Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4552 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis Defavorable, le 6 août 2026 à 09h33
    Qualifier la chasse d’« activité cynégétique » ne change rien à sa réalité : il s’agit de tuer des animaux. Derrière un vocabulaire technique ou administratif, la finalité reste la même. Aujourd’hui, nous disposons de connaissances scientifiques et de moyens modernes pour protéger la biodiversité sans recourir à la mise à mort d’espèces sauvages en déclin.
  •  avis favorable, le 6 août 2026 à 09h32
    La gestion des prélèvements de la saison dernières’est bien déroulée, il faut continuer dans ce sens avec des prélèvements encadrés.
  •  avis favorable pour arrête tourterelle des bois , le 6 août 2026 à 09h32
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Complété avec l’outil informatique "chassadapt" permet un suivi en temps réel des prélèvements par les chasseurs. Un peu de confiance du monde cynégétique ne peut pas faire de mal.
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2026 à 09h31
    Les chasseurs ont su prouver l’efficacité de la chasse adaptative et de l’utilisation de l’application Chass’Adapt qui rend les prélèvements impossibles dès les quotas atteints ! Les engagements divers sur cette espèce depuis nombreuses années et la production de données scientifiques précises doivent être salués et pris en compte.
  •  favorable, le 6 août 2026 à 09h31
    avec des quotas c est mieux que pas de chasse du tout,c est un beau gibier a chassé
  •  Defavorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois , le 6 août 2026 à 09h28
    La gestion adaptative et les travaux du NADEG (groupe d’experts de la Commission européenne sur les directives Oiseaux et Habitats) légitiment la poursuite de la chasse d’espèces d’oiseaux pourtant en mauvais état de conservation.Limites et critiquesPrincipe de précaution bafoué : Autoriser le prélèvement d’espèces en déclin va à l’encontre de la simple conservation biologique. Le NADEG subit de fortes pressions politiques et cynégétiques, affaiblissant la stricte neutralité scientifique. La mise en place de quotas "adaptatifs" remplace les moratoires totaux indispensables et immédiats. L’évaluation des populations et des tableaux de chasse repose souvent sur des estimations parcellaires. Maintenir un loisir mortel sur des espèces menacées contredit l’urgence climatique et l’effondrement de la biodiversité.
  •  favorable, le 6 août 2026 à 09h23
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois , mais une réserve sur le projet : pourquoi ne pas ouvrir le dernier samedi d’août ( le 29) et attendre le 5 septembre? ce retard n’est aucunement justifié. Une erreur de plume?
  •  Mon avis est defavorable - Avis aux responsables ’responsables’, le 6 août 2026 à 09h21
    Je suis défavorable à cet arrêté. Avez-vous déjà regardé dans les yeux d’un animal ? Regardez ensuite vos propres yeux dans un miroir. Nous faisons tous partie du vivant. Au XXIᵉ siècle, la chasse de loisir n’a plus sa place. Nos ancêtres chassaient pour survivre ; aujourd’hui, nous avons d’autres moyens. La véritable grandeur de l’humanité ne réside pas dans sa capacité à dominer la nature, mais dans sa capacité à la protéger. Aider un être vivant ou lui ôter la vie : lequel de ces choix est le plus humain ? Il faut construire une société tournée vers le respect du vivant et des générations futures. La biodiversité se protège en préservant la vie, pas en l’interrompant.
  •  Chasse à la tourterelle , le 6 août 2026 à 09h18
    Avis défavorable. Comment faire confiance aux chasseurs? La nature se régule très bien toute seule. Le déséquilibre entraîne toujours là catastrophe.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 août 2026 à 09h17
    Nous critiquons parfois certaines pratiques de sacrifice d’animaux au nom de traditions religieuses, mais nous acceptons encore la chasse de loisir en la justifiant par la gestion de la biodiversité. Cette contradiction est difficile à comprendre. Derrière cet argument se cache souvent une vision dépassée de notre rapport à la nature. Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons être meilleurs.
  •  Defavorable, le 6 août 2026 à 09h14
    Le projet de décret sur la chasse de la tourterelle des bois menace une espèce déjà en fort déclin en Europe. La suspension des prélèvements doit se poursuivre pour permettre la restauration durable de ses populations sauvages. Fixer des quotas non viables contredit les avis scientifiques et fragilise la biodiversité européenne. La France s’expose ainsi à des contentieux juridiques de l’Union européenne. Enfin, cette reprise précipitée ignore la fragilité critique de l’écosystème
  •  Chasse tourterelles des bois , le 6 août 2026 à 09h14
    Favorable à l’arrêté
  •  AVIS DEFAVORABLE - AIMER VOS ENFANTS CEST AIMER LA NATURE , le 6 août 2026 à 09h13
    Je suis **défavorable** à cet arrêté. Nous ne vivons plus au XIXᵉ siècle. Il existe aujourd’hui des méthodes scientifiques et modernes pour protéger la biodiversité sans autoriser la mise à mort d’espèces sauvages. Il est honteux de se cacher derrière l’argument de la protection de la biodiversité pour justifier la chasse d’une espèce en déclin. Les responsables politiques et administratifs doivent faire preuve de courage et porter une véritable vision pour l’avenir de notre pays et des générations futures. La nature est notre patrimoine commun. La vie est belle. Protéger la biodiversité, c’est préserver la vie, pas la supprimer.
  •  Avis favorable , le 6 août 2026 à 09h13

    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.

    • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.

    • Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.

    • Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.

  •  favorable, le 6 août 2026 à 09h13
    utilisation de chassadapt pour bien suivre les prélèvements
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 09h11
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec les quotas attribués et le développement d’une chasse adaptative
  •  Suis Favorable, le 6 août 2026 à 09h10
    Suis favorable l’arrêté !
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 09h10
    il faut faire une bonne gestion pour ne pas être envahi
  •  Equilibre naturel, le 6 août 2026 à 09h09

    Pourquoi s’opposer à des pratiques séculaires . Chacun à sa place et dans son rôle . Que les intramuros s’occupent de choisir la couleur des bus . Notre affaire c’est la nature nous sommes légitime à en assurer sa gestion .

    Favorable

  •  Avis favorable au projet d’arrêté, le 6 août 2026 à 09h03
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG.
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