Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1742 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 11h15
    L’application est un très bon outil
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 11h12
    Les efforts de gestion des espèces portent leurs fruits. Avis favorable
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 11h10
    Depuis des années les chasseurs ont mis en place un dispositif de régulation et de contrôle efficace. À ce titre il est important de tirer les enseignements favorables à la gestion des espèces. Je suis donc favorable au projet de décret.
  •  Tturttulak , le 1er août 2026 à 10h57
    Avis favorable arrêtons de tout interdire chacun prend ses responsabilités
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 10h57
    Je suis favorable pour la chasse
  •  encadrement de la chasse à la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027, le 1er août 2026 à 10h57
    avis défavorable. randonneur depuis 50 ans, j’estime d’une part que la tourterelle des bois n’est pas assez visible, d’autre part qu’elle ne crée aucun dégât démontré. pourquoi ne pas limiter la chasse aux individus sérieusement perturbateurs, pour laisser à nos enfants une diversité qui se développe naturellement au lieu de simplement la conserver ? enfin le principe d’auto-déclaration sous peine d’infraction ne me semble pas une barrière sérieuse.
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 10h56
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce et la gestion en temps réel des prélèvements sur cette espèces dont le nombre me semble être en augmentation.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 1er août 2026 à 10h56
    Avis favorable Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée
  •  FAVORABLE, le 1er août 2026 à 10h52
    Je suis favorable à la proposition de cet arrêté. Le quota proposé est correct et nous voyons bien que les prélèvements de la saison n’ont pas d’impact significatifs. L’espèce se porte très bien. Gestion respectée la saison dernière car nous n’avons pas d’informations spéciales de l’OFB concernant des verbalisations.
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 10h52
    Le projet permet d’acquérir des données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 10h51
    Priorité à l’équilibre et la survie des espèces.
  •  AVIS FAVORABLE, le 1er août 2026 à 10h50
    Maintenant que l’appropriation de ChassAdapt par les chasseurs est bien ancrée, le suivi scientifique comptabilisé dans ChassAdapt assure des prélèvements respectueux de l’évolution de l’espèce tourterelle des bois..
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 10h50
    Les chasseurs sont respectueux des dispositions réglementaires mises en place. En particulier les quotas, l’enregistrement des prélèvements et les contrôles des services compétents. Ce qui entraîne en cas de non respect des règles des sanctions. Par ailleurs ces populations ne sont pas en danger ce qui est démontré scientifiquement. Raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 10h48
    Cette chasse réglementée permet une très bonne gestion de l’espèce
  •  Avis très favorable, le 1er août 2026 à 10h46
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  AVIS FAVORABLE, le 1er août 2026 à 10h46
    Le projet permet l’acquisition de données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population au fil du temps. Les effectifs de la tourterelle des bois sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le NADEG (le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux).
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 10h46
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche
  •  avis favorable , le 1er août 2026 à 10h32
    une gestion vaut bien mieux qu’une fermeture définitive.
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 10h20
    Le principe de la Chasse Adaptative correspond bien aux évolutions. Un quota validé annuellement par les différents acteurs de surveillance de la faune.
  •  AVIS FAVORABLE Consultation publique tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 10h09
    Le projet équilibre biodiversité, gestion durable et chasse responsable, avec un quota adapté à l’état de conservation du fuligule milouin. Le report de l’ouverture au 1er octobre suit l’avis du CEGA. Les chasseurs pratiquant cette chasse savent distinguer mâles et femelles avant prélèvement. Le suivi quotidien garantit une transparence totale sur les prélèvements. Le projet privilégie enfin les mâles, conformément au CEGA, pour préserver la reproduction de l’espèce.
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