Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 6 août 2025 à 09h45
    Je dépose un avis favorable puisque les effectifs d’oiseaux permettent leur chasse
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 09h45
    Favorable à ce projet.
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 09h45
    Au prélèvements de la tourterelle des bois sous quota national
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 09h44
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 .
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 09h40
    au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine
  •  DEFAVORABLE, le 6 août 2025 à 09h35
    on marche sur la tête. Tous ces avis favorables viennent de chasseurs qui conçoivent que cette tourterelle est trop chassée dans les autres pays, mais ils veulent, eux, en tant que chasseur français avoir également le droit et le privilège de pouvoir la chasser aussi car ils pensent être le grand défenseur de ce pauvre oiseau qui est en DECLIN … et leur argument : "on est sur le terrain on sait mieux que ceux qui sont dans leur salon"… foutaise, c’est juste un argument qui sort du chapeau magique. Chasse adaptative est également un autre argument magique ! Mais continuez à la chasser, et tôt ou tard un arrêté de suspension de chasse sera à nouveau adopté pour à nouveau essayer de préserver cet oiseau. On marche sur la tête DEFAVORABLE Cet oiseau doit être absolument protégé.
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 09h34
    Pour une gestion raisonnée des populations avec un suivi stricte sur chassadapt.
  •  DEFAVORABLE, le 6 août 2025 à 09h34
    Comment peut on encore se permettre en plein phénomène de réchauffement climatique de faire comme s’il ne se passait rien ?. Croyez vous que les espèces animales disposent de ventilateur, d’humidificateur, de climatisation, de piscine, de frigo et de supermarché pour se permettre de s’adapter a cette catastrophe climatique entièrement provoqué par les activités humaines ? pensez vous que l’urbanisation galopante, les pesticides que les agriculteurs productivistes veulent ré autoriser, les sécheresses et incendies a répétition, les orages de grêles de plus en plus nombreux, ou les grêlons atteignent la taille d’œufs (de tourterelle !), les tempêtes de plus en plus violentes, les inondations et la déforestation, le dépérissement des forêts ou la transformation de forêts mixte en plantations de résineux monospécifiques bien alignés pour s’adapter à la mécanisation ne suffise pas ? Décidément l’homme n’a rien compris,… qui n’a de cesse de finir de piller le jardin d’Eden que la nature nous a légué, donc si une seule population de tourterelle des bois s’embellie, c’est qu’elle s’adapte au mieux au chaos que nous provoquons, alors foutez lui la paix, laissons la se développer pour animer ce qui reste de biodiversité et de nos forêts, car jusqu’à présent elle ne transmet ni la rage, ni la tuberculose bovine, ni le covid 19, alors qu’allez vous encore inventer pour finir d’assécher sa population ? vous n’avez pas déjà vos congélateurs pleins ? Avis DEFAVORABLE, non a cette régression d’un autre âge, vous avez internet ? alors faites aussi évoluer vos loisirs d’un autre âge et foutez la paix à ce qui reste de nature merci , les protéines animales sont en vente libre à la supérette du coin. PS un ancien pécheur qui a stoppé il y a 30 ans ses activités de pêche à la truite pour foutre la paix a ce qui reste de vivant dans nos cours d’eau, en bien mauvais état eux aussi et pour les mêmes raisons.
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 09h30
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois - De manière encadrée avec des quotas de prélèvements définis. Les outils existent désormais pour fixer des limites et quotas nationaux, mis à jour en temps réel ! Il faut laisser la possibilité de gérer la nature à ceux qui la connaisse le mieux !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 6 août 2025 à 09h29
    avis favorable chassadapt est un outil de gestion moderne
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 09h26
    Avis favorable. les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 09h25
    Avis défavorable. Arrêtez le massacre des animaux sauvages !
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 09h25
    je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine , le 6 août 2025 à 09h23
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les chasseurs toujours present sur le terrain
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 09h21
    Je suis Favorable au projet
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 09h20
    Favorable a la chasse de la tourterelles des bois avec quota (a quand une ouverture anticipé pour le pigeon ramier ? )
  •  Tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 09h20
    FAVORABLE pour la reprise de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Favorable le 06 08 2025, le 6 août 2025 à 09h18
    les chasseurs français font tout ce qu’ils peuvent pour que la tourterelles des bois soit bien en France pendant cette période de migration. Toutes les restrictions sur cette chasse en France ne représentent rien au regard des prélèvements fait dans les pays d’afrique qui eux ne font aucun efforts . Même s’ils doivent respecter un PMA , on ne peut pas priver les chasseurs Français de cette chasse traditionnelle .
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 09h15
    Bonjour je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois avec un quota.
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 09h13
    Pour une chasse avec quota et suivi d’études
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