Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 5627 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Favorable, le 14 août 2025 à 16h38
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies , de création d’abreuvoirs et autres actions qui démontrent sur le terrain la présence d’une population importante .
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 16h36
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois et la caille et oiseaux d’eau
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 16h35
    Très favorable même vu les effectifs constatés sur le terrain … Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 16h34
    La population de la tourterelle des bois a amorcé un début de rétablissement en 2021 année d’arrêt de sa chasse après une chute de sa population de 78%. Le Portugal continue à interdire sa chasse. De même que l’Algérie auquel l’État français est si prompt à donner des leçons. Les chats domestiques et les pesticides participent suffisamment (trop) à sa destruction sans que l’homme n’ait besoin d’en rajouter. Cet oiseau semble d’ailleurs essayer d’éviter de survoler les régions d’Aquitaine trop près du sol aux moments des migrations. Cela devrait faire réfléchir nos gouvernants.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 14 août 2025 à 16h33
    Je suis pour ,concervons notre patrimoine et nos traditions que quelques envieux veulent nous suprimer …
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 16h32
    La population d’alouette se porte bien avec une estimation de la population mondiale entre 88 et 158 millions d’individus et un classement UICN en préoccupation mineure ;
  •  avenir de la chasse, le 14 août 2025 à 16h32
    je donne un avis favorable a la chasse
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 16h32
    Favorable à la continuité actuel
  •  Favorable le 14/08/2025, le 14 août 2025 à 16h31
    Favorable à la continuité actuelle de la chasse à la tourterelle des bois et autres.
  •  Avis favorable, le 14 août 2025 à 16h29
    Je donne un avis favorable à cette consultation
  •  Tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 16h27
    je suis favorable avec un quota afin de continuer d’exister !!!
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 16h26
    La Tourterelle des bois est classée "Vulnérable" sur les listes rouges Française, Européenne et mondiale. Elle mérite un statut de protection. Observez ces oiseaux magnifiques et écoutez leur doux roucoulement plutôt que de les tuer.
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 16h25
    Face à l’extinction de la biodiversité, ne chassons pas nos alliés !
  •  chasse de la tourterelle des bois , le 14 août 2025 à 16h23
    Nous demandons que cette chasse soit toujours suspendu . l’espèce est trop menacée encore cette année. De toutes mes sorties matinales , dans des milieux propices , je n’ai pas entendu chanter cet oiseau. Donc il est nécessaire de patienter encore la saison prochaine. Peut être, est elle trop prélevée en Afrique pendant l’hiver
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 16h22
    Favorable avec un suivi strict. Nous savons que lorsque l’ouverture générale de la chasse démarre 80% de la population sera réparties vers l’Espagne et l’Afrique.
  •  favorable, le 14 août 2025 à 16h21
    il y en a beaucoup, c’est parfait
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 16h21
    Pour que nos chasses traditionnels continuent à exister.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 16h20
    Pour que nos chasses traditionnels continuent à exister. Vive les chasses Vive les chasseurs Vive la république Vive la France
  •  Avis défavorable à la reprise des tirs sur la Tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 16h19

    Je ne comprends pas cette chasse…
    Il conviendrait de s’assurer que l’augmentation des effectifs est bien vérifiée sur plusieurs années avant d’envisager de la tirer.
    Malgré les outils mis en oeuvre pour vérifier le nombre des tirs sur cette espèce, je ne pense pas que tous les tirs seront déclarés…

    Je m’oppose donc à ce projet d’arrêté.

  •  Favorable à la chasse tourterelle des bois , le 14 août 2025 à 16h18
    Je suis favorable à un prélèvement de 25 26 oiseaux pour la saison de chasse 2025 2026