Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 15423 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Dans un contexte d’effondrement global de la biodiversité, la chasse des oiseaux migrateurs devrait tout simplement être interdite.
D’autant plus que :
"1. Définition de plafonds de prélèvements" : ces plafonds journaliers sont énormes (ex : "15 oiseaux maximum par jour et par chasseur")
"2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements" : qui va vérifier que les proies chassées ont bien été répertoriées ? Chaque chasseur défilera devant la gendarmerie pour faire vérifier sa chasse et la saisie sur l’application ? Ridicule (c’est écrit : "Pour assurer un suivi précis et en temps réel")
"3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme" : cela fait des années que des études alertent sur du déclin de cet oiseau. Faudra-t-il attendre pour chaque espèce que celle-ci soit décimée pour prendre une décision ?
"Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention)." : cela aurait été étonnant que leur avis soient défavorables.
Pour rappel : la chasse aux oiseaux n’est pas utile à la nature, d’autant plus, dans un contexte de dérèglement climatique qui traumatise les populations, elle est seulement là pour fournir un loisir à certains.
LPO - en date du 30/06/2025 : "La France doit cesser de chasser les oiseaux en déclin :
La Commission Européenne a demandé à la France de suspendre ou réduire la chasse de 7 espèces d’oiseaux menacées, au risque de s’exposer à des recours judiciaires.
Au sein de l’UE, la chasse d’une espèce d’oiseau énuméré à l’annexe II de la Directive Oiseaux doit être compatible avec plusieurs exigences, comme respecter une « utilisation raisonnée » et « ne pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution ».
La Commission Européenne a donc commandité au groupe d’Experts sur les Directives Nature de l’UE (comité NADEG) une étude sur la soutenabilité de la chasse des oiseaux en mauvais état de conservation. Les scientifiques du Groupe de travail pour la restauration des populations d’oiseaux (TFRB) ont alors identifié 9 espèces en déclin dont la chasse ne serait pas durable dans l’UE et la Commission européenne a demandé en novembre 2024 aux États membres de prendre des dispositions immédiates pour la prochaine saison cynégétique qui débute en septembre 2025.
La France est concernée par la chasse de 7 de ces espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne : des moratoires temporaires sont recommandés pour les Fuligule milouin (- 30% en 16 ans), Canard siffleur (-50% en 12 ans), Caille des blés (- 25% en 10 ans) et Grive mauvis (- 19% en 10 ans) ; ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet(- 34% en 17 ans), Canard souchet (- 19% en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans). A noter que dans le cadre de la gestion adaptative, la TFRB a également indiqué que les conditions étaient à nouveau réunies pour la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois, suspendue depuis 2022 à la suite de multiples recours juridiques de la LPO, avec un quota annuel de 10560 individus pour la France.
Convoqué ce 26 juin 2025 pour se prononcer sur la mise en application de ces mesures, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) n’a pas pu se réunir en raison d’un boycott opportunément décrété par le Président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). En parallèle, la FNC et ses soutiens politiques multiplient les pressions et les intimidations intolérables envers la Ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher. Un renoncement ouvrirait pourtant la porte à une procédure de contentieux auprès du Conseil d’État afin de contraindre la France à se mettre en conformité avec la Directive Oiseaux.
Face à de tels agissements, la LPO et France Nature Environnement ont tenu à rétablir la vérité en publiant un démenti sur plusieurs affirmations portées par les chasseurs."