Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 15296 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Comme chaque année, l’été nécessite de déposer un certain nombre d’avis défavorables à des consultations publiques car l’Etat souhaite toujours faire plaisir aux chasseurs en ne respectant pas les conclusions des études scientifiques. Alors que la biodiversité s’effondre, notre gouvernement regarde ailleurs et ne voudrait surtout pas se mettre à dos les chasseurs, malgré le fait qu’ils ne votent pas pour eux.
L’Etat doit suivre les recommandations de la commission européenne et fermer la chasse aux espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation. Instaurer des prélèvements maximum est de la poudre aux yeux, surtout lorsque l’on voit ces quotas qui permettent tout de même de tuer 15 cailles par jour et par chasseur ou 15 canards pour la chasse au gibier d’eau en dehors de hutte ou 25 canards par nuit à la chasse à la hutte.
De tels quotas ne réduiront pas l’impact de la chasse sur ces populations.
De plus, l’identification des canards de nuit est difficile, de l’aveu même des chasseurs. Comment vont-ils identifier les espèces avant de les tirer ?
Pour toutes ces raisons je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté, arrêté qui sera attaqué par les associations de protection de la nature s’il devait être signé.
La meilleure démonstration que ce projet est une vaste fumisterie créée par/pour le lobbie de la chasse reste toutefois la lecture des avis favorables : la plupart issus de pro-chasses.
Ce projet est fait pour donner l’ impression d’ un contrôle mais n’ en est rien.
Voici pourquoi :
- pour le "suivi précis et en temps réel" il mentionne une appli sur smartphone, OU remplir un CARNET PAPIER, soit aucun suivi temps réel.
- il n’ y a AUCUNE SANCTION en cas de manquement a la déclaration.
- il ne "limite" a 15 oiseaux par jour par chasseur, il donne le droit de tuer avec déclaration jusqu’à QUINZE oiseaux PAR JOUR et PAR CHASSEUR. C’ est une quantité indécente.
- il mentionne le rôle de l’OFB, alors qu’ on lit dans la presse que l’OFB "est l’objet d’attaques violentes et répétées de la part […] du gouvernement", qui plus est il n’ y a AUCUNE SANCTION mentionnée en cas de non respect des quotas.
Pourquoi ne pas respecter la demande de la Commission européenne de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne ?
Des suspensions de chasse temporaires sont ainsi recommandées pour les Fuligule milouin (- 30% des effectifs en 16 ans), Canard siffleur (-50% en 12 ans), Caille des blés (- 25% en 10 ans) et Grive mauvis (- 19% en 10 ans) ; ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet (- 34% des effectifs en 17 ans), Canard souchet (- 19% en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
L’arrêté ne parle ni de suspension ni de réduction des prélèvements mais de « limitations » (par exemple 15 cailles des blés par jour et par chasseur…)