Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable, le 6 août 2025 à 14h36
    favorable, nous sommes assez grand pour réguler, nous avons fait nos preuves dans la gestion des especes .
  •  Momo, le 6 août 2025 à 14h35
    Je donne avis favorable, les chasseurs français savent adapter leur prélèvements à une bonne conservation de l’espèce.
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 14h33
    Avis favorable pour la chasse à la tourterelle
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2025 à 14h32
    Oui à la chasse à la tourterelle avec quotas.
  •  projet d’arrêté pour la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 14h28
    Favorable au projet : La chasse est trés rarement un facteur de déclin pour une espèce, de plus, les chasseurs contribuent régulièrement à la gestion des espèces, dont la tourterelle des bois, de par des données précieuses quant aux prélèvements et leurs observations quantifiées.
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 14h28
    Un grand oui à la chasse
  •  Défavorable , le 6 août 2025 à 14h26
    Comparer avec les autres pays n’est pas un argument recevable. Le déclin des populations d’oiseaux en général est un argument recevable pour contraindre la chasse à la tourterelle
  •  Chasse tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 14h26
    Je suis favorable à la chasse adaptative de l’espèce tourterelle des bois et alouettes des champs.
  •  Fin du moratoire de la chasse à la tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 14h26
    Avis favorable Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  tturttula, le 6 août 2025 à 14h25
    avis favorable chasses traqitionnelles deja reglementees
  •  Défavorable , le 6 août 2025 à 14h25
    Prendrez-vous, un jour des mesures qui suivent l’avis des scientifiques et de la majorité des citoyens ? C’est usant d’avoir à se battre pour des évidences. La commission européenne vous demande elle-même de protéger les oiseaux. Que vous faut-il de plus ? Le lobby de quelques pauvres chasseurs qui ont besoin de se distraire arme à la main est-il vraiment si puissant. La MAJORITÉ des français est OPPOSÉE à la chasse. Même ici en campagne dans le fin fond de la France, on en a marre d’avoir nos bois remplis de chasseurs. Des chiens en meute débarqués dans nos jardins effrayants nos enfants. Vous nous épuisez par votre manque de responsabilité !
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 14h24
    Après plusieurs années de suspension de la chasse de la tourterelle des bois en France, Et tout les efforts fournis pas les chasseurs il est grand temps d’arrêter de nous laisser faire alors que tous les autres pays les massacres pendant que nous nous essayons de la gérer
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 6 août 2025 à 14h24
    Favorable, arrêtons l’autoflagéllation ! La protection de l’espèce devrait être faite sur l’ensemble des pays concernés et en particulier en Afrique. Ensuite, dans notre pays protégeons les haies au lieu de les détruirent, ou est passée le bocage ?
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 14h23
    Cette chasse est toujours autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord et elle serait interdite en France ? Revenons à un peu plus de réalité et cessons de nous imposer des sur restrictions !!
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 14h22
    Les populations se portent bien. Avis favorable.
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 14h21
    Il faut faire confiance aux chasseurs, gestionnaires des populations
  •  Tourterelles des bois , le 6 août 2025 à 14h19
    Favorable à une réouverture. Les pays limitrophes les chasses sans fermeture ni quotas depuis toujours. C’est encore la France qui trinque.
  •  avis favorable , le 6 août 2025 à 14h19
    avis favorable pour la tourterelle des bois en France
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 14h12
    Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine car : • L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ; • Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; • Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; • les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois • Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; • Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. • Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 14h12
    En s’appuyant sur des études, des travaux scientifiques, l’autorisation d’une chasse encadrée (comme tous les modes de chasse d’ailleurs) de la tourterelle est légitime.
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