Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 16357 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté, qui ne répond pas aux exigences de protection fixées par la Directive Oiseaux et rappelées par la Commission européenne.
La France devait prendre des mesures immédiates pour protéger sept espèces d’oiseaux en forte régression à l’échelle européenne :
Suspension totale de la chasse pour le Fuligule milouin, le Canard siffleur, la Caille des blés et la Grive mauvis.
Réduction de moitié des prélèvements pour le Canard pilet, le Canard souchet et la Sarcelle d’hiver.
Au lieu de respecter ces recommandations scientifiques et juridiques, le projet d’arrêté permet la poursuite de la chasse avec des quotas journaliers beaucoup trop élevés (jusqu’à 25 canards ou 15 cailles par chasseur et par jour), ce qui ne garantit en rien la survie des espèces.
C’est un recul grave qui trahit les engagements européens de la France, au détriment de la biodiversité et des générations futures.
Je demande au gouvernement de revoir ce texte afin de :
Appliquer sans délai les suspensions de chasse prévues pour les quatre espèces les plus menacées.
Réduire de moitié les prélèvements sur les trois autres espèces, conformément à l’avis de la Commission européenne.
Fonder toute décision sur des données scientifiques et non sur des pressions de lobbies.
Protéger ces oiseaux migrateurs est un devoir moral, écologique et légal. La France doit montrer l’exemple en matière de préservation de la nature, et non céder aux intérêts particuliers.
Des espèces qui doit être à tout prix protéger, et je ne compte pas sur les chasseurs pour cela et soutient donc la ligue pour la protection des oiseaux.
Pour rappel, et cette information doit être écouter et entendu : la Commission européenne a rappelé à la France en juin dernier de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger ces sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne :
- Les Fuligule milouin (-30% des effectifs en 16 ans)*
- Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)*
- Caille des blés (-25% en 10 ans)*
- La Grive mauvis (-19% en 10 ans)*
- Canard pilet (- 34% en 17 ans)*
- Canard souchet (- 19% en 14 ans)*
- Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans)*.
Nous ne devons absolument pas laisser passer ça sous nos yeux.
Dans ce projet "d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux" et dans un contexte du "sa politique de conservation de la biodiversité" pourquoi la chasse est-elle toujours soutenu alors qu’on mentionne la conservation ? Ce projet n’a aucun sens.