Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Avis défavorable .
Espèce n’occasionnant aucun dégât et ayant perdu en quelques années 80% de sa population .
La reprise de la chasse à la tourterelle des bois serait un non sens et une aberration environnementale à porter le plus largement possible à la connaissance du public .
Les chasseurs français mettent en œuvre dans beaucoup de départements de
nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de cette
espèce avec un plan de gestion ainsi que des actions concrètes, notamment
de plantation de haies qui lui sont indéniablement bénéfiques.
Le fait de suspendre la chasse de la tourterelle des bois aurait
probablement un effet contre-productif en réduisant les efforts
considérables des chasseurs, notamment en termes d’aménagement des
habitats.
L’érosion des populations à l’échelle européenne, dont la tendance
est à l’inversion compte-tenu de sa légère augmentation en Europe, ne
peut, compte-tenu des efforts consentis et décrits plus haut dans le
texte, être imputée à la chasse française.
Pourquoi, outre le fait que ce soit sans doute plus facile, la chasse
est-elle toujours la variable d’ajustement alors qu’il serait plus
judicieux et bénéfique pour l’espèce de considérer la dégradation de
son habitat et d’y apporter des remèdes par des actions concrètes ?
S’agissant d’une espèce migratrice, il serait d’une part incompréhensible
que la chasse de cette espèce soient interdite en France et d’autre part
totalement inefficace car elle reste autorisée et à fortiori sans
mise en place de plan de gestion et de quotas dans certains États,
notamment en Afrique du Nord.
L’unique gage d’efficacité est que les mesures adoptées doivent être les
mêmes sur l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce.
Seule la mise en place de la gestion adaptative assortie de l’adoption de
quotas sur l’ensemble de son aire de répartition serait de nature à
concilier le devenir de l’espèce en associant les indispensables efforts
des milieux cynégétiques des différents États pour améliorer son
habitat.
Les oiseaux prélevés dans le cadre de ce quota peuvent, comme le prévoient les textes traitant de la gestion adaptative, faire l’objet de prélèvement d’une partie de ceux-ci (ailes par exemple) afin d’évaluer de manière scientifique si l’effet de protection dont bénéficie l’espèce en France depuis plusieurs années s’avère bénéfique.
De plus, il n’est pas raisonnable d’interdire « aveuglément » et sur la base du seul principe de précaution la chasse de la tourterelle des bois sans évaluation objective des bénéfices de l’effet de ce statut de protection.