Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h55
    Absolument défavorable pour une population qui ne se reconstitue pas vraiment et a perdu 40% de ses effectifs. La tourterelle des bois est une espèce en danger au niveau européen, elle est inscrite sur la liste rouge de l’UICN comme Vulnérable !!! Sa population n’a pas besoin d’être régulée. Pas de clientelisme électoral à son détriment s’il vous plait.
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h55
    Moins de 2 % des Français chassent. Pourquoi leur lobby dicterait-il la loi ? Le gouvernement doit écouter les citoyens et les scientifiques, pas une minorité qui tue pour le plaisir.
  •  Avis défavorable / Une décision absurde , le 21 août 2025 à 21h55

    En France , à la suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne , la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel.

    Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations ( on note une légère augmentation de l’indice annuel du protocole standard de suivi des populations en 2024, mais la tendance demeure toujours négative ) le projet de réouverture de la chasse est donc prématuré car l’espèce est loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
    Le Portugal a sagement jugé que c’était trop tôt.

    Compte tenu de la réalité de la situation je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
    Cela ne sert à rien de suspendre la chasse de cet oiseau pendant des années pour ensuite décider de les tuer en masse à la première légère amélioration de l ’état des populations .

  •  défavorable, le 21 août 2025 à 21h54
    La chasse n’est pas une « régulation ». C’est un loisir mortifère. Les chasseurs détruisent ce qu’ils prétendent protéger. La vraie régulation, c’est protéger les habitats, pas tirer sur des oiseaux à bout de souffle.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 21h52
    Avis défavorable ! Laissons tranquille ces magnifiques oiseaux. Arrêtons le massacre !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h50
    2% les mecs, 2% !!! Et ils font chier le reste de la population ! Ils ne régulent rien ! Et leur loisir c’est de tuer ! Pas très glorieux tout ça ! Je suis absolument contre cet arrêté !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h48
    Quelle idée cet arrêté ! Encore des cadeaux à ces grands courageux que sont les chasseurs ! Rien ne va dans ce gouvernement illégitime ! Rien ! STOP A LA CHASSE !
  •  Avis défavorable au retour de la chasse de la tourterelle des bois., le 21 août 2025 à 21h46
    Je suis contre le retour de la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce est toujours fragile, elle doit absolument être protégée. De plus je ne comprends pas l’intérêt et le plaisir ressenti à tuer un animal si fragile et sans aucune défense. L’homme détruit la planète et se détruit lui même. Je pose un avis défavorable à cet arrêté.
  •  Tourterelle des bois autorisation de chasse, le 21 août 2025 à 21h44
    Est ce pour l’année des élections locales un petit cadeau sur le dos des tourterelles aux sociétés de chasse ? C’est honteux !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h44
    La Fédération nationale des chasseurs est un lobby puissant, courtisé par différents partis politiques (Mediapart, 2021). Pourtant, les chasseurs représentent moins de 2 % de la population française. Il est inacceptable qu’un loisir privé et destructeur prime sur l’intérêt général et sur la protection d’une espèce menacée. Je suis contre cet arrêté !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h42
    absolument défavorable à cet arrêté ! La France doit montrer l’exemple en protégeant strictement toutes les espèces en danger, pas en cédant aux pressions d’un lobby.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 21h41
    La population de tourterelles des bois est encore trop fragile même si leur nombre a commencé à remonter légèrement.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h41
    Toujours défavorable
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h39
    La seule mesure responsable est l’interdiction totale de la chasse de cette espèce, afin de favoriser sa reconstitution. La tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est une espèce en danger au niveau européen, inscrite sur la liste rouge de l’UICN comme Vulnérable !!!
  •  Défavorable à la reprise de la chasse, le 21 août 2025 à 21h36
    Comment accorder une reprise prématurée alors que les effectifs ont fortement diminué, que l’espèce est encore inscrite sur les listes des espèces vulnérables, que la Commission Européenne a décidé de suspendre la chasse de la tourterelle dans toute l’Europe depuis 2021 seulement.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 21h35
    Avis défavorable à la reprise de la chasse de ma tourterelle des bois dont les effectifs restent plus que fragiles Honte à ce pays pour sa gestion catastrophique de la biodiversité
  •  Défavorable - Projet d’arrêté sur l’alouette des champs, le 21 août 2025 à 21h34
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Consultation publique reprise de la chasse aux oiseaux, le 21 août 2025 à 21h31
    Je suis contre la reprise de la chasse aux tourterelles des bois et aux alouettes des champs. Il en est assez du lobby des chasseurs, pour qui traquer et tuer un animal sans défense est un sport de loisir. A l heure où la biodiversité est menacée de toutes parts, que les études scientifiques prouvent que les populations de tourterelles et d alouettes sont encore menacées, que faut-il encore aux pouvoirs publics pour entendre qu il est urgent de préserver notre nature?
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 21h28
    Je suis contre le retour de la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce est toujours fragile, elle doit absolument être protégée. Je pose un avis défavorable à cet arrêté.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h26
    La population de tourterelle des bois est encore trop fragile, il faut encore les préserver en interdisant leur chasse.
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