Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 8 août 2025 à 20h08
    La population de la tourterelle des bois ne cesse de diminuer. Je fais des inventaires depuis plus de 25 ans, c’est alarmant !!! Il est inconcevable de vouloir à tout prix continuer à chasser une espèce qui est réellement en déclin. Ce n’est plus de la gestion mais de la destruction ! Je suis contre la chasse aux dernières tourterelles des bois.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 20h04
    Dans un premier temps sous cota On observe la population croître
  •  avis favorable, le 8 août 2025 à 20h01
    Encore une fois, les anti-chasse veulent nous interdire en nous faisant croire que ce sont les prélèvements des chasseurs qui sont responsables de la diminution de cette espèce… Comme quand ils veulent faire croire que l’augmentation du nombre de sangliers est due à des reproductions, des lâchers ou autres exemples qui n’ont aucun sens fondé et encore moins de preuves valables.
  •  Pitié pour les tourterelles, le 8 août 2025 à 20h00
    Je suis chasseur depuis les années 70… Mais il ne vient plus a l’idée de tuer un oiseau depuis près de 15 ans. Nous ne sommes pas responsables, nous chasseurs de l’effondrement des populations d’oiseaux mais allons nous les achever ? Enregistrez vite leurs chants sur vos portables pour les faire écouter a vos petits enfants quand ils auront disparu..p
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 19h59
    Pour une chasse encadrée et régulée
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 19h59
    Population en Auvergne en progression
  •  Avis favorable, le 8 août 2025 à 19h57
    La population de tourterelles des bois s’est améliorée significativement depuis 2021. La diminution des effectifs qui avait été observée avant 2021 n’est pas imputable aux prélèvements des chasseurs français. Compte tenu des quotas établis par les experts et des modalités de contrôle strict qui leur sont associées, il semble que la chasse puisse être réouverte dans notre pays sans risque d’une mise en danger de l’espèce. A noter que dans certains pays d’Afrique, cette espèce semble chassée sans limitations. Ainsi, une grande partie des effectifs échappe aux mesures de protection instituées par l’U.E.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 19h56
    Defavorable les chasseurs ne regulent rien.ils massacrent.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 19h56
    Vive les ecolo des villes qui en connaissent mieux que les ruraux. Favorable a la chasse avec un quotat afin de leur demontrer leur bêtise de citadins
  •  defavorable, le 8 août 2025 à 19h56
    il faut laisser les populations se reconstituer de facon perenne. Il n’est pas certain que tout les cadavres de tourterelles tirés soit déclarés … Naïveté ou cynisme ?
  •  Avis Favorable , le 8 août 2025 à 19h53
    Je suis favorable à une chasse adaptative mesurée et mesurable notamment via Chassadapt. Chasser, c’est connaître, transmettre et protéger !
  •  projet d’arrêté proposant de mettre fin au moratoire de la chasse de la tourterelle des bois en autorisant un quota national de prélèvement., le 8 août 2025 à 19h52
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui permet l’encadrement des prélèvements de tourterelles des bois.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle, le 8 août 2025 à 19h51
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. La population de cette espèce est trop fragile. Leur protection essentielle si on veut que nos enfants et petits enfants puissent encore en voir et en écouter
  •  Chasse à la Tourterelle, le 8 août 2025 à 19h48
    Avis favorable de la chasse à la tourterelle
  •  Avis defavorable , le 8 août 2025 à 19h48
    Plus que jamais défavorable au plaisir que les chasseurs ont de tuer et massacrer les animaux.
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 19h47
    les populations de tourterelles des bois subissent la pression sur leur habitat naturel, leur nombre au niveau européen est en diminution. il faut arrêter de chasser les espèces en difficulté
  •  Vive nos traditions , le 8 août 2025 à 19h44
    Favorable à la chasse des tourterelles des bois. Allons voir les pays arabes pour comprendre où est le problème.
  •  Participation à la consultation sur la chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 19h42
    Tout à fait d accord avec le projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois . L espèce se porte bien donc sa chasse doit être autorisée sans problème.
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 19h42
    Je suis favorable à la reprise encadrée avec CHASSADPT de la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 19h40
    Parce que la LPO a gagné devant les tribunaux et que la France était menacée de condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la France avait été obligé de suspendre la chasse de cette espèce comme d’autres pays. Chose extraordinaire, alors qu’on nous a expliqué pendant des années que la chasse n’était en rien responsable du mauvais état de conservation de l’espèce, que c’était la faute de la disparition des bocages, la suspension de la chasse depuis quelques années correspond à une amélioration de ses populations. L’autorité scientifique européenne a effectivement autorisé la réouverture de la chasse de cette espèce avec des quotas stricts. Un pays comme le Portugal a jugé que c’était trop tôt. Pas la France qui se sert de l’avis du CEGA -qu’elle piétine pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces-. Il est trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC en 2024 mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. La réouverture de la chasse demeure prématurée, tant les populations de tourterelles des bois dans les pays du nord de son aire de répartition demeurent décimées et ne montrent pas pour l’instant de tendance à la restauration.
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