Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17079 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Aucun ornithologue ne peut comprendre la justification d’un tel arrêté… En tant que professionnel de l’étude et du suivi des populations d’oiseaux, j’émet un avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux,
en raison du recul sans précédant de ce texte vis-à-vis des engagements européens de la France et de la
promotion des intérêts minoritaires des chasseurs au détriment de l’intérêt général défendu par les scientifiques. En application de la Directive Oiseaux, selon laquelle la chasse d’une espèce doit « ne pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution », la Commission européenne a demandé en novembre 2024, puis rappelé le 30 juin 2025 à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. Des suspensions de chasse temporaires sont ainsi recommandés au niveau national pour les Fuligule milouin (- 30% des effectifs en 16 ans au national), Canard siffleur (-50% en 12 ans au niveau national), Caille des blés (- 25% en 10 ans au niveau national) et Grive mauvis (- 19% en 10 ans au niveau national) ; ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet (- 34% des effectifs en 17 ans au niveau national), Canard souchet (- 19% en 14 ans au niveau national) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans au niveau national).
Ce projet d’arrêté n’assurera évidemment pas " une gestion durable de ces espèces" puisqu’il permet de tirer des espèces qui sont en grand déclin à la fois au niveau européen et au niveau français. De plus , aucunes espèces disposant d’un statut de conservation défavorable (c’est-à-dire classé "quasi-menacé-NT", "vulnérable-VU" , en danger-EN" ou "en danger critique- CR") sur les listes rouges de l’UICN en France et/ou en Europe, menacés à moyens et courts termes de disparition donc, ne devrait pouvoir être chassable.
La première version du projet d’arrêté, élaboré conformément aux exigences européennes, prévoyait un
moratoire sur la chasse au Fuligule milouin et des fermetures avancées pour le Canard siffleur, la Caille des
blés, la Grive mauvis, le Canard pilet, le Canard souchet et la Sarcelle d’hiver.
Mais à la suite d’un lobbying sans précédent de la Fédération nationale des chasseurs qui a volontairement
bloqué le processus décisionnel démocratique, cette version a été abandonnée au profit d’un texte qui
sacrifie un peu plus les populations d’oiseaux. Les plafond de prélèvements grotesques (15-25 individus par jour et par chasseurs) sont tellement haut qu’il sont dénoncé par certains
chasseurs eux-mêmes…
Je demande au gouvernement de ne pas céder aux pressions d’un groupe minoritaire de chasseurs et
de modifier ce projet d’arrêté en faveur d’une meilleure protection de la biodiversité, dans l’intérêt général
et conformément aux exigences européennes. espèces ciblés.
Ce projet d’arrêté n’est pas une simple régularisation technique, c’est un acte délibéré de recul environnemental. Il est scandaleux de constater que les autorités préfèrent céder aux pressions de la chasse plutôt que d’assumer leur responsabilité de protection du vivant.
L’autorisation de chasser des espèces en déclin critique va à l’encontre de toutes les données scientifiques et des conventions internationales. C’est une insulte à l’intelligence et une trahison de l’intérêt général. Ce projet est un permis de destruction de notre patrimoine naturel.
Nous ne pouvons accepter un texte qui ignore la crise de la biodiversité. J’exige le retrait immédiat de ce projet et l’élaboration d’un texte courageux, fondé sur la science, qui protège réellement les espèces les plus vulnérables.
Ce projet d’arrêté n’est pas seulement décevant, il est irresponsable et indigne ! C’est une trahison de nos devoirs envers la nature, un texte qui donne le feu vert à la chasse d’espèces déjà sur la corde raide.
Comment peut-on, en 2025, ignorer les rapports scientifiques, les chiffres alarmants sur la chute des populations d’oiseaux et les cris d’alarme de la LPO ? Ouvrir la chasse à la tourterelle des bois ou au vanneau huppé, c’est choisir l’aveuglement face à l’évidence du déclin.
Ce projet est une honte. Il est temps de dire stop à une gestion cynégétique d’un autre temps et d’exiger une protection réelle de nos oiseaux. Je rejette fermement ce texte et demande un moratoire immédiat pour toutes les espèces en danger. Le temps des compromis est révolu, il est temps d’agir.