Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 10h36
    Globalement, si l’on raisonne sur un certaine échelle de temps, l’espèce tourterelle des bois est décrite en déclin ; ainsi toute action défavorable notamment de nouveaux prélèvements par la chasse, conduiraient à maintenir cette trajectoire de déclin des populations. La disparition définitive en 1914 du pigeon migrateur américain ou tourte voyageuse est malheureusement riche de certains enseignements. Maintenons et concentrons l’activité cynégétique en direction des espèces non menacées notamment sangliers, cerf, chevreuil, pigeon ramier, lièvre, canard colvert, faisan …
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 10h35
    Globalement, si l’on raisonne sur un certaine échelle de temps, l’espèce tourterelle des bois est décrite en déclin ; ainsi toute action défavorable notamment de nouveaux prélèvements par la chasse, conduiraient à maintenir cette trajectoire de déclin des populations. La disparition définitive en 1914 du pigeon migrateur américain ou tourte voyageuse est malheureusement riche de certains enseignements. Maintenons et concentrons l’activité cynégétique en direction des espèces non menacées (sangliers, cerf, chevreuil, pigeon ramier, lièvre, canard colvert, faisan …)
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 10h34
    Alors que les tensions sont déjà vives entre chasseurs et population, c’est mettre de l’huile sur le feu que de prendre un tel arrêté.
  •  Contre la réouverture de la chasse à la Tourterelle des bois en France - beaucoup trop anticipée biologiquement pour l’espèce & sans garantie d’un système fiable de remontée & de contrôle des tableaux de chasse., le 18 août 2025 à 10h33

    A/L’espèce est toujours dans une situation critique - Le rétablissement ne s’observe - pour l’instant - qu’en Espagne (dans la zone centrale, très probablement Andalousie, Castille-et-León, Castille-La Manche, où se trouve les 2/3 de la population espagnole…), ailleurs, en France, comme dans les pays plus nordiques, les populations ne se sont pas rétablies et sont toujours en déclin. C’est à dire que les populations transitant par la France et soumises à la chasse, ne sont toujours pas dans un état de conservation et de rétablissement. Il faut reconsidérer la gestion adaptative avec les populations concernées par la chasse en France et non en considérant les populations plus au sud.

    B/Aucun système crédible de contrôle et remontée des tableaux de chasse - Les expérimentations Chassadapt de 2019 et 2020 ont été un échec (cf. avis du CEGA du 11/03/2021 https://hal.inrae.fr/hal-03317234), impossible d’avoir une estimation du tableau de chasse national. C’est tout simplement une honte, depuis 2020 rien n’a été fait par la FNC et les FDC pour inciter les chasseurs à déclarer leurs prélèvements… Dans ces conditions, et même en estimant à posteriori le taux de non-déclarant sur Chassadapt avec Chasscontrol, la chasse ne peut rouvrir.

    C/Aucune action crédible de gestion et d’amélioration de l’habitat de l’espèce - Aucune mesure crédible et d’ampleur d’amélioration de l’habitat n’a été menée sur l’espèce (PNG de l’espèce rédigé en 2021 mais toujours pas implémenté). Dans le contexte agricole actuel, on ne voit pas les choses s’améliorer pour l’espèce…

