplomb qui empoisonne les sols, l’eau, l’air, les insectes, les gens.
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 21h13
    Totalement contre cette chasse aberrante à la tourterelle des bois. STOP au lobby de la chasse, activité qui ne tient pas compte des vraies données scientifiques.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 21h07
    Avis défavorable pour tout
  •  Avis défavorable pour la chasse aux tourterelles des bois, le 16 août 2026 à 21h03
    Contre la chasse des tourterelles des bois. Quel intérêt de chasser ces oiseaux ? Nous pouvons vivre en harmonie avec les animaux.
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 21h02
    Les impératifs de conservation du vivant et donc de l espèce doivent primer sur un loisir destructeur.
  •  Avis defavorable, le 16 août 2026 à 21h02
    Laissez tranquille les tourterelles des bois svp !
  •  Avis Défavorable , le 16 août 2026 à 20h55
    Le Ministère de la Transition écologique ne devrait même pas poser ces questions de la sauvegarde de notre patrimoine.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 20h52
    Du bon sens voyons ! D’autant plus que l’été est particulièrement meurtrier. Toute la faune subit le dérèglement climatique et les incendies à répétition. N’en rajoutons pas, laissons la faune sauvage tranquille.
  •  DEFAVORABLE, le 16 août 2026 à 20h50
    Je suis contre la chasse en général et surtout cette année, les animaux ont trop soufferts entre les incendies et les canicules, ne leur affligeons pas ça en plus.
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois, le 16 août 2026 à 20h46
    Avis défavorable pour protéger nos animaux sauvages qui paient si un lourd tribut de l’activité humaine, qui ne va pas en s’arrangeant avec les incendies, la pollution, la destruction des habitats…
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