Projet d’arrêté du portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
JE SUIS CONTRE 😡
Stop à cette folie !
Interdisez l’élevage de sangliers et le nourrissage, prenez de vraies mesures pour la biodiversité et non pour satisfaire les lobbies
Totalement outrée de (continuer à) voir que tout ça n’est qu’électoraliste d’une minorité "chasseurs"….elle est bien loin l’époque des cueilleurs chasseurs où les supermarchés n’existaient pas . On nous vend ça comme un loisir, un sport, on aime la Nature, on la préserve, blablabla….chez moi on aime la Nature, on ne s’y promène pas avec un fusil ! Et arrêtez de dire que c’est de la régulation quand il s’agit de tuer des animaux que l’on a délibérément fait se reproduire afin d’avoir de plus nombreuses cibles ! La régulation devrait se faire en haut de l’échelle des prédateurs : l’Homme !
Sommes contre ce projet d’arrêté qui ne laisse aucun répit à la nature
Stop au lobby des chasseurs !!!
En dépit du rapport de l’Anses paru en juillet dernier, en dépit de toutes les contributions scientifiques montrant les services écosystémiques, vous avez publié le 4 août votre blacklist Esod. C’est un non-sens écologique ! Et aujourd’hui, vous êtes en voie de publier cette autorisation de chasse 365 jours par an, par des méthodes dangereuses. La chevrotine tue par ricochets multiples, elle était interdite depuis 1986 pour les dommages collateraux qu’elle produisait. Comment justifier pareille régression de la part de dirigeants informés si ce n’est un énième cadeau aux chasseurs, qui bouleversent les populations animales par leurs intrants inconsidérés et qui provoquent de nombreux accidents de chasse vis-à-vis de la population "civile " ? À l’heure de la 6e extinction de masse, soyez humanistes, revenez sur ces décisions terribles qui vont à l’encontre du progrès social et du respect du vivant.
Cet arrêté est une régression total par rapport au précédent. Encore de cadeaux aux chasseurs au lieu de protéger la biodiversité. Vous venez déjà de remettre des espèces sur la listes des nuisibles pour 3 ans, qui vont pouvoir être massacrées sans limite, ça ne suffit pas ?
Franchement ces décisions vont a l’envers du chemin que nos sociétés modernes devraient prendre
Contre cette destruction 12 mois sur 12 des sangliers et toutes les autres cadeaux faits aux chasseurs.
Les départements où les chasseurs le demandent doivent pouvoir également utiliser la chevrotine pour améliorer la régulation des sangliers dans des territoires particuliers (maquis, zones péri urbaines), sans que cela mette en péril la sécurité à la chasse.
Ras le bol des cadeaux faits aux assoiffés de la gâchette qui n’ont rien à faire de la régulation et dont qui plus est les méthodes n’ont jamais fonctionné. Il existe d’autres solutions plus intelligentes et glorieuses.
C est une régression archaïque. Assez de cadeaux aux chasseurs , des pseudo régulateurs. Il existe d autres moyens .
Je suis contre cet arreté qui degrade encore un peu plus la securite des personnes habitantes des campagne en etendant les periodes de chasses.
Il faut interdire l’agrainage l’elevage et l’importation des sangliers. Les gouvernants : Inspirez vous de vrais spécialistes de la forêt c’est pas compliqué bon sang !
L’allongement de la période de chasse, et l’utilisation de chevrotine ne sont clairement pas les solutions pour réguler les populations de sanglier, cette proposition de loi n’a aucun sens
Non à ce texte et au massacre organisé qui ne régule rien puisqu’on est maintenant bien informé du fait que le surpopulation est provoquée par les chasseurs eux-mêmes.
Non aux subventions avec l’argent de nos impôts pour un loisir dont le but infâme est de tuer
C’est non.
Et je ne vais pas perdre mon temps à expliquer pourquoi.
Macron s’en fout et a besoin de l’électorat des chasseurs
Arrêtons le massacre et la destruction de nos espèces animales
Stop à la chasse
Contre ce projet qui n’a aucun sens !! Laissez les loups réguler les sangliers et demandez aux chasseurs d’arrêter de les nourrir , ça suffira largement. On veut se promener en sécurité dans nos campagnes !!!
Ce ministère déteste la Nature
Cessons le nourrissage des sangliers et favorisons la régulation par la contraception si besoin ; stop aux « ball-trap « organisés pour les chasseurs au détriment des autres usagers de la nature et de la régulation par la biodiversité
À quand la mise en place de la logique et du respect à la place de l’argent et du pouvoir ? Honte à la France.
Défavorable
Laissez les animaux tranquilles