Projet d’arrêté du portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Stop à ce massacre ! Arrêtons de revenir en arrière. Cette pseudo régulation devient un enfer écologique !
Je suis contre ce projet d’arrêté.
Ce projet est juste une projet de destruction de la biodiversité.
Cela pose des problèmes d’éthique avec l’utilisation de la chevrotine. Qui ne fait que blesser l’animal au lieu de le tuer . Et qui en plus de ça à tendance à ricocher sur des surfaces dures, donc niveau sécurité cela pose un gros problème pour la population et pour les autres espèces animales.
Deuxième problème : la sécurité de la population vu que la chasse sera autorisé auprès de terrains agricoles.
Laissez le monde animal s’auto réguler : re-introduisez les espèces prédatrices ( les loups) au lieu de les tuer.
Troisième problème : l’utilisation de la chevrotine qui va polluer le sol et les eaux.
Mais dites moi quel est le but de faire une consultation publique si vous n’en tenez pas compte : exemple tout récent pour le classement esod ; 70% étaient contre et pourtant vous n’en avez pas tenu compte. Quel intérêt si vous ne tenez pas compte de l’avis des citoyens ?
Avant de modifier ces textes, veillez surtout à interdire et pénaliser l’agrainage et les élevages de sangliers ! Comment peut-on être aussi ouvertement hypocrite…???
Nous qui habitons la campagne, nous ne voulons pas de chasse toute l’année, ce n’est plus possible !!!!!!
Etendre la période de tir autorisé signifie que la sécurité des promeneurs et autres usagers récréatifs des milieux naturels ne sera plus garantie en période "hors chasse".
Quid du dérangement/stress des autres espèces (dont espèces protégées) par les chasses autorisées les mois de printemps, particulièrement sensibles pour la faune ?
L’assouplissement des règles de destruction des animaux "nuisibles" est d’autant plus incompréhensible qu’en forêt, les cultures cynégétiques sont nombreuses et permettent justement de soutenir les populations de ces "nuisibles" au bénéfice des chasseurs. L’objectif du projet de loi est-il de limiter les dégâts agricoles ou seulement assouplir les possibilités de chasse récréative ?
Sur la forme, comme tout "projet" ayant un impact sur l’environnement, une analyse des impacts de ce projet d’arrêté et des solutions alternatives à la gestion de la population de sangliers devrait être soumise à la consultation du public pour donner tous les éléments nécessaires pour juger de la pertinence du texte.
Je suis contre tout assouplissement de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Non à la persécution de la faune sauvage par une partie infime de la population à laquelle trop de pouvoirs (de nuisances) sont donnés contre l’avis des autres citoyens.
• Ces textes traduisent l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 1er mars dernier ;
• Ils donnent de meilleures solutions pour limiter les dégâts de sanglier en fonction des besoins et circonstances locales (extension de la période de chasse, utilisation de la chevrotine dans les maquis et zones périurbaines, tirs autour des récoltes et points d’appât, meilleur encadrement de l’agrainage dissuasif) ;
• Ils clarifient et simplifient la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier (retour à un seuil de franchise unique à 150 euros par an et par campagne cynégétique, meilleur encadrement des expertises, ajout d’une possibilité de contre-expertise, limitation du recours à la CNI notamment quand il y a unanimité en CDCFS) ;
• Ils améliorent le dialogue et suivi des dégâts en prévoyant au moins deux réunions de suivi des dégâts au niveau local et national.
Bonjour, Je suis totalement contre ce projet de modification de l’arrêté du 1er août qui en autre permet une chasse toute l’année des sangliers. Donner des appâts, les poursuivre avec des moissonneuses batteuses pour les débusquer dans les champs… Franchement, vous êtes sérieux ?
Nous avons beau être conscients de la nécessité de reconstituer la chaîne alimentaire afin que chaque espèce y trouve son compte, nous avons beau vous en faire part, nous savons que vous n’en tiendrez pas compte. Beaucoup d’agriculteurs e protègent des espèces dites nuisibles, beaucoup d’entre eux protègent leurs troupeaux des prédateurs, mais nous ne faites rien d’autre quautoriser la destruction de ces espèces. Les animaux ne sont pas responsables des maux de nos terres. C’est nous qui avons transformé la surface de cette planète. Assumons et laissons les animaux vivre en paix. Pour une fois faites quelque chose de bien svp.
Arrêtons de traquer, torturer et persécuter des animaux sans défenses au profit d’un loisir moyen-ageux. A l’heure ou le bien etre animal est dans toutes les tetes, pourquoi ce retour en arriere? Soyons un pays moteur pour l’évolution des mentalités et interdisons la chasse.
Mais quelle honte ! Qui peut être aussi stupide pour légaliser ce genre de choses !!! La nature se régule seule. L homme ne fait que déséquilibrer cette régulation au nom de l argent d une poignée.
HONTE
Je suis TOTALEMENT CONTRE ce projet ! C’est complètement irresponsable et contre nature !
"Ce mandat sera écologique ou ne sera pas" : ce n’était pas ça qui était prévu à la base ???
Arrêter d’abîmer la biodiversité et de faire des cadeaux aux chasseurs au détriment du vivant. Je suis aussi une voix.
Je suis tout à fait opposée à la modification de cet arrêté : les sangliers n’ont pas besoin des chasseurs pour se réguler, la nature est bien faite sans les hommes ! De plus, je me sens déjà en danger en période de chasse habituelle, ça tire dans tous les sens, les promeneurs restent enfermés chez eux… stop !!
Je suis totalement contre ce projet.
Nous sommes nombreux à être contre cette loi abjecte. Arrêtez de faire des cadeaux à ces ignobles chasseurs, inutiles, sadiques et dangereux ! C’est lamentable. Jamais je pense un gouvernement n’a traité les animaux avec autant de dédain et de cruauté. Je souhaite de tout mon cœur voir ce gouvernement s’effondrer et avec lui ces ministres pro torture et ces députés d’opérette !
Non au projet
Etendre la période de tir autorisé signifie que la sécurité des promeneurs et autres usagers récréatifs des milieux naturels ne sera plus garantie en période "hors chasse".
Quid du dérangement/stress des autres espèces (dont espèces protégées) par les chasses autorisées les mois de printemps, particulièrement sensibles pour la faune ?
L’assouplissement des règles de destruction des animaux "nuisibles" est d’autant plus incompréhensible qu’en forêt, les cultures cynégétiques sont nombreuses et permettent justement de soutenir les populations de ces "nuisibles" au bénéfice des chasseurs. L’objectif du projet de loi est-il de limiter les dégâts agricoles ou seulement assouplir les possibilités de chasse récréative ?
Sur la forme, comme tout "projet" ayant un impact sur l’environnement, une analyse des impacts de ce projet d’arrêté et des solutions alternatives à la gestion de la population de sangliers devrait être soumise à la consultation du public pour donner tous les éléments nécessaires pour juger de la pertinence du texte.
Je suis contre ce projet de loi. Cessons de faire des cadeaux aux chasseurs pour des raisons electoralistes et laissons les animaux tranquilles.