Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 4801 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 09h07
    J’émets un avis défavorable. En effet, la préservation des espèces est bien plus importante que la préservation des traditions (qui disparaîtraient de toute façon si l’espèce venait à s’éteindre).
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h06
    Une espèce même juste un tout petit peu légèrement menacée n’est pas une cible pour la chasse.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 09h04
    La population de cette espèce est en déclin critique à l’échelle européenne et les efforts de conservation récents sont encore trop fragiles. Autoriser la chasse serait un signal désastreux et un pas en arrière dans la protection de la biodiversité. Il est crucial de maintenir le moratoire pour garantir la survie de cette espèce.
  •  NON À LA CHASSE À LA TOURTERELLE, le 13 août 2025 à 09h04
    Je suis contre la chasse à la tourterelle. Franchement ras-le-bol de ces gros C*** de chasseurs tueurs 😡😡😡 Catherine
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 09h04
    Un énième arrêté méprisant intérêt général et recherche scientifique sur le déclin de cette espèce fragile. Que les chasseurs aillent donc dégommer des plateaux de ball trap et laissent en paix ce qui reste de notre patrimoine naturel et vivant.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h03
    La tourterelle des bois est encore une espèce menacée
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h03
    Ras le bol de ce lobby de la chasse et des viandars qui massacrent déjà bon nombre d’espèces. Foutez la paix aux tourterelles des bois dont les effectifs diminuent chaque année !
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h03
    Comment lpeut on envisager de reprendre la chasse d’une espèce fragile ? Doit on tout réduire à néant pour prouver notre domination et faire plaisir à une minorité ? !
  •  Ahier rodérique , le 13 août 2025 à 09h02
    Défavorable, stop à la chasse
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h01
    Défavorable Il y a bien d’autres choses à faire que détruire
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 09h01
    Les écosystèmes se dégradent, la nature souffre à cause de l’impact de l’homme, mais on est encore en train d’autoriser des bêtises pareilles..incompréhensible !
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 08h58
    La chasse pour le plaisir est une égérie !!! Stop au massacrés d’animaux sauvages pour le plaisir.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 08h58
    Je suis contre
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 08h58
    Une honte pour la France
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 08h58
    A quoi sert ce "loisir" qui consiste à tuer des êtres vivants, alors qu’ils ne sont même pas destinés à être mangés? ce "loisir" contribue à la perte de biodiversité sur notre territoire, thème qui est pourtant primordial actuellement pour garder un monde vivable ! le gouvernement se dit préoccuper par notre environnement mais ne fait rien pour lutter contre le réchauffement climatique et contribue à aggraver la destruction de notre biodiversité locale. C’est totalement incohérent.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 08h57
    Défavorable, Espèce fragile, aucune régulation nécessaire, laissez la forêt en paix.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 08h57
    La nature n’est pas a vendre
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 08h57
    Il est dangeureux, au vu de la population actuelle de ces tourterelles et de la vitesse de reproduction, de laisser tuer des specimens, pourquoi ne pas attendre l’année prochaine de voir l’évolution des chiffres ? L’écosystème est tellement bouleversé ces derniers temps, on n’est pas à l’abri d’une mauvaise surprise…
  •  TRES DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 08h56
    Ce projet est scandaleux ! Je lis des commentaires de chasseurs sur l’utilité de la chasse pour compter les individus… lors je réponds : faites des enquêtes naturalistes sans les tuer, vous verrez que leur effectif chute considérablement. L’espèce est trop vulnérable. Privilégiez la chasse à la palombe, elle ne manque pas et protégeons la tourterelle des bois.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, Avis très défavorable, , le 13 août 2025 à 08h55
    La population est au plus bas dans l’ouest de la France, une espèce très commune dans les années 2000, désormais nous pourrions compter les couples par commune. COMMENT POUVONS NOUS IMAGINER CHASSER CETTE ESPECE EN TRES TRES FORT DECLIN AU NIVEAU EUROPEEN !!! Les Anglais tiraient déjà la sonnette d’alarme dans les années 2000. Ce n’est pas de la gestion de l’espèce, c’est de la politique avec une vision à très court terme.