Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9762 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

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Commentaires

  •  Avis Favorable, le 4 août 2025 à 11h28
    Merci aux chasseurs de Brière qui prouvent en cette période de crise sanitaire la responsabilité, l’engagement physique pour les oiseaux, et le rôle essentiel de sentinelle de la nature joué par les chasseurs.
  •  Avis défavorable, le 4 août 2025 à 11h28
    Non à l’autorisation de chasse avec un quota ô combien trop important sur des espèces d’oiseaux qui déclinent depuis 30 ans. Si les chasseurs demandent d’encadrer les prélèvements de caille des blés, je demande de stopper sa chasse, ainsi que la chasse de tout oiseau migrateur déjà soumis à toutes sortes d’aléas provoqués par la population humaine lors de ses migrations et couvaisons. Merci d’effectuer un moratoire de plusieurs années interdisant la chasse des oiseaux migrateurs en France et de ne pas rétablir leur chasse aux seuls signes "encourageants" de présence de l’espèce, mais au rétablissement de leur diversité et nombre d’il y a au moins 30 ans. Ce n’est pas parce qu’il y a une gestion adaptative que la réalité de la qualité des populations de la faune avicoles sont prises en compte. Cordialement
  •  FAVORABLE, le 4 août 2025 à 11h25
    C’est aux chasseurs d’encadrer ce qu’ils doivent prélever, n’en déplaise à nos écolos Parisiens qui ne savent rien de la biodiversité sauf ce qu’ils lisent dans le marc de café. Les chasseurs sont des gens responsables et assez grands pour préserver la biodiversité de nos régions et des biotopes de notre pays.
  •  Avis défavorable , le 4 août 2025 à 11h24
    Il est temps d’arrêter de laisser une minorité de la population, certes représentée par de puissants lobbyistes, continuer de choisir seule de détruire notre environnement pour son seul plaisir sanguinaire et malsain.
  •  avis défavorable, le 4 août 2025 à 11h24
    avis défavorable à la chasse d’espèces menacées
  •  Avis favorable , le 4 août 2025 à 11h24
    Bonjour je donne un avis favorable. Les chasseurs sont plus que jamais présents sur leurs territoires. Ils connaissent bien l’état de la population des espèces qu’ils chassent.
  •  Défavorable, le 4 août 2025 à 11h23
    Non à l’autorisation de chasse avec un quota ô combien trop important sur des espèces d’oiseaux qui déclinent depuis 30 ans. Si les chasseurs demandent d’encadrer les prélèvements de caille des blés, je demande de stopper sa chasse, ainsi que la chasse de tout oiseau migrateur déjà soumis à toutes sortes d’aléas provoqués par la population humaine lors de ses migrations et couvaisons. Merci d’effectuer un moratoire de plusieurs années interdisant la chasse des oiseaux migrateurs en France et de ne pas rétablir leur chasse aux seuls signes "encourageants" de présence de l’espèce, mais au rétablissement de leur diversité et nombre d’il y a au moins 30 ans. Cordialement
  •  Projet d’arrêter qui encadre la chasse de certains oiseaux , le 4 août 2025 à 11h23
    Je suis favorable à l’arrêté qui vise à mettre en place des prélèvements maximum de certaines espèces d’oiseaux, ainsi que la gestion adaptative des espèces et de la déclaration directe des prélèvements de l’espèce pour la tourterelle des bois
  •  Avis dééééfavorable votre honneur !!! Nous avons commis assez de dégâts, irréversibles pour certains, sur le monde animal libre. Laissons les vivre, et si les fanas de la gachette ne peuvent rester tranquilles, je propose qu’ils aillent s’exercer dans un abattoir, là il y a de la vraie boucherie. Arrêtons de détruire ce monde qui nous fait vivre … , le 4 août 2025 à 11h19
    Nous avons commis assez de dégâts, irréversibles pour certains, sur le monde animal libre. Laissons les vivre, et si les fanas de la gâchette ne peuvent rester tranquilles, je propose qu’ils aillent s’exercer dans un abattoir, là il y a de la vraie boucherie. Arrêtons de détruire ce monde qui nous fait vivre …
  •  Favorable , le 4 août 2025 à 11h18
    Je sui favorable les chasseur sont tout a fait en mesure de gérer les prélèvements et d’utiliser les moyens nécessaires au suivi
  •  Avis très défavorable , le 4 août 2025 à 11h18
    Parler de “gestion adaptative” plutôt que dire “vous pouvez en tuer tant qu’il reste quelques spécimens” est remarquable ! On n’a toujours pas de pétrole mais les ronds-de-cuir des ministères sont très forts !
