Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis Favorable , le 7 août 2025 à 08h40
    Quota de prélèvement autorisé faible et raisonnable
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 7 août 2025 à 08h37
    Bonjour Il est incompréhensible que des personnes qui ne sont pas sur le terrain puissent décider depuis un bureau. Leurs présences lors de travaux ( entretiens de milieux naturelles, régulation des prédateurs :animales ou humaines , comptages etc) seraient le bienvenus
  •  Avis favorable , le 7 août 2025 à 08h37
    Avis favorable il serait incompréhensible que la chasse à la tourterelle soit interdite en France alors qu elle est autorisée sans quitta en Afrique
  •  Avis favorable, le 7 août 2025 à 08h36

    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ;

    Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.

  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 08h31
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;
  •  chasse tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 08h29
    l’état de conservation de cette espèce est plus que raisonnable, de plus cette chasse n’est pas interdite en Afrique du nord et surtout sans limitation de quotas…..
  •  Avis Favorable, le 7 août 2025 à 08h28
    il me semble que les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Tourterelles des bois , le 7 août 2025 à 08h26
    Le 7 août à 8h25 avis favorable
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 08h26
    Avis favorable car quotas très bas. Le principe de chasse adaptative est appliqué à condition que les dates d’ouverture soient réalistes. Les contrôles seront primordiaux.
  •  Faborable, le 7 août 2025 à 08h22
    Favorable à une gestion raisonnée de la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable, le 7 août 2025 à 08h20
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Par ailleurs les effectifs de la tourterelle des bois ese sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 7 août 2025 à 08h19
    Favorable.En quoi peut-on imputer le déclin de cette espèce aux chasseurs français.Aller vous promener au Sénégal,en Gambie….ou des milliers de tourterelles des bois sont prélevées sans que des questions se posent.Alors à t’on encore la droit à deux poids /deux mesures
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 08h19
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ; Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  encadrement de la tourterelle des bois pour 2025/2026, le 7 août 2025 à 08h19
    avis défavorable car chaque année la population de tous ces oiseaux diminue malgré tous ce qui peut être dit ; il faut arrêter de vivre égoïstement et pour son unique plaisir. Les forêts deviennent de plus en plus silencieuses, combien autrefois elles pouvaient bruisser du chant des oiseaux. Mon commentaire n’aura aucune incidence sur votre proposition puisque vous n’écouter que le lobby des chasseurs et d’après les autres commentaires on constate sans problème que les participants sont des chasseurs soucieux de pouvoir garder leur petit plaisir et c’est bien dommage.
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 08h18
    Favorable à la réouverture de la chasse à la tourterelle accompagnée de quotas strictes. L’intérêt porté à l’oiseau permettra par ailleurs de poursuivre la stimulation sur les efforts financiers exercés par les fédérations de chasse sur la restauration de l’habitat qui est comme pour chaque espèce la condition obligatoire à la bonne tenue d’une population.
  •  avis favorable, le 7 août 2025 à 08h16
    avis favorable pour moi
  •  favorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 08h16
    Pourvu que l’on puisse reprendre cette chasse , le conseil d’état va surement être saisi par les associations écolos . Pourtant au Magrheb il n’y a pas de cotât , c’est le tir au pigeon à volonté . Cependant, on se demande pourquoi des gens comme Bougrain Dubourg, Hugo Clément, Pierre Rigaux et bien d’autres ne vont pas là bas avec tous leurs adhérents anti chasse munis de porte voix, manifester à Marrakech. cordialement
  •  Avis favorable , le 7 août 2025 à 08h15
    La population de tourterelle est en augmentation, la chasse peut reprendre !
  •  tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 08h15

    favorable
    Arrêté bien construit qui tient compte de l’évolution des populations.

    Les quotas de prélèvements sont ajustés à l’état de la population

  •  Favorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 08h15
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019
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