Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 14208 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La chasse représente une pression directe sur les populations d’oiseaux, aggravant leur déclin déjà causé par la perte d’habitat, la pollution et le changement climatique.
Selon BirdLife International (2022), la caille des blés (Coturnix coturnix) a perdu 50 % de sa population en Europe en 30 ans.
L’eider à duvet (Somateria mollissima), cité dans le projet d’arrêté, est classé Vulnérable sur la Liste rouge de l’UICN, avec un déclin significatif dû à la chasse et à la dégradation de son habitat (Wilson et al., Journal of Wildlife Management, 2019).
L’Office français de la biodiversité (OFB, 2023) rappelle que les quotas de prélèvements ne sont pas toujours respectés et que les contrôles restent difficiles, ce qui augmente le risque pour les espèces déjà fragiles.
Et nous sommes encore entrain de tergiverser là dessus !! Aux chasseurs : Vous aimez la nature ? Moi aussi… mais vivante.
Je suis défavorable aux articles 1 et 2 du projet d’arrêté.
L’article 1 présente des plafonds de prélèvement largement au delà de ce qu’une espèce peut subir, il est sidérant de voir de telles largesses offertes aux chasseurs.
Evidemment, le principe de vouloir controler exactement ce qui est chassé est mieux que le laisser-faire complet. Or, si celui-ci est laissé au bon vouloir des chasseurs que de déclarer ce qu’ils veulent, cela n’a plus aucun sens. On ne peut être juge et partie. Si contrôle il y a, il doit se faire par des organismes externes et indépendants directement. Pour avoir suivi mon grand-père dans des parties de chasse, ce qui est tiré et qui ne devait pas l’être fini bizarrement dans un buisson et dissmulé à l’abri des regards.
Le meilleur moyen de recouvrer une faune complexe et équilibrée est de la laisser tranquille et de mettre les fusils au placard, sinon, toutes les espèces finiront par être concernées par l’artcile 3, pour lequel je suis évidemment favorable.
Les chasseurs ne connaissent pas mieux la nature que la nature elle-même, ils n’ont pas leur mot à dire sur la meilleure méthode pour réguler les espèces.
Les oiseaux ne sont pas les seules victimes. Nous faisons face à un effondrement massif de la biodiversité :
Les populations d’oiseaux en Europe ont diminué de 24 % depuis 1980 (Burns et al., Nature Communications, 2021).
Le WWF Living Planet Report 2022 montre une baisse moyenne de 69 % des populations de vertébrés sauvages depuis 1970.
L’IPBES (2019) estime que 25 % des espèces évaluées sont menacées d’extinction dans les prochaines décennies.
Je tiens à exprimer mon opposition à la chasse des oiseaux sauvages et à souligner que le projet d’arrêté soumis à consultation, bien qu’allant dans le sens d’une limitation, reste largement insuffisant face à l’ampleur de la crise écologique actuelle.
Le projet d’arrêté propose des limitations temporaires, mais la gravité de la situation impose des mesures plus radicales. La suspension définitive de la chasse aux oiseaux sauvages en France serait une mesure :
Cohérente avec les engagements de la France en matière de conservation (directive européenne 2009/147/CE).
Nécessaire pour enrayer la disparition des espèces menacées.
Justifiée par l’urgence écologique et morale de protéger notre patrimoine naturel.
Les scientifiques confirment que nous vivons la sixième extinction de masse, à un rythme 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel (Ceballos et al., PNAS, 2015). Contrairement aux cinq extinctions précédentes, celle-ci est entièrement causée par l’activité humaine, et la surexploitation des espèces, dont la chasse, y contribue directement.