Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4296 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Tourterelle des bois, le 6 août 2026 à 15h05
    Favorable laissé nous chasser ou alors allé également faire votre écologie punitive en Afrique du nord ou elle sont tué par milliers en hivernage
  •  favorable, le 6 août 2026 à 15h02
    Le maintien d’une chasse strictement encadrée permet de préserver un réseau d’observateurs de terrain, dont les données contribuent à mieux connaître l’état de conservation de l’espèce. L’implication des chasseurs constitue ainsi un véritable atout pour son suivi.
  •  Defavorable à la chasse des espèces menacées , le 6 août 2026 à 14h55
    Les quotas fixés par arrêtés ministériels sont trop permissifs et déconnectés de l’état de conservation réel des espèces. Le système chassadapt légitime le prélèvement d’oiseaux inscrits sur la liste rouge de l’UICN, et est basé sur l’auto-déclaration, propice à la fraude ou à l’oubli volontaire. Les données utilisées pour établir les quotas sont définies par des organismes manquant d’indépendance et de rigueur scientifique.
  •  Tourterelle, le 6 août 2026 à 14h48
    favorable pour la chasse de cette espece
  •  Participation à la consultation - Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027., le 6 août 2026 à 14h48
    Je suis favorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois.
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2026 à 14h44
    Avis favorable. Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest européenne, est compatible avec une chasse durable.
  •  Avis favorable., le 6 août 2026 à 14h42
    Avis très favorable considérant que les prélèvements sont encadrés.
  •  non aux massacres d’animaux sauvage, le 6 août 2026 à 14h36
    favorable a l’interdiction de tuer un animal sauvage,oiseaux ou autre,par de véritables assassins !!!
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 14h34
    Population sur représenter on peut tirer sans ChassAdapt
  •  avis favorable, le 6 août 2026 à 14h34
    il est évident qu’un avis favorable n’est que du bon sens
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 14h28
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  FAVORABLE, le 6 août 2026 à 14h21
    Favorable à cette chasse qui encourage à poursuivre les efforts de protections des biotopes.
  •  Chasse à la tourterelle , le 6 août 2026 à 14h21
    Je suis favorable au maintien de la chasse à la tourterelle des bois à la vue des engagements proposés.
  •  FAVORABLE, le 6 août 2026 à 14h18
    Favorable à une chasse raisonnée et contrôlée de la Tourterelle des bois.
  •  Avis favorable à la chasse à la tourterelle des bois , le 6 août 2026 à 14h18
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026/2027 et les saisons qui suivent
  •  chasse de la tourterelle des bois, le 6 août 2026 à 14h16
    favorable a la chasse de la tourterelle des bois qui fait l objet de prélèvements très modestes sur l hexagone.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 14h12
    Une ouverture de la tourterelle des bois serait une bonne initiative, avec des cotas comme l’année passé pour ne pas abusé
  •  favorable, le 6 août 2026 à 14h10
    Je suis favorable à l’encadrant de la chasse de la tourterelle des bois. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 .
  •  favorable, le 6 août 2026 à 14h09
    Je suis favorable à l’encadrant de la chasse de la tourterelle des bois. Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, elle est calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable. L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Il est incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle est toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 14h07
    • La gestion adaptative responsabilise les chasseurs : le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles assurent une pratique transparente et durable.
Haut de page