Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 12631 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 8 août 2025 à 04h17
    Compte tenu du déclin démontré des espèces citées, il est urgent de cesser toute forme de prélèvement avant que ne pèse la menace d’extinction. Avis DÉFAVORABLE
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 04h12
    le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application Que j’utilise déjà. C’est du temp gagné avec la possibilité de suspendre les prélèvements si besoin ou quota atteint
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 03h49
    Espèces en déclin , tout est dit . Nous devons apprendre à arrêter toute destruction d’espèces . Qu’on ne nous parle pas de bon jugement , que les chasseurs savent ce qu’ils font . Ce serait le cas , certaines espèces ne seraient pas réduites à ce point .
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2025 à 03h25
    Il est urgent d’arrêter les massacres, à fortiori ceux d’espèces menacées, et de préserver la biodiversité. Nous scions la branche sur laquelle nous sommes assis.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 02h23
    Je ne vois pas où est le plaisir de tuer de pauvres animaux. La chasse peut être nécessaire à la régulation de certaines espèces mais là 15 cailles par jour et par personne ou va t on !! Avec la pollution, le rétrécissement des territoires et forêts à cause des cultures, routes, habitations et chasses , trop d’espèces disparaissent. Les animaux sont chez eux sur terre et l’humain se donnent le droit de qui doit vivre ou mourrir…. Laissez les animaux en paix…..
  •  Défavorable, le 8 août 2025 à 02h09
    Il faut tout simplement cesser de tuer des espèces en déclin. Un loisir ne peut pas faire disparaître des espèces.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 02h07
    Défavorable ! Et arrêtons de parler de « prélèvements » alors qu’il s’agit de tueries. Pour le loisir, en sus. On veut castrer les chats parce qu’ils « prélèvent » trop d’oiseaux. Je propose de faire de même avec les chasseurs humains si on n’est pas capable de respecter les exigences européennes en matière de préservation de la biodiversité.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 01h34
    Que les écologistes arrêtent de prendre les chasseurs et les personnes du terrain pour des imbéciles ! L’idéologie des écolos, il y en a assez !
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 01h18
    Chasser en connaissance des populations d’espèces chassables n’a rien d’irresponsable. Faux combat idéologique des pseudos écologistes. Allez vous battre sur des fronts valables pour la nature à l’échelle mondiale.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 01h02
    Contre la chasse d’espèces en déclin et de la chasse en général. La chasse est un hobby personnel qui porte atteinte à la préservation de la biodiversité, au bien-être animal. C’est une pratique dépassée et cruelle. Stop au lobby de la chasse.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 00h55
    Aucun besoin de chasser des espèces en fort déclin ou en voie de disparition ! Fortement contre les autorisations données par ce projet d’arrêté
  •  chasse aux oiseaux, le 8 août 2025 à 00h53
    Les populations aviaires s’écroulent, certaines espèces se raréfient : serions nous donc incapables de respecter des moratoires pour les préserver? Les problèmes s’aggravent de manière exponentielle, mais dans chaque domaine, écroulement de la biodiversité, réchauffement climatique, cycle de l’eau, on ne bouge toujours pas, ou bien trop lentement. Les dérèglements seront toujours plus radicaux que nous !
  •  Avis favorable, le 8 août 2025 à 00h49
    Sans la chasse plus d’entretien des marais
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 00h39
    La chasse de ces espèces doivent faire l’objet d’un moratoire pur et simple.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 00h38
    Ces espèces doivent faire l’objet d’un moratoire pur et simple.
  •  favorable, le 8 août 2025 à 00h17
    arrêtons de demander à des incompétents leur avis alors que scientifiquement tout prouve que les prélèvements sont fondés !
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 00h17
    Avis défavorable à ce texte qui permet encore de chasser des espèces en déclin. La chasse de ces espèces doit être totalement suspendue ! Encore une décision en défaveur de la nature et de la biodiversité…
  •  Avis absolument défavorable , le 8 août 2025 à 00h16
    Non à la chasse adaptative et non à la chasse tout court, laissons les oiseaux en paix alors qu’ils meurent déjà de faim et que leurs biotopes sont menacés. La chasse est un massacre et n’a rien d’un sport ou d’une passion.
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2025 à 00h15
    Contre la tuerie d’espèces d’oiseaux déjà en déclin
  •  FAVORABLE, le 8 août 2025 à 00h14
    Stop à l’écologie punitive qui n’a de cesse que tout interdire ! Scientifiquement, il est prouvé que ces prélèvements n’interfèrent pas sur les développements des populations. Alors par pure idéologie, et de façon non fondée, il faudrait interdire … !! non, je suis favorable !
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