Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 8 août 2025 à 17h13
    Favorable à la chasse de cette qui semble ce porter très bien
  •  Avis très favorable le 08/08/2025, le 8 août 2025 à 17h10
    L’espèce n’est pas en danger et de plus elle est chassée sans limitation dans les pays d’Afrique du nord.
  •  Avis defavorable , le 8 août 2025 à 17h07
    Il serait temps de prendrez en compte les dégâts de l homme sur la nature arrêtons le massacre
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 17h07
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. Autrement dit je suis favorable à la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois de manière raisonné. L’idéal serait au niveau mondial…
  •  Avis defavorable, le 8 août 2025 à 17h05
    Protection totale du vivant …raz le bol des chasseurs la biodiversite ne vous appartient pas…
  •  FAVORABLE, le 8 août 2025 à 17h03
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Avis très défavorable, le 8 août 2025 à 17h02
    Écoutez les scientifiques et non les lobbies de la chasse. Toute la biodiversité est en déclin et souffre du changement climatique, des pesticides, de la destruction de leur habitat. Il faut arrêter ces massacres pour de bon. La toute petite et hélas très vocale minorité des chasseurs prend en otage la très grande majorité des français qui n’en peuvent plus de ce pseudo « sport ».
  •  Cota chasse tourterelles des bois. , le 8 août 2025 à 16h59
    Bonjour, je suis favorable pour une chasse encadré et raisonnable des prélèvements des tourterelles des bois, une déclaration obligatoire auprès de notre fédération, à chaque prélèvements serais obligatoire, et un système de baguage à chaque oiseaux prélevé serait une possibilité de contrôle à mettre en place, comme pour la bécasse des bois, soyons vigilants sur les prélèvements de ce magnifique oiseaux.
  •  Avis favorable le 8aout 2025, le 8 août 2025 à 16h57
    2. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ;
  •  Chasse tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 16h56
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable, le 8 août 2025 à 16h55
    Le chasseur est garant du respect de la nature
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 16h55
    Entièrement favorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des biis
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 16h54
    Protégeons l’espèce, elle se porte déjà mal, ne rajoutons pas des prélèvements intentionnels sur une population en déclin.
  •  Chasse de la tourterelle , le 8 août 2025 à 16h53
    Avis favorable à la reprise de la chasse à la tourterelle .
  •  Avis très défavorable , le 8 août 2025 à 16h51
    Avis défavorable : Autoriser la chasse à la tourterelle des bois, espèce en déclin, relève d’une irresponsabilité écologique criante. À l’heure où la biodiversité s’effondre, continuer à tirer sur le vivant pour le plaisir est une absurdité. Faut-il un Printemps silencieux, vidé de ses chants d’oiseaux, pour enfin réagir ? Laisser des fusils décider du sort d’une espèce menacée est indéfendable. Stop à cette complaisance mortifère.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 16h51
    Favorable à une limitation des prélèvements et à la déclaration immédiate de tout prélèvement.
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 16h50
    Si effectivement, on constate dans certaines régions de France une légère augmentation des tourterelles des bois, ses effectifs sont très en deçà de ce qu’ils ont été il y a une quarantaine d’années. Les effectifs de cette espèce sont toujours au plus bas et très vulnérables d’autant plus dans un contexte de changement climatique qui ne lui est pas favorable. Considérer qu’aujourd’hui cette espèce peut être tirée car en meilleure état est un non-sens et une façon rapide de donner satisfaction à la frange des chasseurs qui se soucient très peu de la bonne santé des populations de la faune sauvage dont la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine, le 8 août 2025 à 16h50
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG, donc le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 16h49
    Très favorable à l arrêté sur la chasse des tourterelles des bois
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 16h49
    C’est une chasse traditionnelle sans que ce quota ne remette en cause la population
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