  •  Avis défavorable à cet arrêté, le 4 août 2025 à 11h17
    Bonjour, Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté. La Caille des blés se fait cruellement de plus en plus rare dans nos plaines cultivées, quand il y a 15 ans l’on pouvait entendre plusieurs mâles chanteurs simultanément, alors qu’aujourd’hui l’on peine à en entendre un seul. Quelle est la logique de poursuivre la chasse d’une espèce tant en déclin ? Et que dire du déclin des autres espèces visées par cet arrêté, comme le Canard siffleur. Une vingtaine d’individus occupe un étang forestier près de chez moi : si cet arrêté entre en vigueur, cela voudra dire qu’en une seule nuit, un seul chasseur pourrait en décimer la totalité des individus ? Au lieu de s’appuyer sur les études scientifiques, l’Etat se laisse amadouer par le lobby de la chasse. Les effectifs des populations des espèces cités sont pourtant très clairs : ils sont en fort déclin et ne sont pas compatibles avec la poursuite des prélèvements si l’on veut assurer la bonne conservation sur le long terme de ces espèces.
  •  Avis favorable, le 4 août 2025 à 11h17
    Je donne un avis favorable à l’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux. Le projet est en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux.
  •  AVIS FAVORABLE, le 4 août 2025 à 11h17
    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse
  •  Je donne avis favorable, le 4 août 2025 à 11h12
    Je donne avis favorable
  •  Avis défavorable, le 4 août 2025 à 11h11
    Je donne un avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la classe de certains oiseaux. Ce projet permettra la chasse d’oiseaux en mauvais état de conservation qui ne devrait pas l’être selon les recommandations européennes. Laissez la biodiversité se réguler d’elle même.
  •  Avis favorable , le 4 août 2025 à 11h10
    Avis favorable Bonjour les chasseurs connaissent mieux les différentes espèces qui sont sur leur territoire il sont sur le terrain et peut voir si il y a un problème d habitat des différentes espèces et corrigé si nécessaire.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 4 août 2025 à 11h10
    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 4 août 2025 à 11h09
    Je suis favorable aux arrêtés fixés. Une limitation à 10 oiseaux prélevés quotidiennement serait pour moi encore plus raisonnable. René LAPENDRY
  •  défavorable, le 4 août 2025 à 11h05
    Ce projet d’arrêté n’a pas pour objet de « limiter la chasse de certains oiseaux » comme indiqué mais de permettre la chasse d’oiseaux en mauvais état de conservation qui ne devraient pas l’être selon les recommandations européennes. C’est une méthode scandaleuse qui a consisté à modifier le projet d’arrêté entre les deux CNCFS sous la pression du lobby cynégétique et qui conduira à chasser des espèces en mauvais état de conservation contre les recommandations du NADEG qui recommandait des moratoires temporaires pour les Fuligule milouin (- 30% en 16 ans), Canard siffleur (-50% en 12 ans), Caille des blés (- 25% en 10 ans) et Grive mauvis (- 19% en 10 ans) ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet (- 34% en 17 ans), Canard souchet (- 19% en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans). Si les chasseurs aiment autant la nature sauvage qu’ils le prétendent qu’ils abandonnent leurs fusils et fassent de la chasse photographique. Ils pourront ainsi poster leurs photos qui feront aimer la nature à des tas d’autres personnes qui n’apprécient pas les tableaux de chasse d’animaux morts !
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