Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La tourterelle des bois est une espèce qui a connu un déclin des plus alarmants : -80% de ses effectifs depuis 1980 !!
Or, en quelques années d’arrêt de chasse (depuis 2021), l’espèce a pu revoir ses effectifs remonter discrètement… mais rien de comparable avec les effectifs de 1980 bien entendu. Une légère amélioration des populations ne signifie pas du tout que les populations de l’espèce se portent bien !! C’est un raccourci malheureux qui est encore fait ici.
Outre les prélèvements de chasse, la destruction de ses habitats naturels (arrachage de haie et destruction du bocage en particulier) est une des raisons supplémentaires de sa disparition. Or, l’émergence de projets de replantation de haie n’est pas de nature à enrayer la régression de leur habitat naturel, car les tourterelles des bois ont besoin de haies assez mâtures.
De plus, la seule justification de cette chasse est l’intérêt récréatif. En aucune manière la tourterelle ne présente de nuisance pour une quelconque activité économique qui pourrait alors justifier, sous condition, à son prélèvement parcimonieux.
Cette autorisation de prélèvement est une honte et montre, tristement, encore une fois,le manque de discernement et de réflexion de nos décideurs face à la préservation de la richesse de nos territoires, en s’attaquant à une espèce emblématique de nos bocages.
Il n’y a aucune raison valable pour justifier des prélèvements pour cette espèce fragilisée par les pratiques humaines.
Je suis fortement défavorable à la chasse de la tourterelle des bois.
Défavorable
Autoriser la chasse de cet oiseau est une aberration et un non sens compte tenu de :
- son état de conservation défavorable à l’échelle française et plus largement européenne : sa population a diminué de près de 80% depuis 1980
- des menaces qui pèsent sur cette l’espèce : perte et dégradation significatives de ses habitat de reproduction et de halte migratoire
Depuis 2021, l’interruption de la chasse de la Tourterelle des bois aura entre autre contribué à l’amélioration des effectifs de l’espèce.
Cette pratique a un impact significatif sur sa dynamique de population, qui se cumule à la destruction de ses habitats de reproduction (arrachage de haie)
Il convient donc de ne pas ré autoriser la chasse de la tourterelle des bois