Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 22 août 2025 à 16h52
    Depuis plusieurs années la tourterelles des bois revient en très grand nombre sur mon secteur sud de la France avec également une population de palombes excessives qui faudrait réguler en ouvrant plutôt l ouverture en août .
  •  Tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 16h38
    Je suis contre les applications Pour la chasse. Cela nous oblige a avoir un smartphone pendant la chasse. La chasse est un moment de détente et je ne souhaite pas prendre de smartphone avec moi. Cordialement
  •  consultation du public à propos le projet d’arrêté proposant de mettre fin au moratoire de la chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 16h32
    Les procédés de chasse et les habitudes cynégétique actuellement constatées font de la tourterelle des bois un gibier extrêmement peu menacé. De nombreux autres colombidés, bien plus prisés pour leur valeur culinaire, ainsi que pour les traditions qui leurs sont attachées lui sont de loin préférés. Sans être confidentielle, la quête de Streptopelia turtur reste marginale. Par ailleurs, les efforts déployés par les sociétés de chasse pour entretenir un environnement favorable à l’habitat des différentes espcèces d’oiseau (plantations de haies vives, aménagement de points d’eau…), ainsi que leur participation au "plan de gestion de l’espèce", a permis une amélioration sensible de l’état de conservation de l’espèce.
  •  avis defavorable contre la chasse a la tourterelle des bois , le 22 août 2025 à 16h32
    Les effectifs sont toujours en declin donc il serait mieux de ne pas la chasser?
  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 16h29
    Population encore trop fragile pour pouvoir être chassée.
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 16h27
    Chasser une espèce dont la population a décliné de 80% depuis 1980 doit-il vraiment faire l’objet d’une réflexion ? C’est une aberration écologique.
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025 / 2026, le 22 août 2025 à 16h23
    Les chiffres sont implacables, la suspension de la chasse de cet oiseau depuis plusieurs saisons a montré que les populations pouvaient (certes lentement) commencer à se reconstituer. La chasse est la principale responsable de ce déclin. Chasser une espèce dont les effectifs restent fragiles est une aberration totale tant sur le plan cynégétique qu’écologique et je ne comprends pas comment des chasseurs qui se veulent responsables et acteurs de la biodiversité peuvent chasser ces migrateurs.
  •  Favorable à la chasse de la tourterelles des bois , le 22 août 2025 à 16h23
    Oui avec un quota encadré. Et les "pseudo écologistes" ferait mieux de regarder vers les pays d’Afrique du nord concernant leurs prélèvements, peut être arriveront ils à comprendre ce qui se passe réellement.
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 16h21
    Alors que les efforts pour protéger l’espèce sont faits et montrent des résultats, il n’est pas temps de remettre un frein à l’évolution de la population. La chasse peut se concentrer sur d’autres espèces, aux populations stables.
  •   DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 16h14
    la tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce la suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 16h13
    Défavorable à la proposition
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 16h13
    la chasse de cet oiseau pourtant menacé pourrait être rouverte. Nous demandons le maintien du moratoire : la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 16h03
    Espèce encore en difficulté.Selon les regions les populations n’ont pas encore eu le temps de se reconstituer.
  •  défavorable, le 22 août 2025 à 15h53
    défavorable à cette proposition
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 15h52
    Il n’existe aucune raison de reprendre l’abattage de la tourterelle des bois, si ce n’est la volonté clientéliste de montrer aux chasseurs que le gouvernement de la France suivra toujours a minima les règles européennes de protection du vivant.
  •  Défavorable, protégeons les oiseaux !, le 22 août 2025 à 15h44
    La population de la tourterelle des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980, en grande partie en raison de la disparition des habitats naturels de cette grand migratrice. C’est pourquoi, en juillet 2019 puis en décembre 2020, la Commission Européenne avait intimé à la France de suspendre la chasse de cet oiseau, au risque de lourdes sanctions financières. Le groupe d’experts du Task Force for Recovery of Birds recommande de prendre des dispositions immédiates pour protéger sept espèces d’oiseaux (Fuligule milouin, Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver) dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne, le gouvernement ne doit pas faire fois l’autruche en cédant aux lobbies cynégétiques. De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.
  •  Chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 22 août 2025 à 15h42
    Je suis favorable à l’arrêté qui définit un plafond de prélèvements de la tourterelle des bois.
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 15h42
    La population de la tourterelle des bois n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant. L’autorisation de la chasse de cette espèce aurait des conséquences néfastes plongeant à nouveau cet oiseau en danger. Il n’est pas logique de chasser cette espèce tant que les effectifs n’ont pas montrés une stabilisation ou un accroissement sur plusieurs années. Il est donc impératif de maintenir le moratoire.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 15h41
    Protégeons les tourterelles des bois !!
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 15h40
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue par arrêté ministériel. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Le Portugal a jugé que c’était trop tôt mais pas la France, qui se sert de l’avis du CEGA qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel de populations en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe, la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
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