Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 09h47
    La remontée de la population de tourterelle des bois n’est pas une raison suffisante pour relancer la chasse de cet oiseau. Les pressions environnementales et climatiques existent et augmentent. Le retour de cette chasse aura un impact défavorable à la stabilisation de la population. De manière générale, je pense que l’humain doit plutôt rétablir la biodiversité et maintenir la chaîne alimentaire naturelle pour que l’équilibre écologique revienne sans intervention de la chasse. Réfléchissons plutôt à comment favoriser la présence de leur prédateurs naturels.
  •  DÉFAVORABLE, le 19 août 2025 à 09h43
    Espèce en danger !! Il faut impérativement préserver cette espèce et interdire sa chasse partout !( hors Europe aussi !! ) les quotas ne sont jamais respectés et les contrôles laxistes ou inexistants … Et cela ne sert à rien de les tuer, cela n’a aucun sens.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 09h42
    Quel intérêt de tuer ces tourterelles ? Même pas pour s’en nourrir… comme beaucoup d’oiseaux chassés, juste pour le plaisir d’une minorité en France
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2025 à 09h38, le 19 août 2025 à 09h39
    Je ne souhaite absolument pas le retour de la chasse de cette espèce en déclin.
  •  Avis défavorable , le 19 août 2025 à 09h37
    Alors que la population de tourterelle des bois commence à peine à se redresser au terme d’une interdiction de chasse de trois années consécutives sur la voie de migration occidentale, la décision de reprendre le tir de cette espèce est une aberration. En effet, on sait aujourd’hui que les deux principales causes du déclin de cette espèce sont la chasse et l’agriculture intensive. Rien n’est fait pour que l’agriculture intensive soit moins destructrice en France, bien au contraire. En conséquence, reprendre la chasse de cette espèce mènera inévitablement à une interruption dans le redressement de la population et à un nouveau déclin. En outre, le moyen de contrôle Français des quotas est totalement inopérant. ChassAdapt n’est utilisé que par une infime partie des chasseurs et ses résultats ne sont en conséquence pas du tout fiables (sans compter la fraude assumée). Je suis donc, dans l’état actuel de la population de tourterelle des bois, de la politique du gouvernement sur la non préservation de ses habitats et du peu de fiabilité de ChassAdapt, fermement opposé à une autorisation de la chasse de cette espèce. Daniel Maynadier Ex-agent OFB
  •  DÉFAVORABLE, le 19 août 2025 à 09h31
    la politique de protection de la biodiversité ne doit pas se satisfaire juste d’une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois, mais vise à un retour complet des niveaux de population de l’ensemble des espèces.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 09h30
    1. L’été 2025 a été très éprouvant pour la faune sauvage (canicule, sécheresse, incendies…). Les animaux survivants ne sont pas recencés et mériterait d’être respectés. 2. 2800 agents ofb sur le territoire pour un million de chasseurs, comment la mission de contrôle peut-elle être accomplie ?
  •  Périodes de chasse et liste d’espèces d’oiseaux ., le 19 août 2025 à 09h29
    Je suis profondément contre le rajout de la tourterelle dans la liste des espèces chassables ainsi que d autres oiseaux classés vulnérables. De nouveau un cadeau au monde cynégétique ! La biodiversité s effondre , les espèces animales et végétales disparaissent, le dérèglement climatique s accélère… Il serait urgent de protéger le vivant. Espérant être entendu . Cordialement.
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 09h13
    Les indicateurs sont positifs pour le retour de la chasse à la tourterelle des bois dans le respect des règles et quotas qu’il convient de définir. La Commission européenne va dans ce sens car elle a arrêté ses poursuites contre la France dans ce cadre. Les chasseurs français mettent en oeuvre de nombreuses actions favorisant la création d’un habitat pour la tourterelle des bois avec des plans de gestion et de platations de haies. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 09h06
    Je ne souhaite pas le retour de la chasse sur cette espèce
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 09h03
    Je m’oppose avec force au retour de la chasse de la tourterelle des bois, espèce toujours fragile.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 09h02
    La population de tourterelles des bois est encore trop fragile. Laissez les en paix. Autoriser les chasseurs à les tuer a nouveau va les mettre en danger et le risque est grand qu’ils ne respectent pas les quotas, car ils ne respectent rien. Ce gouvernement fait trop de cadeaux aux chasseurs et nous n’en pouvons plus. Attention à la révolte populaire
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 09h01
    Laisser la tourterelle des bois en paix. Cette légère hausse des effectifs risque d’être réduite à néant si l’arrêté est mis en application…
  •  FAVORABLE, le 19 août 2025 à 09h00
    Avis favorable sous le contrôle de la FNC.
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 08h59
    Je suis favorable au prélèvement sur une population qui se porte à merveille depuis quelques années et commence à faire beaucoup de dégâts dans les cultures !
  •  DÉFAVORABLE , le 19 août 2025 à 08h58
    Arrêtez de favoriser le loisir mortifère de certains lobbys. Une légère augmentation des effectifs ne justifie pas une nouvelle violation de la législation européenne, qui repose sur des avis scientifiques et experts. Les tourterelles s’accouplent pour la vie, de sorte que le nombre de morts signalé ne correspond pas au nombre de couples reproducteurs qui seront décimés : ce dernier sera plus élevé. Rien ne justifie ce nouveau massacre.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 08h52
    Arrêtons les massacres irréfléchis des tourterelles des bois.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 08h45
    Défavorable au retour d’une chasse contre une espèce menacée
  •  Avis défavorable , le 19 août 2025 à 08h45
    Je suis opposée a la chasse aux tourterelles ainsi qu aux passereaux en raison du déclin de ces oiseaux menacés par la disparition de leur habitat et les pratiques agricoles intensives
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 08h44
    Je suis contre cette autorisation de chasser à nouveau la tourterelle des bois. Je souhaite l’abolition de la chasse sous toutes ses formes
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