Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Tourterelles des bois , le 22 août 2025 à 13h46
    Laissons la faune vivre, en leur laissant des espaces où vivre, la régulation depuis des millénaires s’est faite seul sans l’aide de l’homme, RÉFLECTION
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 13h38
    L’espèce en difficulté commence à peine à se remettre des années de chasse qu’on recommence à vouloir les tuer par milliers. Ça suffit ! Arrêtons de faire des cadeaux au lobby de la chasse !
  •  Roro Nono, le 22 août 2025 à 13h38
    Défavorable. 80% des tourterellesont disparu en 40 ans et on continue de tirer dessus. Une aberration !
  •  Laisser vivre les tourterelles , le 22 août 2025 à 13h38
    Totalement défavorable à cette pratique de chasse de la tourterelle, des bois, espèce, envoi de disparition d’extinction, tout cela pour faire plaisir à quelques-uns les êtres humains alors qu’une immense majorité se bat pour la sauvegarde des animaux, il faut arrêter ce massacre le plus vite possible et surtout ne pas laisser le reprendre
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 13h37
    La population n’est pas du tout rétablie, et nous savons tous que la majorité des captures ne seront pas signalé !
  •  Stop au massacre des tourterelles des bois, le 22 août 2025 à 13h37
    Il est scandaleux que la France autorise de telles pratiques dans le contexte écologique actuel.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 13h36
    Le nombre d’oiseaux est en légère augmentation après 4 ans sans chasse, c’est évident qu’il repartira à la baisse dès que la chasse reprendra.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 13h33
    Avis défavorable ! A l heure où de nombreuses espèces sont en voie de disparition, limitons au maximum les autorisations de chasser
  •  défavorable , le 22 août 2025 à 13h27
    En une dizaine d année la population de tourterelles des bois a baissé de 44 % environ. Sous prétexte que depuis un an ou deux celle-ci s’améliore, les chasseurs souhaitent la fin du moratoire visant à protéger cette espèce classé critique en terme de conservation. Aujourd’hui rien ne justifie que ceux ci puissent de nouveau tirer sur ces volatiles, ils ne sont ni nuisibles ni en voie de prolifération. De plus les quantités de prélèvement sont soumises à déclaration volontaire, il est clair que bon nombre d’oiseaux passeront à travers les mailles du filet de cette déclaration, rendant ce quota purement théorique.
  •  Defavorable à un retour aussi prématuré de la chasse d’une espèce en grave déclin, le 22 août 2025 à 13h22
    Les chiffres et études ne manquent pas pour montrer qu’une réautorisation de la chasse de cette espèce est beaucoup trop prématurée pour assurer son maintient à moyen et long terme. Il ne s’agit pas de touner le débat vers une énièmen opposition chasse/ écologie mais de faire preuve de bon sens et de pragmatisme.
  •  defavorable, le 22 août 2025 à 13h19
    Nous sommes en train de faire marche arrière sur tous les points, niveau écologie et preservation de la faune. Arrêtons de permettre de chasser ces espèces en déclin,qui font le bonheur de nos campagnes. Avez vous entendu ce doux ronronnement un jour??si oui comment pouvez vous, imaginer de permettre ce massacre pour le plaisir de quelques uns?
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 13h16
    Je suis DÉFAVORABLE : à l’heure de l’extinction de masse de la faune mondiale : Permettre le massacre d’oiseaux pour satisfaire les demandes d’une minorité de personnes qui ne pensent qu’à détruire la faune existante pour assouvir leur pulsions, ne répond pas aux attentes de la majorité de la population ni à l’intérêt général. NON
  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 13h13
    Avis défavorable concernant la chasse de la tourterelle des bois
  •  Chasse de la tourterelle des bois. , le 22 août 2025 à 13h13
    Bonjour je suis tout à fait opposée à l’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025/2026 alors que cette espèce est en danger
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 13h12
    À peine une espèce se remettrait qu’il faudrait déjà penser à la tuer ? C’est du délire. Défavorable !
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 13h08
    Contre toute sorte de chasse que je considère comme complètement inutile de nos jours
  •  Favorable , le 22 août 2025 à 13h06
    Je suis favorable
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 13h01
    Pensons à l’avenir
  •  Arrêté chasse la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 12h58
    Je suis favorable à cet arrêté qui respecte les principes de la chasse adaptative et ne menace absolument pas l’espèce ne serais-ce qu’au regard des très importants prélèvements dont elle fait l’objet par ailleurs. Il est ici question d’une chasse raisonnée, responsable, qui doit être encouragées
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 12h58
    L’espèce est en déclin constant depuis 40 ans et a perdu 80% de ses effectifs. Les raisons structurelles (artificialisation des campagnes) sont toujours présentes et se sont même accentuées. Le déclin a récemment ralenti grâce au moratoire sur la chasse de l’espèce, il serait donc criminel et stupide de réautoriser cette chasse alors qu’on voit bien que le seul levier actuellement disponible est justement l’interdiction de cette pratique. L’État devrait avoir le sens du long terme et de l’intérêt général, cette proposition de texte n’est au contraire qu’une lamentable tentative de servir des intérêts particuliers au détriment de l’espèce. Ce n’est pas pour rien si les tentatives précédentes ont été annulées par le Conseil d’État. Mais les services ministériels n’ont-ils rien de mieux à faire que de toujours retenter le passage en force ?
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