Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Non à la chasse de la tourterelle , le 22 août 2025 à 12h10
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Très défavorable, le 22 août 2025 à 12h10
    Pour que les Printemps ne deviennent pas silencieux. Toutes les populations d’oiseaux subissent de plein fouet l’impact du changement climatique et de l’agriculture intensive (pesticides, déforestation,…) : il ne faut pas y ajouter la pression de la chasse.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 12h10
    Avis complètement défavorable
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 12h08
    Avis défavorable Ne fragilisons pas plus des populations d’espèces déjà fragiles comme la tourterelle des bois
  •  Chasse tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 12h07
    Je m’oppose à cette réouverture prématurée, les effectifs sont encore trop fragiles.
  •  Avis très défavorable, le 22 août 2025 à 12h05

    Il est urgent de mettre fin à la chasse à la tourterelle des bois. Cette espèce, déjà en fort déclin, subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, de l’agriculture intensive, de l’urbanisation et de la destruction de ses habitats naturels. Chaque année, ses effectifs diminuent, et pourtant, on continue de justifier sa mise à mort au nom d’un « loisir » dépassé.

    Protéger la tourterelle des bois, c’est protéger un maillon fragile de la biodiversité. Le vivant est déjà mis à mal de toutes parts par nos activités humaines : artificialisation des sols, pesticides, dérèglement climatique. Ajouter la chasse à cette longue liste de pressions est une aberration.

    La vraie modernité n’est pas de continuer à tirer sur ce qu’il reste de nature, mais d’assumer notre responsabilité et de laisser vivre les espèces qui, malgré tout, persistent à partager nos paysages.

  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 12h02
    Je suis contre toute forme de chasse ! De nos jours, cela ne devrait plus exister !
  •  Non à la chasse, le 22 août 2025 à 12h00
    La faune souffre des incendies et de la disparition des espaces naturels. Nous devons arrêter de prélever !
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 11h54
    Il faut protéger la biodiversité et cette population fragile
  •  avis défavorable, le 22 août 2025 à 11h53
    Parcourant les forêt depuis + de 40 ans je n’ai jamais vu cet oiseaux une seule fois !!! et même la présence de la turque diminue fortement. Peut-être que l’espèce concernée doit se situer dans d’autres régions !!!!!
  •  Défavorable à l’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 22 août 2025 à 11h45
    Je suis défavorable à la réouverture de la chasse de la Tourterelle des bois. Elle avait été interrompue en 2021, ce qui a coïncidé avec l’amélioration des effectifs. La chasse a donc un impact sur la dynamique de la population de l’espèce. En ce cas il est parfaitement illogique d’autoriser à nouveau la chasse de la Tourterelle des bois dont la population a baissé de 80 % au cours des 40 dernières années. Quand comprendra-t-on enfin que la chasse joue un rôle dans notre pays sur l’effondrement de la biodiversité ?
  •  Avis defavorable, le 22 août 2025 à 11h45
    Non à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 11h41
    Les populations de tourterelles des bois diminuent depuis plusieurs décennies à cause de la chasse et de la dégradation de leurs milieux naturels. En France, il a déjà fallu attendre 2021 suite à deux décisions du Conseil d’État pour qu’elles ne soient plus chassées. Pourquoi ce retour en arrière? Mon avis est défavorable
  •  Avis Favorable, le 22 août 2025 à 11h41
    La gestion adaptative est la meilleure façon de gérer la faune
  •  AVIS DEFAVORABLE ! , le 22 août 2025 à 11h37
    Honte aux humains et à leur manque de respect du vivant.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 22 août 2025 à 11h34
    Non à la chasse à la Tourterelle des Bois ! Cet oiseau ne doit plus être chassé, il est en difficulté comme tous les autres à cause du changement climatique, des canicules, des incendies et autres tornades ou inondations . Nidification difficile, perte d’habitats, manque de nourriture… Je n’en ai pas vue une seule depuis 2 ans, de plus ce sont celles qui viennent d’ailleurs et qui traversent la France en période de migration qui seraient tuées. Totalement aberrant vis à vis des pays qui font des efforts de conservation.
  •  Avis défavorable - une espèce vulnérable, le 22 août 2025 à 11h33
    La tourterelle des bois a connu un déclin de 80%, et si ses effectifs se sont légèrement améliorés ces dernières années, cela coïncide justement avec l’interdiction de sa chasse ! Ne revenons pas en arrière, ne gâchons pas des années de progrès alors que l’espèce est encore très vulnérable et fait face à de nombreuses pressions (disparition et fragmentation de son habitat, changement climatique…). Notre biodiversité et tous les services qu’elle nous rend, le plaisir d’entendre cette espèce roucouler dans nos campagnes sont des biens communs et le loisir d’une minorité ne doit pas prendre le dessus sur l’intérêt général.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 11h32
    Les tourterelles des bois se portent mal. Ce mépris des décisions de UE, quelle honte pour la France. Il faut s’intéresser aussi à ce qui se passe sur leurs lieux d’hivernage notamment en Afrique de l’Ouest où les même acharnés de la gachette vont pouvoir aller mitrailler tranquillement tout ce qui se présente…
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 11h29
    Les tourterelles se portent mal. Ce mépris des décisions de UE, quelle honte pour la France. Il faut s’intéresser aussi à ce qui se passe sur leurs lieux d’hivernage en Afrique où les même viandards vont pouvoir aller mitrailler tranquillement tout ce qui se présente…
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 11h23
    Le gouvernement cède encore au lobby de la chasse alors que le études prouvent depuis longtemps que l espèce est en danger
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