Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1347 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  favorable a la chasse de la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 18h08
    Une chasse encadrée de cette espèce démontre qu’elle est possible ! FAVORABLE. Mais quand va t’on se pencher sérieusement sur les massacres de cette espèce en Afrique de l’ouest et du Nord lors de la période d’hivernage. Messieurs les anti tout on ne vous entend pas sur le sujet.
  •  Avis Favorable, le 5 août 2026 à 18h04
    Ce n’est pas que pour faire plaisir aux chasseurs, ceci est une gestion qui est déterminante. Cependant il faut regarder aussi dans les autres pays avant de dire que cela n’est pas bien pour la biodiversité. Cordialement.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 5 août 2026 à 18h04
    Cette espèce est classée vulnérable sur la liste UICN. En Europe, 75% des effectifs ont disparu en 35 ans.
  •  Avis tourterelle des bois défavorable , le 5 août 2026 à 18h03
    Arrêtons de défendre l’indefensable. Il n’y a qu’à regarder les courbes.
  •  Avis Favorable, le 5 août 2026 à 18h02
    Si la gestion de cette espèce était mal géré, je pense que les organismes refuseraient catégoriquement de la chasser. A bon entendeur.
  •  Avis FAVORABLE , le 5 août 2026 à 17h56
    En regard des résultats des études menées et d’une bonne gestion des effectifs telle que prévue , c’est pour moi un avis favorable
  •  Avis fvaorbale, le 5 août 2026 à 17h53
    Je suis favorable au maintien de 12000 oiseaux à prélever.
  •  Tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 17h53
    Favorable a la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 17h50
    Cette espèce n’est pas menacée d l’extinction.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 17h48
    Chasse encadré avec déclaration.
  •  arrêt de la chasse de la Tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 17h45
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée "vulnérable" sur la Liste Rouge mondiale d l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.
  •  Je suis défavorable, le 5 août 2026 à 17h45
    L’habitat de la tourterelle continue de se dégradé et la population pas assez reconstituée.
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 17h44
    Le déclin des populations au niveau européen n’a jamais été mis sur le dos des chasseurs français. Au contraire, ce projet prouve qu’ils apportent des infos utiles pour mieux suivre l’état de l’espèce, le tout sous encadrement strict.
  •  Tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 17h42
    Avis favorable à la chasse
  •  Avis Favorable , le 5 août 2026 à 17h36
    Avis favorable pour une bonne gestion des effectifs de l’espèce.
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 17h35
    Je donne un avis favorable
  •  Chasse de la tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 17h34
    Avis défavorable . La tourterelle des bois, espèce autrefois abondante n’ est plus aujourd’hui qu’un oiseau rare cantonnée à quelques endroits encore accueillants….sa chasse et son braconnage sur toutes ses routes migratoires sont aujourd’hui inadmissibles…les Etats devraient s’entendre pour la protection intégrale et définitive de cette belle espèce, d’ autre part je considère Chasse adapté comme une supercherie pour ne pas dire foutage de gueule
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 17h33
    Ne pensez-vous pas que la faune sauvage et la biodiversité ont déjà payé un tribut assez lourd cet été ? Cette espèce est déjà en mauvais état de conservation. Préservons-la. Vous parlez de quotas, là où il s’agit du vivant.
  •  Tourterelle de bois, le 5 août 2026 à 17h29
    Non favourable
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 17h27
    Pour une bonne gestion de l espèce
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