  •  Très défavorable, le 18 août 2025 à 10h33
    La très légère remontée des effectif ne justifie aucunement une reprise de la chasse.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 10h30
    A quoi peut bien servir de chasser la tourterelle des bois ? Est-ce un met réputé ? Est-ce que certaines populations comptent sur elle pour se nourrir ? Est-ce que les tourterelle tuées seront consommées ? A ces trois dernières questions, la réponse est non (à ceci près que certains chasseurs s’empoisonneront au plomb en mangeant leurs prises…). La tourterelle des bois ne se porte pas bien, une hausse légère des effectifs ne compense pas la diminution de 75% en 35 ans. Quelle autre justification peut-il y avoir à sa chasse que le plaisir de tuer ? Est-il admissible que tuer soit considéré comme un loisir ? Je considère que non et que peu de non-chasseurs répondraient oui.
  •  Favorable , le 18 août 2025 à 10h23
    Pour la réouverture de la tourterelle des bois avec cotât pour la saison 2025-2026
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/202, le 18 août 2025 à 10h20
    Avis favorable en raison d’effectifs en augmentation à l’échelle européenne et d’un encadrement national des prélèvements.
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 10h20
    La réautorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025-2026 est une décision inacceptable et prématurée. Cette espèce, en déclin dramatique depuis les années 1980, a perdu 75 % de ses effectifs en Europe en trente-cinq ans, principalement à cause de la chasse durant sa migration. Classée « vulnérable » sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial, la tourterelle des bois ne peut en aucun cas supporter une reprise de la chasse, alors même que sa situation reste critique. La suspension de la chasse en Europe depuis 2021 a permis une légère remontée des effectifs, mais celle-ci est surtout observée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les populations demeurent à un niveau préoccupant. Réautoriser la chasse maintenant reviendrait à compromettre les efforts de conservation engagés et à ignorer les recommandations scientifiques. Il est impératif de maintenir le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois en France, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens. La priorité doit être donnée à la protection et à la restauration des populations, afin de permettre à l’espèce de retrouver un état de conservation satisfaisant. La France se doit de respecter ses engagements en matière de biodiversité et de ne pas sacrifier une espèce déjà fragilisée pour des intérêts cynégétiques à court terme. Mieux vaut quelques années sans chasse à la tourterelle, que la disparition de l’espèce et plus de chasse du tout.
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 10h14
    On veut ré-autoriser la chasse d’une espèce sur la liste rouge de l’UICN sous prétexte qu’il y a une légère remontée des effectif après une baisse de 75% en 35 ans et que cette remontée n’est même pas constatée en France ! Où s’arrêtera le cynisme des politique pour s’assurer le soutien des chasseurs ?
  •  Avis favorable, le 18 août 2025 à 10h09
    Avis favorable à cette proposition d’arrêté bien raisonnable
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 09h51
    Des fusils (dangereux pour tous et toutes) contre des petits oiseaux qui ont toute leur place et qui ne sont pas très nombreux… La violence humaine, encore la violence humaine, et au bout du compte des destructions d’espèces alors que la biodiversité diminue comme jamais. Arrêtons de nous comporter comme des êtres qui auraient des droits sur les autres et dont les intérêts seraient supérieurs à ceux des autres. De fait, la tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75 % en trente-cinq ans en Europe. L’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. La chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce. Si la suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse. L’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles. Le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal.
  •  Avis favorable, le 18 août 2025 à 09h47
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 09h45
    Espèce bien trop fragile, la nature sait réguler sans l’intervention artificielle de l’homme.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 09h40
    Avis défavorable à la reprise de la chasse de cette espèce, ce n’est pas parce que les effectifs ont a nouveau augmenté qu’il faut cesser de la protéger. La "régulation" aviaire par la chasse ne fait que détruire des populations de migrateurs, elle n’est en aucun cas régulatrice, simplement un loisir morbide.
  •  defavorable, le 18 août 2025 à 09h36
    on ne voit plus de tourterelles des bois, comment peut-on chasser un animal quasiment disparu ?????
  •  avis favorable, le 18 août 2025 à 09h33
    Si, comme certains veulent le faire croire, les chasseurs étaient responsables de la disparition des espèces, il y a longtemps qu’il n’y aurait plus de gibier et la chasse se serait arrêtée d’elle même ! Pensez-vous que les organisateurs de rave-party sauvages pensent aux dégâts sur la nature et au dérangement sur les animaux ? Bien sur que non, et là, aucune réaction des écolos, évidemment !
  •  Favorable, le 18 août 2025 à 09h31
    Nous sommes capables d’évaluer les quotas. Sachons les respecter et sachons vivre ensemble.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 09h28
    Encore trop peu de tourterelles des bois pour pouvoir en chasser
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 09h28
    DEFAVORABLE : autant je comprends qu’une régulation de la population de la grande faune sauvage (cerf, chevreuil, sanglier principalement) est souvent nécessaire pour permettre le renouvellement des peuplements forestiers, encore plus dans un contexte d’augmentation des dépérissements d’arbres en lien avec le changement climatique, autant je ne vois pas en quoi l’augmentation de l’effectif de tourterelle des bois pourrait avoir un impact négatif sur les écosystèmes alors même que les populations sont à des niveaux très inférieurs à ce qu’ils étaient il y a encore quelques décennies. Je suis donc pour une limitation plus stricte de la chasse de cette espèce.
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