Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 16750 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Défavorable au projet,
Il faut protéger ces populations d oiseaux en déclin, ils subissent déjà trop de dommages à cause de l impact des hommes.
Arrêtons de considérer le massacre des animaux comme un loisir.
Comme presque toujours, le projet de décret initial aurait permis de (partiellement) mettre la France en règle avec ses engagements européens en matière de protection des oiseaux, mais l’intervention de la Fédération de chasse et de ses alliés pour faire barrage à toute limitation de la chasse aux oiseaux, même menacés, a engendré une réécriture du texte qui l’a totalement vidé de sa substance et a abouti à un statu quo sous couvert de quotas et de chasse adaptative qui n’auront aucun effet sur l’évolution défavorable de nombreuses espèces d’oiseaux, qui aujourd’hui ont seulement besoin d’être protégées du mieux possible.
Beaucoup des espèces visées dans l’arrêté sont menacées suite à un déclin fort et rapide ces dernières années : Fuligule milouin (- 30 % des effectifs en 16 ans), Canard siffleur (- 50 % en 12 ans), Caille des blés (- 25 % en 10 ans), Grive mauvis (- 19 % en 10 ans), Canard pilet (- 34 % en 17 ans), Canard souchet (- 19 % en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21 % en 13 ans).
La chasse de ces espèces, dont personne aujourd’hui en France ne dépend pour survivre puisque qu’il ne s’agit pour ses pratiquants que d’un simple loisir, doit être pour le moins suspendue pour une durée indéterminée en attendant un retour des populations à une situation pleinement satisfaisante.
L’instauration de quotas est évidemment une pure mascarade qui ne contribue en rien à la protection des oiseaux, surtout quand on sait que pour certaines espèces il suffirait que seulement 10 % des chasseurs appliquent le quota journalier maximum pendant un seul jour pour les faire entièrement disparaitre !
De façon générale, nous ne devrions pas chercher à simplement maintenir les espèces à un niveau de population suffisant pour pouvoir continuer à les chasser, ne leur permettant pas ainsi de se développer davantage. Nous devrions au contraire œuvrer pour faire augmenter toujours plus les populations d’oiseaux sauvages que nous avons très fortement contribué à faire diminuer au cours des derniers siècles à cause de nos activités destructrices, en accompagnant ces politiques de travaux de restauration de la nature et des habitats pour augmenter la surface de milieux favorables disponibles pour la faune sauvage.
De toute façon, chacun sait déjà que le décret sera attaqué devant le Conseil d’État et très probablement cassé puisqu’il n’est pas du tout en phase avec les engagements de la France en tant que membre de l’Union en matière de protection de la nature. Alors pourquoi ne pas éviter d’en passer par là en réécrivant un projet plus ambitieux et en restant sourd cette fois aux pressions de groupes dont la protection de la nature n’est manifestement pas la préoccupation première ? Cela pourrait être un premier grand pas vers un réel progrès de la prise en considération de la nature et des non-humains qui l’habitent à l’heure de la crise mondiale du vivant ! Évidemment cela demande un peu de courage politique.
100% contre ce projet ubuesque.
Quelqu’un a écrit en commentaire : "avis favorable une chasse raisonnée avec un suivi des populations contribuent à une meilleure connaissance des espèces concernées".
Quand vous aurez massacré tous les fuligules milouins et toutes les cailles des blés, ça nous fera une belle jambe d’en avoir une meilleure connaissance.
Réfléchissez avant d’agir.